TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 12 septembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 23/01314 – N° Portalis DB2W-W-B7H-L2KY /

Affaire : [I] / [D]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [B], [J], [F] [I]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13]

[Adresse 5]

comparant en personne et assisté de M^e Sandra MOLINERO, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Madame [K], [L], [C] [D] épouse [I]

née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 16]

[Adresse 4]

comparante en personne et assistée de M^e Zélia FROMAGER-DELAVOIPIERE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du conseil, le 17 juin 2025

Juge aux affaires familiales : Baptiste BONNEMORT

Greffier : Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de ROUEN et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les exigences de l’article 252 du code civil sont satisfaites ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [B] [I] le divorce de :

M. [B], [J], [F] [I], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14] (Seine-Maritime),

et de

Mme [K], [L], [C] [D], née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 15] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (Seine-Maritime) ;

Sur les mesures relatives aux parties

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée 11 décembre 2024 ;

DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, chacun des ex-époux perd le droit d’user du nom de l’autre ;

RENVOIE en tant que de besoin Mme [K] [D] et M. [B] [I] la procédure ordinaire de partage amiable, si besoin devant le notaire de leur choix, après le prononcé du divorce, et en cas de difficultés, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage selon les règles légales prescrites ;

Sur les mesures relatives aux enfants

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise au parent accueillant les enfants des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent : les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel ils ne résident pas habituellement, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ;respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants ;communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [K] [D] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [B] [I] accueille les enfants et, à défaut d’accord, fixe les modalités suivantes :

— hors vacances scolaires :

la fin des semaines paires, dans l’ordre du calendrier, du vendredi à la fin des activités scolaires au lundi matin reprise des activités scolaires,les semaines impaires, du mardi à la fin des activités scolaires au jeudi reprise des activités scolaires ;

— pendant les vacances scolaires :

les années impaires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 17], de Noël ainsi que les premier et troisième quarts des vacances scolaires d’été ;les années paires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 17], de Noël ainsi que les deuxième et quatrième quarts des vacances scolaires d’été ;

DIT qu’il appartiendra à M. [B] [I] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que par dérogation à l’organisation précitée, le parent qui n’aura pas les enfants la semaine de Noël pourra les avoir la journée du 25 décembre de 11 heures à 18 heures, à charge pour ce parent d’aller chercher puis reconduire les enfants au domicile de l’autre parent, sauf meilleur accord des parties ;

PRECISE les modalités suivantes pour l’organisation des droits de visite et d’hébergement :

les jours fériés qui suivent ou précèdent immédiatement la fin de semaine ou les milieux de semaine le cas échéant profitent à celui chez lequel les enfants sont hébergés ;la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra pas s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservée au parent chez qui les enfants résident ;la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants ;

DIT que par exception et sauf meilleur accord, le père accueillera les enfants le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures, à charge pour le parent exerçant son droit de visite d’aller chercher les enfants ou les faire chercher au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant à la fin des activités scolaires pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise à 18 heures ;

PRECISE que par « moitiés » et « quarts » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

pour des vacances de quinze jours :la première moitié : de la fin des activités scolaires au samedi soir précédant la seconde semaine de congés ;la seconde moitié : du samedi soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;pour les vacances d’été : à compter de la fin des activités scolaires et, pour les périodes suivantes, à compter du samedi matin, pour se terminer le samedi soir de la deuxième semaine de la période concernée ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures le soir ;

CONDAMNE M. [B] [I] à payer à Mme [K] [D] la somme de 170 euros par mois et par enfant au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [E] [I] (née le [Date naissance 3] 2020) et [A] [I] (née le [Date naissance 2] 2021), soit la somme mensuelle totale de 340 euros, ladite somme étant payable à compter de la présente décision, avant le 5 de chaque mois, d’avance, douze mois sur douze, et pour le premier mois, au prorata des jours restant à courir ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er septembre de chaque année et, pour la première fois, le 1er septembre 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] ([9]) ou à la [11] ([12]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure de paiement direct de la pension entre les mains de l’employeur ou voies d’exécution de droit commun (saisie-attribution, saisie-vente) ;saisie des rémunérations par requête au tribunal du domicile du débiteur ;à défaut de succès des procédures précédentes, recouvrement direct par le Trésor Public par l’intermédiaire du procureur de la République, saisi par courrier, dans la limite des six derniers mois d’impayés ;

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification avant le 1er janvier de chaque année par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses ;

DIT que, en raison de faits de menace ou de violence, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation, y compris en cas d’accord des parties ;

DIT que les frais exceptionnels exposés pour [E] et [A] [I] (notamment les frais scolaires comme ceux d’inscription en établissement privé et de transport scolaire ; parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires) ; extrascolaires (activités sportives notamment) et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre M. [B] [I] et Mme [K] [D] ; au besoin, les y CONDAMNE sur présentation du justificatif de la dépense ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

Sur les mesures accessoires

CONDAMNE M. [B] [I] aux dépens ;

DEBOUTE Mme [K] [D] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES