DOSSIER N° RG 25/01527

N° Portalis DB2W-W-B7J-NJJF

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 18 MAI 2026

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DEMANDEUR :

HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime

112 boulevard d’Orléans

CS 72042

76040 ROUEN CEDEX 1

Représenté par Mme [W], munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS :

Mme [A] [Y]

rue Elisée Reclus

Immeuble Théodore Six

Entrée 1000 – Esc 01 – Niveau 01 – Appt 006

76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

comparante en personne

M. [U] [H]

20 rue Julian Grimaud

76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 16 Mars 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2023, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a donné à bail à Mme [A] [Y] et M. [U] [H] un logement situé immeuble Théodore Six, rue Élisée Reclus, entrée 1000, escalier 01, niveau 01, appartement 006 à SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY (76800), moyennant un loyer mensuel initial de 463,26 euros, outre une provision sur charges.

Par courrier en date du 24 juin 2024, M. [U] [H] a donné congé du logement. Néanmoins en vertu de la clause de solidarité M. [U] [H] reste solidaire de l’ensemble des dettes pour une durée d’un an, soit jusqu’au 24 juin 2025.

Un commandement de payer la somme en principal de 3 717,12 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à Mme [A] [Y] le 1er avril 2025. Une sommation de payer a été signifiée à M. [U] [H] le 7 avril 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 18 août 2025, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a fait assigner Mme [A] [Y] et M. [U] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

— Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [A] [Y] par acquisition de la clause résolutoire ;

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [A] [Y] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;

— Ordonner que faute pour Mme [A] [Y] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

— Condamner solidairement Mme [A] [Y] et M. [U] [H] au paiement de la somme principale de 5 734,19 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 7 août 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

— Condamner Mme [A] [Y] au paiement de la somme de 592,58 euros correspondant à la facturation du mois de juillet 2025 selon le décompté arrêté au 7 août 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, date du commandement de payer ;

— Condamner Mme [A] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

— Condamner solidairement Mme [A] [Y] et M. [U] [H] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner solidairement Mme [A] [Y] et M. [U] [H] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, l’assignation et de la dénonciation de l’assignation au Préfet de la seine-Maritime.

À l’audience du 16 mars 2026, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime était représenté par Mme [W], munie d’un pouvoir. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et s’est opposée à l’octroi de délai de paiement, le versement du loyer courant n’étant pas repris au jour de l’audience.

Mme [A] [Y] a comparu en personne. Elle était munie d’un pouvoir pour représenter M. [U] [H]. Toutefois, celui-ci n’étant plus son concubin, elle ne peut le représenter en application des dispositions de l’article 762 du code de procédure civile.

Mme [A] [Y] a expliqué qu’elle souhaitait se maintenir dans les lieux et bénéficier de délais de paiement, le temps de trouver un logement moins cher. Elle a proposé de verser chaque mois 50 euros en plus de son loyer courant.

MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 22 août 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [A] [Y] le 1er avril 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 2 juin 2025.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [A] [Y] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 2 juin 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime verse aux débats un décompte arrêté au 2 mars 2026 dont il ressort que la dette est de 10 178 euros après déduction des frais de procédure.

M. [U] [H] est solidaire de la dette de loyer jusqu’au 24 juin 2025 par conséquent selon le décompte versé aux débats ainsi que l’historique du compte locataires, la dette solidaire est de 5 440,08 euros.

Mme [A] [Y] et M. [U] [H] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime la somme de 5 440,08 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025 sur la somme de 3 717,12 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Mme [A] [Y] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner seule à payer à HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime la somme de 4 755,38 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025 sur la somme de 3 717,12 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

Mme [A] [Y] n’ayant pas repris le paiement du loyer courant au jour de l’audience, elle ne peut bénéficier des délais de paiement prévus par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L’importance de la dette et la somme très modique que Mme [A] [Y] propose de payer en plus du loyer courant ne permettent pas de lui accorder des délais de paiement.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Mme [A] [Y] et M. [U] [H] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime recevable en sa demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 20 octobre 2023 concernant le logement situé immeuble Théodore Six, rue Elisée Reclus, entrée 1000, escalier 01, niveau 01, appartement 006 à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800), donné en location à Mme [A] [Y] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 2 juin 2025 ;

DIT que Mme [A] [Y] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;

DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;

ORDONNE, en conséquence, à Mme [A] [Y] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés immeuble Théodore Six, rue Elisée Reclus, entrée 1000, escalier 01, niveau 01, appartement 006 à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Mme [A] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;

CONDAMNE Mme [A] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 599,95 euros ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 2 juin 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE solidairement Mme [A] [Y] et M. [U] [H] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime la somme de 5 440,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025 sur la somme de 3 717,12 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Mme [A] [Y] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime la somme de 4 755,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025 sur la somme de 3 717,12 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;

CONDAMNE in solidum Mme [A] [Y] et M. [U] [H] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er avril 2025, la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 18 août 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE