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ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00689 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IP5O

AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 2] [Localité 1] DE MARS C/ S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE DU [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par la SELARL ALPHAJURIS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE DU [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 14 Novembre 2024

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 28 Novembre 2024

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé, la SCI [Adresse 3] a consenti à la SAS Contrôle Technique du Crêt un bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 5] à [Adresse 4]), pour une durée neuf années entières et consécutives à compter du 1er février 2022. Le loyer annuel a été fixé à la somme de 18 600 euros HT.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, la SCI [Adresse 3] a assigné la SAS Contrôle Technique du Crêt devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin de voir :

— Constater la résiliation du bail liant la SCI [Adresse 3] à la SAS Contrôle Technique du Crêt pour défaut de paiement des loyers ;

— Dire que la SAS Contrôle Technique du Crêt devra quitter les lieux dès la signification de l’ordonnance à intervenir ;

A défaut de départ volontaire :

— Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

— Condamner la SAS Contrôle Technique du Crêt à payer à la SCI [Adresse 3] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;

— Condamner la SAS Contrôle Technique du Crêt à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 15 juillet 2024.

La SAS CONTRÔLE TECHNIQUE DU [Localité 1], régulièrement citées par remise de l’acte à personne habilités, ne comparait pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail, « à défaut d’exécution parfaite par le Preneur de l’une quelconque, si minime soit-elle, de ses obligations issues du présent contrat, comme à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, charges, taxes et/ou accessoires, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après la délivrance par le Bailleur d’un commandement d’exécuter resté infructueux, reproduisant cette clause avec volonté d’en user sans qu’il soit besoin d’autre formalité, ni de former une demande en justice, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus. »

Un commandement de payer les loyers a été signifié à la SAS Contrôle Technique du Crêt à la date du 15 juillet 2024 pour la somme principale de 16 740,00 euros, arrêtée au 12 juin 2024, échéance du mois de juin incluse.

Le preneur, en ne réglant pas l’intégralité de la somme, ne s’est pas libéré du montant de la dette dans le délai d’un mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 16 août 2024.

La SAS Contrôle Technique du Crêt doit quitter les lieux dans les 15 jours suivants la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion est ordonnée.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 1er novembre 2024, terme d’août inclus, s’élèvent à 31 219,27 euros.

Il convient donc de condamner la SAS Contrôle Technique du Crêt à payer à la SCI [Adresse 3] la somme provisionnelle de 31 219,27 euros euros arrêtée au 1er novembre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 15 juillet 2024 sur la somme de 16 740,00 euros et pour le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, la SAS Contrôle Technique du Crêt est condamnée aux dépens et à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant solidairement la SCI Développement du Parc du Crêt de Mars à la SAS Contrôle Technique du Crêt pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 16 août 2024 ;

DIT que la SAS Contrôle Technique du Crêt devra quitter les lieux dans les 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la SAS Contrôle Technique du Crêt à payer à la SCI [Adresse 3] les sommes suivantes :

—  31 219,27 euros euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités arrêtés au 1er novembre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter 15 juillet 2024 sur la somme de 16 740,00 euros et pour le surplus à compter de la signification de la présente décision ;

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à complète libération complète des lieux par la remise des clés ;

—  800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Contrôle Technique du Crêt aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :

la SELARL ALPHAJURIS

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Le 28 Novembre 2024