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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 15 nov. 2024, n° 24/00035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF [ Localité 2 c/ Centre de gestion PAM |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00035 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSZJ
Minute N° 24/OR225
Objet du recours :
Opposition à contrainte du 03/10/2023, signifiée le 28/12/2023.
Montant (cotis+frais) : 12 208,59 €.
Ordonnance rendue le 15 NOVEMBRE 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, greffière, dans l’instance N° RG 24/00035 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSZJ
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
EN DEMANDE
URSSAF [Localité 2]
Centre de gestion PAM
[Adresse 3]
[Adresse 3]
EN DEFENSE
Madame [D] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Par requête du 12 janvier 2024, Madame [D] [E] a saisi le Tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée en objet décernée par l’URSSAF [Localité 2] – Centre de gestion PAM.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Par courrier réceptionné le 24 octobre 2024 au greffe, l’URSSAF [Localité 2] – Centre de gestion PAM, demanderesse à l’instance, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire les accusés de réception des mises en demeure des 17 avril 2023 et 6 juin 2023, supports de la contrainte contestée.
Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Constatons le désistement de l’URSSAF [Localité 2] – Centre de gestion PAM ;
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 24/00035 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSZJ et le dessaisissement du tribunal ;
Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Laissons les dépens à la charge de l’URSSAF [Localité 2] – Centre de gestion PAM.
Ainsi jugé et prononcé le 15 NOVEMBRE 2024
La greffière, La présidente de la formation de jugement,
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