TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 28 novembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 23/05168 – N° Portalis DB2W-W-B7H-MIDE /

Affaire : [S] / [Y]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [F], [L] [S]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DU CONGO)

[Adresse 3]

comparant en personne et assisté de M^e Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Madame [T], [D], [K] [Y] épouse [S]

née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DU CONGO)

[Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/001106 du 22/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

représentée par M^e Annie COUPET, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du conseil, le 30 septembre 2025

Juge aux affaires familiales : Madame COSTE

Greffier : Madame FACHE

Auditrice de justice : Sasha GUYONVARCH

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par M^me COSTE, Juge aux Affaires Familiales et Madame FACHE, Greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de M. [F] [S], le divorce pour faute de :

— [F] [L] [S], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (République du Congo),

et de :

— [T] [D] [K] [M], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] (République du Congo),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Seine-Maritime) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 15] ou détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, ainsi que la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 9 décembre 2019 ;

DEBOUTE Mme [T] [M] de sa demande tendant à être autorisée à faire usage du nom de M. [F] [S] à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DECLARE irrecevable la demande de M. [F] [S] tendant à la restitution d’un indu relatif à la contribution aux charges du mariage ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONDAMNE M. [F] [S] à verser à Mme [T] [M], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 21.000 euros, en 84 mensualités égales de 250 euros ;

DIT que ces mensualités sont payables d’avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

DIT que ce versement périodique varie de plein droit le 1er novembre de chaque année et, pour la première fois, le 1er novembre 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

par voie de commissaire de justice : procédure de paiement direct entre les mains de l’employeur ou voies d’exécution de droit commun (saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations) ;à défaut de succès des procédures précédentes, recouvrement direct par le Trésor Public par l’intermédiaire du procureur de la République, saisi par courrier, dans la limite des six derniers mois d’impayés ;

DEBOUTE Mme [T] [M] de sa demande tendant à un règlement de la prestation compensatoire par abandon des droits de M. [F] [S] sur l’immeuble commun ;

DEBOUTE Mme [T] [M] de sa demande de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE M. [F] [S] à verser à Mme [T] [M] une somme de 2.000 euros, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

RAPPELLE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur [J] et [Z] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise au parent accueillant l’enfant des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas habituellement, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ;respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant ;communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de [J] et [Z] au domicile de la mère ;

DIT que les parents déterminent ensemble et librement la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [F] [S] accueille [J] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [F] [S] accueille [Z] et, à défaut d’accord, fixe les modalités suivantes :

pendant une période de cinq mois à compter de la présente décision : le dimanche des semaines paires, de 14 heures à 18 heures, y compris pendant les périodes de vacances scolaires ;

à l’issue et pendant une période de six mois : le dimanche des semaines paires, de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les périodes de vacances scolaires ;

à l’issue et sous réserve que M. [F] [S] dispose d’un logement permettant d’accueillir l’enfant :

hors vacances scolaires€: les fins de semaines paires, dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures,pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires, les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;

à charge pour M. [F] [S] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

RAPPELLE les modalités suivantes pour l’organisation des droits de visite et d’hébergement :

les jours fériés qui suivent ou précèdent immédiatement la fin de semaine ou les milieux de semaine le cas échéant profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé ;la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra pas s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservée au parent chez qui l’enfant réside ;la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ; les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;

DIT que par exception et sauf meilleur accord, le père accueillera l’enfant le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères, de 10h00 à 18h00, à charge pour le parent exerçant son droit de visite d’aller chercher l’enfant ou le faire chercher au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant à la fin des activités scolaires pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitiés » et « quarts » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l’enfant pourra l’accueillir :

pour des vacances de quinze jours€:la première moitié : de la fin des activités scolaires au samedi soir précédant la seconde semaine de congés ;la seconde moitié : du samedi soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ; pour les vacances d’été€:pour les vacances d’été fractionnées par quarts : à compter de la fin des activités scolaires et, pour les périodes suivantes, à compter du samedi matin, pour se terminer le samedi soir de la deuxième semaine de la période concernée ;pour les vacances d’été fractionnées par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives à compter de la fin des activités scolaires et, pour la période suivante, à compter du samedi matin, pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période concernée ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 h00 le matin et à 18 h00 le soir ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil pour l’intégralité de la période considérée ;

FIXE à 270 euros par mois et par enfant la somme qui sera versée par M. [F] [S] à Mme [T] [M] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [J] [S], né le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 16], et de [Z] [S], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 17], soit la somme totale de 540 euros par mois, et, en tant que de besoin, l’y CONDAMNE, ladite somme étant payable à compter de la présente décision, avant le 5 de chaque mois, d’avance, douze mois sur douze, et pour le premier mois, au prorata des jours restant à courir ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er novembre de chaque année et, pour la première fois, le 1er novembre 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] ([11]) ou à la [13] ([14]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure de paiement direct de la pension entre les mains de l’employeur ou voies d’exécution de droit commun (saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations) ;à défaut de succès des procédures précédentes, recouvrement direct par le Trésor Public par l’intermédiaire du procureur de la République, saisi par courrier, dans la limite des six derniers mois d’impayés ;

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification avant le 1er janvier de chaque année par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DEBOUTE Mme [T] [M] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES