Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af liquidations, 7 mai 2026, n° 24/03109 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03109 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
AF – Liquidations
* * * * *
Ordonnance de Désistement
du 07 Mai 2026
AF – LIQUIDATIONS
Dossier : N° RG 24/03109 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MSMP
Affaire : [X] / [C]
Nature d’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [I] [L] [H] [X]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie BERTRAND-LEGUEN, avocat au barreau de PARIS, Me Sophie BARON, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Madame [Z] [O] [C] veuve [X]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN
Nous, Géraldine GUEHO, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistéee de Sèverine MOLINIER, Greffier ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte des écritures déposées le 28 avril 2026 par Me Sophie BARON que Mme [I] [X] entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que Mme [Z] [C] veuve [X] a constitué avocat mais qu’elle n’a pas fait déposer de conclusions ;
Qu’il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, s’il y a lieu.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Déchéance du terme ·
- Clause pénale ·
- Juge ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Ordonnance ·
- Mise à disposition ·
- Régularité ·
- Charges
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Clôture ·
- Victime d'infractions ·
- Procédure ·
- Paiement ·
- Révocation ·
- Expertise médicale ·
- Ordonnance ·
- Recours subrogatoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Copie ·
- Risque ·
- Honoraires ·
- Catastrophes naturelles ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice
- Délais ·
- Dette ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Volonté ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Bailleur
- Société par actions ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Provision ·
- Commandement ·
- Libération ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Règlement amiable ·
- Reconnaissance de dette ·
- Successions ·
- Preuve ·
- Écrit ·
- Virement ·
- Paiement ·
- Remboursement ·
- Créance
- Enfant ·
- Résidence ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Australie ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice
- Opposition ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Prix ·
- Immeuble ·
- Acte ·
- Montant ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suspension ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Logement
- Air ·
- Retard ·
- Intempérie ·
- Livraison ·
- Préjudice de jouissance ·
- Suspension ·
- Clause ·
- Déséquilibre significatif ·
- Force majeure ·
- Acquéreur
- Offre ·
- Déficit ·
- Rapport d'expertise ·
- Indemnisation ·
- Préjudice d'agrement ·
- Expertise judiciaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrance ·
- Agrément ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.