TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 18 septembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 24/02685 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MR5W / GG

Affaire : [B] /[R]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E], [P], [K] [B] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (Seine-Maritime)

[Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005069 du 13/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)

représentée par M^e Isabelle DE THIER, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [J], [A], [O] [R]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (Seine-Maritime)

[Adresse 2]

représenté par M^e Julie DEVE-JULIA, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 01 septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE qu’il a été satisfait à l’exigence posée par l’article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [J], [A], [O] [R], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (Seine-Maritime),

et de

Mme [E], [P], [K] [B], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Seine-Maritime) ;

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er avril 2024 ;

RAPPELLE que chaque ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Mme [E] [B] ;

RENVOIE en tant que de besoin les parties à la procédure ordinaire de partage amiable, si besoin devant le notaire de leur choix, après le prononcé du divorce, et en cas de difficultés, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage selon les règles légales prescrites ;

Sur les mesures relatives aux enfants

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants [V] [R] née le [Date naissance 4] 2014, et [W] [R], né le [Date naissance 6] 2019,

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ; s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise au parent accueillant les enfants des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ; respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent : les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel ils ne résident pas habituellement, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ; respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants ; communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord entre les parents :

chez la mère les semaines impaires, chez le père les semaines paires, l’alternance s’effectuant du dimanche au dimanche suivant, la remise de l’enfant par un parent à l’autre se faisant à 18 heures , cette alternance se poursuivant pendant les vacances scolaires hors été, pendant les vacances scolaires d’été, les enfants résideront chez M. [J] [R] les premier et troisième quarts les années paires, les deuxième et quatrième quarts les années impaires, et inversement pour Mme [E] [B] ;

CONDAMNE M. [J] [R] à payer à Mme [E] [B] la somme de 100 euros au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation d'[V] et [W] [R] (respectivement nés les [Date naissance 4] 2014 et [Date naissance 6] 2019), soit la somme totale de 200 euros par mois, ladite somme étant payable à compter de la présente décision, avant le 5 de chaque mois, d’avance, douze mois sur douze, et pour le premier mois, au prorata des jours restant à courir ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er mars de chaque année et, pour la première fois, le 1er mars 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; par voie de commissaire de justice : procédure de paiement direct de la pension entre les mains de l’employeur ou voies d’exécution de droit commun (saisie-attribution, saisie-vente) ; saisie des rémunérations par requête au tribunal du domicile du débiteur ; à défaut de succès des procédures précédentes, recouvrement direct par le Trésor Public par l’intermédiaire du procureur de la République, saisi par courrier, dans la limite des six derniers mois d’impayés ;

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification avant le 1er janvier de chaque année par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que les frais exceptionnels suivants : frais de cantine, de garderie, et frais extra-scolaires dont frais de santé restant à charge, sont partagés par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont tombés d’accord au préalable sur la dépense, et sur présentation d’un justificatif, et au besoin, CONDAMNE au paiement de celles-ci M. [J] [R] et Mme [E] [B] ;

Sur les mesures accessoires

CONDAMNE Mme [E] [B] et M. [J] [R] aux dépens à hauteur de 50% pour la première et de 50 % pour le second ainsi qu’à rembourser le cas échéant les frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991 ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES