Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, gracieux, 16 juin 2025, n° 24/01509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption simple |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 16 JUIN 2025
Jugement du 16 Juin 2025
EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE
N° N° RG 24/01509 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FS5V
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu compte au délibéré collégial,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses
Madame BERTRAND, Vice-Présidente
Madame GUERREIRO, Juge
EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ
GREFFIERE : Madame LANOIX
DEBATS en chambre du conseil le 19 Mai 2025
JUGEMENT : rendu le seize Juin deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe
REQUÉRANT :
Madame [D] [M] [P] [F] épouse [S]
née le 14 Août 1948 à LANOUEE (56120), demeurant 7 lieu-dit Le Foeil – 22230 SAINT-LAUNEUC
COMPARANTE
Concernant l’adoption de :
Madame [I] [U] [K] [S]
née le 30 Juin 1977 à COMBOURG (35270), demeurant 5 lieu-dit Le Foeil – 22230 SAINT-LAUNEUC
COMPARANTE
Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l’appui,
Vu la communication de la procédure au Ministère Public et ses observations écrites,
La Présidente en son rapport,
Les parties en leurs observations,
Vu les articles 360 et suivants du Code Civil ,
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ,
L’adoption est conforme aux intérêts de l’adoptée et toutes les conditions légales sont remplies. Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ;
Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière gracieuse, par jugement en premier ressort ,
Prononce l’adoption simple de :
[I] [U] [K] [S]
née le 30 Juin 1977 à COMBOURG (35270)
par
[D] [M] [P] [F] épouse [S]
née le 14 Août 1948 à LANOUEE (56120)
Dit que l’adoptée conservera son nom ;
Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil.
Met les dépens à la charge du demandeur.
Ordonne la notification du présent jugement par les soins du Greffier aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à Monsieur le Procureur de la République par simple expédition.
En foi de quoi la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière,
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades – BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01509 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FS5V
Mme [Z] [S]
7 lieu-dit Le Foeil
22230 SAINT-LAUNEUC
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 16 Juin 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l’appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie ».
À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025
LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades – BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01509 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FS5V
Mme [I] [S]
5 lieu-dit Le Foeil
22230 SAINT-LAUNEUC
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 16 Juin 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l’appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie ».
À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025
LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades – BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01509 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FS5V
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 16 Juin 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l’appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie ».
À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025
LE GREFFIER.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Incompétence ·
- Procédure civile ·
- Réserver ·
- Juridiction ·
- Profit ·
- Demande
- Promesse unilatérale ·
- Rétractation ·
- Vente ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Séquestre ·
- Notaire ·
- Épouse ·
- Électronique ·
- Préjudice moral ·
- Dommages et intérêts
- Préjudice ·
- Victime ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assistance ·
- Poste ·
- Rapport d'expertise ·
- Consolidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Cameroun ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Débiteur ·
- Subsides
- Bailleur ·
- Injonction de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Exception d'inexécution ·
- Chauffage ·
- Paiement ·
- Manquement
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Moteur ·
- Prix ·
- Acheteur ·
- Marque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquéreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Coûts ·
- Passeport ·
- Refus ·
- Préjudice ·
- Taxe d'aéroport ·
- Parking ·
- Voyage ·
- Gare routière
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicap ·
- Hépatite ·
- Durée
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Notification ·
- Santé publique ·
- Agression ·
- Liberté individuelle ·
- Atteinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Établissement ·
- Médecin
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Assignation ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Juge
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Rapport de recherche ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Épouse ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal de constat ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.