TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

Affaire : [A] [C] [G] [Z], [H] [E] [B] [F] épouse [Z] / S.A.S. GROUPE ECOLOGIE NATIONALE

N° RG 25/00435 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F75R

Ordonnance de référé du : 15 Janvier 2026

N° minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Copie exécutoire

le :

à :

Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,

Assistée de Madame Elsa COLLET, Greffière ;

ENTRE

DEMANDEURS

Monsieur [A] [C] [G] [Z], né le 20 Mai 1981 à [Localité 9], de nationalité française, ingénieur territorial, demeurant [Adresse 6]

Représentant : M^e Laurence COROUGE-LE BIHAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant substituée par Maître SERADIN

Madame [H] [E] [B] [F], née le 14 Avril 1982 à [Localité 10], de nationalité française, chargée d’affaires dépollution, demeurant [Adresse 6]

Représentant : M^e Laurence COROUGE-LE BIHAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidantsubstituée à l’audience par Maître SERADIN

D’UNE PART

ET

DEFENDERESSE

S.A.S. GROUPE ECOLOGIE NATIONALE, société par actions simplifiée au capital de 52 000 € inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 843 128 307, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, non représentée

D’AUTRE PART,

FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 21 novembre 2025, M. et Mme [Z] ont assigné la société Groupe écologie nationale à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et que la société Groupe écologie nationale soit condamnée.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 décembre 2025.

A cette audience, M. et Mme [Z] s’en tiennent à leurs écritures.

La société Groupe écologie nationale, bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée et n’a pas justifié des motifs de sa carence.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation et aux pièces du dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, date à laquelle il a été rendu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, M. et Mme [Z] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 12].

Suivant bon de commande n°32036 en date du 23 octobre 2023, Mme [Z] a confié à la société Groupe écologie nationale l’installation de 16 panneaux solaires photovoltaïques et 8 micro-onduleurs pour un montant de 29 900 euros TTC.

Les travaux se sont déroulés le 29 novembre 2023 et ont été facturés à la même date.

M. et Mme [Z] déclarent qu’en décembre 2023, ils se sont aperçus que deux des panneaux photovoltaïques ne produisaient pas d’énergie. Malgré les interventions réalisées par les techniciens de la société Groupe écologie nationale, les requérants indiquent que les deux panneaux photovoltaïques ne fonctionnent toujours pas.

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [Z] produisent un rapport d’expertise de leur protection juridique établi par le cabinet Union d’experts le 8 avril 2025 aux termes duquel l’expert constate que deux panneaux photovoltaïques ne produisent pas, précisant qu’il n’est pas possible de déterminer sur la couverture quels sont ces deux panneaux et indiquant qu’il est cependant possible qu’ils produisent mais que l’information de production n’arrive pas sur l’application. L’expert ajoute que la seule solution pour déterminer le problème est d’effectuer une dépose avec réalisation de mesures de production sur chaque panneau.

En outre, l’expert fait mention de l’existence de désordres qui n’avaient pas été constatées par les requérants.

Aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les requérants justifient d’un motif légitime au sens de l’article précité pour voir ordonner une mesure d’expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours, avec la mission habituelle telle que définie au dispositif ci-après.

Cette mesure d’instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demandeurs, ils devront avancer la provision pour l’expert.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui seront supportés par les demandeurs dans l’intérêt desquels cette mesure d’expertise est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Myriam Bendaoud, présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l’exécution provisoire de droit,

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

*M. [Y] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.07.35.96.47

Mèl : [Courriel 8]

DONNONS à l’expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :

relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et dans le rapport d’expertise visé à l’assignation et affectant l’ouvrage litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ; en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût et la durée des travaux utiles à l’aide de devis fournis par les parties ;donner son avis sur tous les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ; – fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

FIXONS à la somme de 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. et Mme [Z] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 28 février 2026 (IBAN : [XXXXXXXXXX011]), en précisant le numéro RG du dossier ;

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 4 septembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

CONDAMNONS M. et Mme [Z], demandeurs, aux dépens ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.

Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 15 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS