TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC – JEX

JUGEMENT DU 15 octobre 2025

JUGE DE L’EXÉCUTION

DOSSIER N° : N° RG 25/03304 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NJDU

AFFAIRE :

URSSAF DE HAUTE NORMANDIE

C/

S.A.R.L. EURL H1

NAC : Autres demandes relatives à la saisie mobilière

DEMANDERESSE

URSSAF DE HAUTE NORMANDIE

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître BIGOT substituant Maître Caroline LECLERCQ de l’AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau du HAVRE, vestiaire 12

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. EURL H1

ayant son siège social [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE

GREFFIER : Delphine LOUIS

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 septembre 2025 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 15 octobre 2025,

Le présent jugement a été signé par Madame ANDRE, juge unique et Madame LOUIS, greffier présent lors du prononcé.

***

Le 20 juin 2024, en vertu de plusieurs contraintes, l’URSSAF NORMANDIE a fait signifier à l’EURL H1, tiers-saisi, un procès-verbal de saisie-attribution.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2025, le commissaire de justice a mis en demeure l’EURL H1 de lui apporter une réponse.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, l’URSSAF NORMANDIE a assigné l’EURL H1, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen afin de la voir condamner personnellement :

— au paiement des causes de la saisie, dans la limite de la somme de 39.973,13 euros ;

— à titre de dommages et intérêts moratoires, au paiement des intérêts légaux de cette somme, à compter de la présentation de l’acquiescement ou du certificat de non contestation ;

— au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 17 septembre 2025, l’URSSAF NORMANDIE, représentée par son avocat, réitère ses demandes.

Elle indique, sur le fondement des articles L211-3, R211-4 et R211-5 du code des procédures civiles d’exécution, que l’EURL H1 n’a jamais répondu et doit donc être condamnée aux causes de la saisie.

L’EURL H1, partie défenderesse régulièrement assignée à étude, n’a pas constitué.

***

A l’issue des débats tenus en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

***

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, dès lors que l’assignation a été délivrée à la personne du défendeur ou que la décision est susceptible d’appel, le présent jugement sera réputé contradictoire.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I- Sur la demande en paiement des causes de la saisie

L’article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.

L’article R211-4 du même code dispose que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l’acte de saisie. Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un comptable public ou de la Caisse des dépôts et consignations, celui-ci dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 et lui communiquer les pièces justificatives. Si l’acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l’huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l’article 748-7 du code de procédure civile.

L’article R211-5 du code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie-attribution énonce que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le 20 juin 2024, l’URSSAF NORMANDIE a fait pratiquer, entre les mains l’EURL H1, une saisie-attribution pour la somme totale de 101.369,10 euros.

L’URSSAF NORMANDIE soutient que l’EURL H1 n’a pas fourni les renseignements prévus à l’article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

L’EURL H1, non constituée, ne démontre pas avoir rempli son obligation et n’invoque aucun motif légitime.

Il convient dès lors de condamner l’EURL H1 à payer les causes de la saisie dans la limite de la somme sollicitée par la demanderesse, soit 39.973,13 euros. Cette somme sera assortie des intérêts légaux à compter du présent jugement.

II- Sur les autres demandes

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’EURL H1, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’EURL H1, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à l’URSSAF NORMANDIE une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros.

***

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel,

CONDAMNE l’EURL H1 à payer à l’URSSAF NORMANDIE la somme de 39.973,13 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE l’EURL H1 aux entiers dépens ;

CONDAMNE l’EURL H1 à payer à l’URSSAF NORMANDIE la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le juge de l’exécution