Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 23 juin 2025, n° 25/00184

TJ Saint-Denis de la Réunion 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la créance
La cour a constaté que la banque a produit les pièces nécessaires pour établir le montant et l'exigibilité de la créance, justifiant ainsi la demande de paiement.
Autre
Application de la clause pénale
La cour a jugé que la clause pénale était excessive et a décidé de la réduire à un montant raisonnable.
Rejeté
Difficultés financières
La cour a estimé que la défenderesse n'a pas suffisamment justifié sa capacité à rembourser le prêt dans un délai raisonnable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 23 juin 2025, n° 25/00184
Numéro(s) :	25/00184
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HOARAU
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ( LBPCF )

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00184 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBV5

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 23 JUIN 2025

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (LBPCF)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par M^e Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [M] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 6] (RÉUNION)

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Cécile VIGNAT,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 Mai 2025

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 1er septembre 2022, la BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [M] [D] un prêt personnel n° [Numéro identifiant 4]d’un montant de 18.000 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,25 % remboursable en 60 mensualités de 336,49 euros- hors assurance.

Selon avenant du 20 septembre 2023, Madame [M] [D] s’engageait à rembourser la somme de 20.640 euros en 86 échéances mensuelles d’un montant de 240 euros.

Après mise en demeure en date du 02 juillet 2024 de régler les mensualités échues impayées, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée avec accusé réception du 22 août 2024 en réclamant le remboursement anticipé du prêt personnel pour un montant de 17.463,05 euros sous réserve des intérêts contractuels jusqu’à la date du recouvrement définitif.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [M] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de la voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner à lui payer la somme de 17.801,39 euros avec intérêts de droit outre la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 mai 2025.

La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est représentée par son conseil. Elle maintient l’intégralité de ses demandes telles qu’elles résultent de son acte introductif d’instance et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame [M] [D] comparaît en personne. Elle ne conteste pas la somme réclamée. Elle sollicite des délais de paiement et précise percevoir des aides sociales à hauteur de 2.500 euros sachant qu’elle a six enfants à charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au vu du décompte produit par la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, le premier incident de paiement non régularisé du prêt date du 10 janvier 2024.

En conséquence, l’action de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE engagée par assignation du 13 mars 2025, soit dans les deux années suivant le premier incident de paiement non régularisé, est recevable.

Sur le bien fondé de la demande :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

A l’appui de sa demande, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE verse aux débats :

— l’offre préalable de prêt

— la notice d’assurance

— la fiche d’informations précontractuelles

— la justification de la consultation du FICP

— la fiche d’évaluation de la solvabilité

— l’avenant au contrat de prêt

— le tableau d’amortissement

— la mise en demeure et la déchéance du terme

— l’historique du compte

— un décompte de la créance

Il ressort des décomptes produits que le capital restant dû au titre du prêt personnel n° [Numéro identifiant 4]à la déchéance du terme s’élève à la somme de 14.747,11euros, auquel il convient d’ajouter les mensualités impayées pour un montant total de 1.440,09 euros.

Il s’ensuit que Madame [M] [D] reste devoir la somme de 16.187,20 euros dont 14.747,11 euros en capital avec les intérêts contractuels au taux de 4,25 % % l’an à compter du 27 août 2024, date de réception de la lettre de déchéance du terme. Il y a lieu de la condamner à payer cette somme.

La somme réclamée au titre de la clause pénale de 1.260,10 euros sera réduite d’office à la somme de 50 euros en application de l’article 1231-5 du code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.

Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil“Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 années, le paiement des sommes dues”.

En l’espèce, Madame [M] [D] fait état de ses difficultés financières mais ne précise pas dans quelle mesure, sachant que ses revenus ne sont constitués que d’aides sociales, elle serait en capacité de régler une somme mensuelle lui permettant de solder son crédit dans le délai de deux ans.

Il convient en conséquence de la débouter de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

Madame [M] [D], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard de l’équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [M] [D] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera donc déboutée de cette demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [M] [D] à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 16.187,20 euros dont 14.747,11 euros en capital avec les intérêts contractuels au taux de 4,25 % % l’an à compter du 27 août 2024, au titre du prêt personnel n° [Numéro identifiant 3].

CONDAMNE Madame [M] [D] à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 50 euros au titre de la clause pénale.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE Madame [M] [D] au paiement des entiers dépens.

DEBOUTE la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 23 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE