Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 23 octobre 2024, n° 24/00084

TJ Saint-Denis de la Réunion 23 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Rétablissement de droits acquis
Le tribunal a constaté que la régularisation de la situation de la requérante est nécessaire et que le conseil départemental a demandé de procéder au calcul des droits de la famille depuis la date de la demande, en prenant en compte l'allocataire comme membre du foyer.
Accepté
Rejet de l'exception d'incompétence
Le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence, confirmant que la demande de rétablissement de droits ne relève pas du contentieux de la sécurité sociale mais des juridictions administratives.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 23 oct. 2024, n° 24/00084
Numéro(s) :	24/00084
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marius Henri RAKOTONIRINA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00084 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTTK

N° MINUTE : 24/00607

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2024

EN DEMANDE

Madame [G] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

[8]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Mme [J] [H], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 25 Septembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête déposée le 2 février 2024 au greffe de ce tribunal par Madame [G] [V], représentée par avocat, aux fins de rétablissement de ses droits individuels dont elle a été injustement privée du fait d’une usurpation d’identité (la procédure ayant été classée sans suite selon avis de classement du 1er août 2013, l’auteur de l’usurpation, pourtant identifié, n’ayant pu être retrouvé), après recours préalable obligatoire du 21 octobre 2019 ;

Vu l’audience du 25 septembre 2024, à laquelle Madame [G] [V], représentée par avocat, et la [7] [Localité 10], se sont référées à leurs écritures, respectivement déposées le 26 juin 2024 et le 24 avril 2024, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 23 octobre 2024 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [G] [V] demande d’enjoindre à la caisse, sous astreinte, de régulariser sa situation et de lui attribuer les droits qu’elle estime être légitime à percevoir depuis 2010.

La caisse soulève in limine litis une exception d’incompétence au visa des articles L. 262-39 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008, R. 134-2 du même code, et R. 772-5 du code de justice administrative.

La requérante conclut au rejet de cette exception en faisant valoir qu’il ne s’agit pas d’une contestation portant sur l’admission ou non à l’aide sociale ni portant sur un indu mais d’une demande de rétablissement de droits déjà acquis.

Sur ce,

L’article L.262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que « toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

Il résulte par ailleurs de l’article L.134-1 du code de l’action sociale et des familles que « le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par le présent code. »

Il en résulte que le contentieux des décisions relatives au revenu de solidarité active ne relève pas du champ du contentieux de la sécurité sociale tel que défini par les dispositions de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, mais des juridictions administratives.

En l’espèce, il ressort des productions que, arrivée à [Localité 10] le 26 septembre 2009 avec son époux et leurs deux enfants en provenance de Madagascar, Madame [G] [V] a formé auprès de la [6] [Localité 10] une demande de [11] le 5 octobre 2009 ; que la caisse n’a pas accédé à cette demande en raison d’une usurpation de son identité (les droits ayant été cependant ouverts pour l’époux et les deux enfants), pour laquelle elle a porté plainte le 3 février 2010 et à nouveau le 12 décembre 2013 (en raison du prononcé d’une interdiction bancaire causé par l’émission d’un chèque dont elle n’était pas l’auteur), et que ses multiples démarches engagées aux fins de régularisation de sa situation, en particulier par l’intermédiaire de son avocat à partir de 2018, se sont avérées, à ce jour, vaines.

Il ressort également des productions que, « à la demande du président du département, seul décisionnaire en matière de […] RMI puis de […] RSA, [Madame [G] [V]] n’av[ait] pas été prise en compte dans le calcul du RMI et du RSA de [son] foyer entre octobre 2009 et septembre 2017 » et que la demande de révision de son droit avait été transmise pour avis au président du département (cf. courriers de la [5] du 12 novembre 2019 et du 22 février 2021), lequel a indiqué, par courrier du 16 février 2022, que l’avis du conseil départemental proposait de procéder au calcul des droits de la famille depuis la date de la demande du RMI en prenant en compte l’intéressée comme membre du foyer et que les services de la [5] lui avaient confirmé que ce dossier était en cours de régularisation.

Il ressort enfin des échanges de mails récents produits par la caisse que la régularisation du dossier est effectivement en cours mais qu’elle est compliquée par la difficulté pour la caisse d’obtenir les pièces nécessaires de la requérante du fait notamment d’une situation familiale complexe.

Le principe de la régularisation du dossier de la requérante depuis le mois d’octobre 2009 est donc acquis, le conseil départemental décisionnaire en la matière ayant en effet demandé de procéder au calcul des droits de la famille depuis cette date en prenant en compte l’allocataire comme membre du foyer.

Or, si, selon l’article L. 262-13 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside, l’article L. 626-16 du même code précise que le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.

Le service du RMI puis du RSA relève donc des attributions de la [6] [Localité 10], ce qui est au demeurant mis en évidence par les échanges de mails produits aux débats.

Il convient en conséquence de rejeter l’exception d’incompétence et d’ordonner à la [6] [Localité 10] de régulariser la situation de la requérante – cette régularisation n’ayant pas abouti à ce jour – sans qu’il soit cependant justifié de recourir à une astreinte, compte tenu de la difficulté pour la caisse de récupérer les documents nécessaires à une régularisation sur une période de plus de dix ans et alors que la requérante, difficilement joignable, doit manifestement faire face à une situation familiale très complexe.

Sur les dépens :

Les circonstances de l’espèce justifient de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et rendu en premier ressort,

REJETTE l’exception d’incompétence matérielle ;

DECLARE en conséquence Madame [G] [V] recevable en sa demande ;

ORDONNE à la [7] [Localité 10] de régulariser la situation de Madame [G] [V] en procédant au calcul des droits de la famille depuis le mois d’octobre 2009 en prenant en compte l’allocataire comme membre du foyer ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 23 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,