Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/05052 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQUO

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2025

ENTRE :

S.A. DIAC

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE

ET :

Monsieur [E] [U]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre signée par voie électronique le 08 septembre 2022, Monsieur [E] [U] a souscrit un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque RENAULT modèle CLIO d’une valeur de 12 664,76euros, remboursable en 49 loyers, avec la société DIAC.

Après des incidents de paiement, la SA DIAC a adressé à Monsieur [U], par lettre recommandée du 07 décembre 2023 (non réclamée), une mise en demeure de régulariser les impayés sous 8 jours, et précisé qu’à défaut, la déchéance du terme serait prononcée à l’expiration de ce délai.

Le véhicule a été restitué le 12 mars 2024 et vendu aux enchères au prix de 6000 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice du 05 novembre 2024, la SA DIAC a assigné Monsieur [E] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de :

— condamner Monsieur [U] à lui payer les sommes suivantes, arrêtées au 11 juin 2024:

*Loyers : 1636,60 euros

*Indemnités sur impayés : 112,20 euros

*Indemnité de résiliation HT : 4938,70 euros

*Intérêts de retard : 29,30 euros

*A déduire : règlements reçus : -233,80 euros

Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— condamner Monsieur [U] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance,

— ordonner que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

A l’audience du 13 mai 2025, la SA DIAC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Bien qu’ayant été régulièrement cité, Monsieur [U] n’était ni comparant, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

En l’espèce, la SA DIAC produit une offre de location avec option d’achat signée le 08 septembre 2022 par Monsieur [U], laquelle ne souffre d’aucune irrégularité.

Elle communique en outre des éléments d’information précontractuelle exigés par la loi et démontre qu’elle s’est assurée de la solvabilité de l’emprunteur (FICP, pièces personnelles).

La SA DIAC justifie également de la défaillance de Monsieur [U], caractérisée, selon l’historique produit, à compter du 05 février 2023, date du premier incident de paiement non régularisé.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

La SA DIAC peut donc prétendre aux échéances impayées à la date de défaillance de l’emprunteur, et à l’indemnité de résiliation après imputation du prix de vente du véhicule hors taxe, soit un total de 6370,80 euros.

Cette condamnation en principal sera assortie, à compter du 15 décembre 2023, date de déchéance du terme,des intérêts au taux contractuel l’an jusqu’à complet paiement.

Il convient d’y ajouter la clause pénale à hauteur de 1 euro, cette somme apparaissant davantage raisonnable que celle sollicitée et qui portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, premier acte valant sommation suffisante sur ce point.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Selon l’article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l’emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l’exclusion du pacte commissoire prévu à l’article 2348 du même code qui est réputé non écrit”.

Par application de cet article, en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit régulièrement conclu, la capitalisation des intérêts n’est pas prévue. Elle ne saurait donc être appliquée en l’espèce.

Sur la demande relative aux frais d’exécution

Selon l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, « A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi ».

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

En l’espèce, il y a lieu de relever qu’il n’appartient pas au juge du fond de substituer son appréciation à celle du juge de l’exécution pour déterminer quelle partie conservera la charge d’actes d’exécution hypothétiques.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

Monsieur [U], qui succombe à l’instance, supportera la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit et qu’aucune circonstance ne justifie ne l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [E] [U] à payer à la SA DIAC :

— la somme de 6370,80 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 15 décembre 2023, au titre du solde du crédit,

— la somme de 1 euro, outre intérêts au taux légal à compter du 05 novembre 2024, au titre de la clause pénale,

DÉBOUTE la SA DIAC du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [E] [U] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection