N° RG 24/00132 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IC6P

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025

ENTRE :

[S] [M] [A] [Z]

né le 22 avril 1946 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 6]

représenté par la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, M^e Anne-Sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON

ET :

[D] [O] [H]

né le 06 mars 1959 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Y] [T] épouse [O] [H]

née le 29 novembre 1960 à [Localité 10] ([Localité 7])

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

E.U.R.L. ATELIER DE GEOMETRE EXPERT [K] [X] – immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 493 848 170

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL LERICHE CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIES INTERVENANTES :

[G] [J]

né le 09 février 1962 à [Localité 10] ([Localité 7])

demeurant [Adresse 3]

représenté par la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, M^e Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON

[U] [L]

né le 16 août 1970 à [Localité 10] ([Localité 7])

demeurant [Adresse 4]

représenté par la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, M^e Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON

[N] [E] épouse [L]

née le 02 février 1974 à [Localité 9] ([Localité 7])

demeurant [Adresse 4]

représentée par la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, M^e Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 13 mars 2025

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile :

JUGEONS recevable l’intervention volontaire de [U] [L], de [N] [L] et de [G] [J]

ORDONNONS une expertise ;

DESIGNONS

[I] RATELADE,

[Adresse 1]

pour relever l’existence du chemin d’exploitation et des limites de propriété, avec pour mission :

— RECUEILLIR et consigner les explications des parties,

— PRENDRE connaissance des documents de la cause,

— SE FAIRE remettre par les parties ou par les tiers tout autre document utile,

— ENTENDRE tout sachant, à charge de reproduire leurs dires et leurs identités,

— S’ENTOURER de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source,

— FAIRE appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne,

— ETABLIR et communiquer aux parties ainsi qu’au magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion dans laquelle il indiquera notamment les pièces reçues et celles devant être communiquées et le calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,

— SE RENDRE sur les lieux et les visiter,

— De façon générale, DONNER tous éléments d’ordre technique ou de fait permettant d’apprécier les responsabilités encourues,

— S’EXPLIQUER techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport, lequel devra répondre à tous les différents points de sa mission et, le cas échéant, compléter ses investigations.

DISONS que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises, avant le 17 novembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que [S] [Z], [U] [L], [N] [E] épouse [L] et [G] [J]devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 17 mai 2025

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

REJETONS la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 26 novembre 2025 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL (M^e Catherine BOUCHET)

SELARL LERICHE CABINET D’AVOCATS (Me [Localité 8] MARKARIAN)

M^e Stéphanie PALLE

Copies certifiées conformes

SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL (M^e Catherine BOUCHET)

SELARL LERICHE CABINET D’AVOCATS (Me [Localité 8] MARKARIAN)

M^e Stéphanie PALLE

Expert

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