TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/04179 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLLH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°26/74

N° RG 25/04179 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLLH

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

ORDONNANCE D’ORIENTATION

ET DE MESURES PROVISOIRES EN DIVORCE

DU 02 MARS 2026

* * *

M^e Dilan SUNAR

EN DEMANDE

Monsieur [N] [Q] [J] [K]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C97411-2024-006257 du 30/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

comparant en personne assisté de Maître Dilan SUNAR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Madame [F] [D] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge de la mise en état : Marion HARDY

assistée de : lors des débats : Emilie LEBON, Greffière

lors du prononcé : Nadyra PAKEEROO, Greffière

L’affaire a été débattue hors la présence du public et l’ordonnance a été prononcée ce jour

CCC JE et UDAF

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Dilan SUNAR

Copie exé Parties

Copie exécutoire ARIPA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/04179 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLLH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS que l’autorité parentale à l’égard des enfants [C] [L] [N] [K] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 4] (974) et [P] [W] [K] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 4] (974) est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELONS que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dés lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXONS la résidence habituelle de [Localité 5] et [P] au domicile du père ;

DISONS que sauf meilleur accord, pour une durée de neuf mois à compter de la première rencontre, la mère rencontrera les enfants mineurs dans les locaux de l’espace-rencontre de l’UDAF à [Localité 6]

deux fois par mois dans le cadre du règlement intérieur de l’UDAF, les horaires et dates étant à déterminer en accord entre les parents et l’UDAF, à charge pour le père de conduire ou de faire conduire par une personne de confiance et de reprendre ou de faire reprendre les enfants ;

DISONS que les parties devront contacter l’UDAF (06 93 03 47 91) dans les 2 mois de la présente décision pour fixer le premier rendez-vous ;

DISONS que les parties seront astreintes à respecter parfaitement tant le règlement intérieur de cette structure que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants ;

DISONS que ces rencontres auront lieu dans les locaux de l’espace-rencontre, sans sortie possible pendant toute la durée de la visite, puis avec évolution vers des sorties sous réserve de l’abstinence de la mère ;

RAPPELLE que l’association dressera un rapport relatif à la régularité du déroulement de cette mesure ainsi qu’en cas d’incident, qui devra être déposé au greffe ;

RAPPELLE que l’association devra faire connaître sans délai au juge mandant son acceptation de la mission ;

DIT que si la mère ne se présente pas deux fois de suite consécutives sans justifier de son absence à l’espace de rencontre, elle sera réputée avoir abandonné définitivement son droit de visite et l’association sera déchargée de sa mission ;

DISONS qu’à l’issue de la période de neuf mois et sous réserve d’avoir exercé son droit de visite médiatisé en lieu neutre tel que prévu ci-dessus, le droit de visite de la mère sera susceptible d’évoluer vers un droit de visite simple, à définir amiablement entre les parties, sous réserve de l’abstinence de la mère ;

FIXONS à la somme de 160,00 €, soit 80,00 € par enfant, le montant de la pension alimentaire que Madame [F] [D] épouse [K] devra verser à Monsieur [N] [Q] [J] [K] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [C] [L] [N] [K] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 4] (974) et [P] [W] [K] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 4] (974), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Monsieur [N] [Q] [J] [K] et, en tant que de besoin, l’y condamnons ;

DISONS que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut [N] et des Études Économiques – INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A

B

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;

DISONS que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix huit ans révolus et au delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge,

RAPPELONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [C] [L] [N] [K] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 4] (974) et [P] [W] [K] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 4] (974), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Madame [F] [D] épouse [K], parent débiteur, à la Caisse d’allocations familiales, qui la reversera directement à Monsieur [N] [Q] [J] [K], parent créancier ;

RAPPELONS qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELONS, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à la caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – [1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre mois. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 19 mai 2026 à 08 heures 35 ;

INVITONS le demandeur à déposer des conclusions au fond qui devront être signifiées au défendeur non constitué avant la prochaine date de mise en état ;

RAPPELONS que l’ensemble de ces mesures est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT qu’une copie de la présente ordonnance sera transmise au juge des enfants en charge de la procédure d’assistance éducative concernant les enfants mineurs [C] et [P] [K] ouverte sous le n° 225/401 ;

DISONS que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 02 MARS 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

AVIS D’INFORMATION SUR L’AUDITION DE L’ENFANT

ARTICLE 388-1 DU CODE CIVIL :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne que le juge désigne à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

_______________________

ARTICLE 338-1 ALINÉA 1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

« Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. »

_______________________

Lorsque l’enfant mineur est concerné par la procédure, il appartient aux parents ou, le cas échéant, au tuteur, à la personne ou au service à qui le mineur a été confié, de l’informer des droits qui lui sont reconnus par l’article 388-1 du code civil :

— il peut demander à être entendu, s’il est doté d’une maturité suffisante ;

— il peut être entendu seul, en présence d’un avocat, qu’il choisit lui-même ou qu’il demande au juge de lui désigner, ou d’une personne de son choix.

Le juge vérifiera au cours des débats que ces informations ont effectivement été délivrées au mineur.