MINUTE

N° RG 25/00042 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IS64 (RG 24/309 )

Affaire: Syndic. de copro. LES SENIORIALES EN VILLES représenté par son syndic en exercice la SARL ATHOME IMMOBILIER, C/ E.U.R.L. GAZ 42 EURL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 13 Février 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires LES SENIORIALES EN VILLES représenté par son syndic en exercice la SARL ATHOME IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

E.U.R.L. GAZ 42 EURL , inscrite au RCS SAINT ETIENNE sous le n° 326 117 074, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 365

DEBATS : à l’audience publique du 23 Janvier 2025

DELIBERE : audience du 13 Février 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées,

NOUS, Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI LES SENIORIALES EN VILLE a réalisé un programme de construction d’une résidence senior située [Adresse 2] à [Localité 3]. Dans ce cadre, elle a souscrit une police d’assurance dommages ouvrages auprès de la compagnie ALLIANZ.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 26 mars 2018.

L’entretien des appareils des chauffages gaz à été confié à l’entreprise GAZ 42 à compter du 1er avril 2020.

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné une expertise, à la demande du syndicat des copropriétaires LES SENIORIALES EN VILLE au contradictoire de la compagnie ALLIANZ, qu’il a confié à Monsieur [I] [X].

Par ordonnances du 14 octobre 2024 et 30 janvier 2025, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la SARL ARMANDO [P], à la SAS G2CE, à L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de G2CE et à ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de [P]

Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires LES SENIORIALES EN VILLE a procédé à l’appel en cause de l’EURL GAZ 42.

A l’audience du 23 janvier 2025, l’EURL GAZ 42 a formulé protestations et réserves quant à son appel en cause.

Elle soutient que son contrat ne concerne que la maintenance des chaudières et des conduites, et qu’elle n’a aucune mission d’intervention sur les autres installations, notamment les radiateurs.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, dans son compte rendu suite à la réunion du 26 novembre 2024, l’expert judiciaire confirme une perforation interne des radiateurs et oriente son expertise vers « une corrosion interne par oxydation accélérée par la présence d’oxygène dissous ». A ce stade, la responsabilité de la société GAZ 42, chargée de la maintenance des chaudières, ne peut être écartée.

L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge du syndicat des copropriétaires LES SENIORIALES EN VILLE, en application de l’article 491 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,;

DECLARE commune et opposable à l’EURL GAZ 42 la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 11 juillet 2024 confiée à Monsieur [I] [X] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires LES SENIORIALES EN VILLE aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE13 Février 2025

GROSSE + COPIE à :

— SELAS D.F.P & ASSOCIES

COPIEs à :

— SELRL JURISQUES

— dossier

— dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:

— M. [X] (Expert)