Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 16 décembre 2024, n° 24/00690

TJ Saint-Denis de la Réunion 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Justification de la créance
La cour a estimé que la banque a correctement justifié le montant et l'exigibilité des sommes réclamées, rendant la demande fondée.
Accepté
Application de la clause pénale
La cour a jugé que la somme réclamée au titre de la clause pénale était manifestement excessive et a donc réduit le montant à 10 euros.
Accepté
Charge des dépens
La cour a condamné le défendeur à supporter l'intégralité des dépens de l'instance, conformément aux règles de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 16 déc. 2024, n° 24/00690
Numéro(s) :	24/00690
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HOARAU
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00690 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZWF

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 16 DECEMBRE 2024

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par M^e Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Octobre 2024

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 24 mars 2018, la Banque Postale Financement a consenti à Monsieur [H] [G] un prêt personnel n° 50460273027 d’un montant de 12.000 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,40 % l’an remboursable en 60 mensualités de 316,56 euros – assurance non comprise -.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [H] [G] de régler sous quinzaine la somme de 2.108,80 euros correspondant aux échéances impayées, à l’indemnité légale et aux intérêts sous peine de déchéance du terme, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2024 revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé” et a prononcé la déchéance par une lettre recommandée du 20 mars 2024 reçue le 2 avril 2024.

Par un acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024, la Banque Postale Consumer Finance, anciennement Banque Postale Financement, a fait assigner Monsieur [H] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de le faire condamner à lui verser la somme de 11.481,62 euros, augmentée des intérêts de droit ainsi que la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience du 7 octobre 2024, la Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 23 juillet 2024 à domicile, Monsieur [H] [G] ne s’est ni présenté à l’audience, ni fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du même code que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au vu de l’historique des règlements effectués par Monsieur [H] [G], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 10 octobre 2021.

Par une ordonnance du 14 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a ordonné la suspension de l’obligation à paiement de Monsieur [H] [G] du prêt n° 50460273027 pendant 24 mois et a rappelé notamment que la décision entraînait la suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l’article 1343-5 du Code civil.

La demande de la Banque Postale Consumer Finance formulée le 23 juillet 2024, soit avant l’expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé qui a été suspendu par l’ordonnance du juge des contentieux de la protection du 14 janvier 2022, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

En l’espèce, la Banque Postale Consumer Finance justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l’opération au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

Il ressort du décompte produit que le capital restant dû au titre du prêt litigieux s’élève à la somme de 7.916,55 euros au 19 mars 2024, auquel il convient d’ajouter les mensualités impayées pour un montant total de 2.509,26 euros.

Il s’ensuit que Monsieur [H] [G] reste devoir la somme de 10.425,81 euros.

Il y a donc lieu de le condamner à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 10.425,81 euros au titre du prêt personnel n° 50460273027, avec les intérêts au taux contractuel de 4,40 % à compter du 2 avril 2024, date de notification de la déchéance du terme, sur la somme de 7.916,55 euros.

En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 769,58 euros sera réduite d’office à la somme de 10 euros en application de l’article 1231-5 du Code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [H] [G], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard de l’équité et des situations respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [H] [G] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Banque Postale Consumer Finance sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 10.425,81 euros au titre du prêt personnel n° 50460273027, avec les intérêts au taux contractuel de 4,40 % à compter du 2 avril 2024 sur la somme de 7.916,55 euros.

CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 10 euros au titre de la clause pénale.

DÉBOUTE la Banque Postale Consumer Finance de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Monsieur [H] [G] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE