Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/02860 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK6N

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 14 Janvier 2025

ENTRE :

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED (VENANT AUX DROIT DE LA SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE)

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, substituée par Maître Juliette CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [O] [F]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat signé électroniquement le 25 janvier 2022, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [O] [F] un crédit personnel d’un montant de 10 000 euros au taux débiteur fixe de 4,82 %.

Suite au non paiement des échéances convenues, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [O] [F] par courrier recommandé du 12 septembre 2022 une mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues sous dix jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

Par recommandé en date du 6 octobre 2022, l’établissement de crédit a prononcé la déchéance du terme.

Par acte en date du 4 novembre 2022, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé la créance de Monsieur [O] [F] à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED.

Par acte de commissaire de Justice en date du 20 juin 2024, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a assigné Monsieur [O] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne aux fins d’obtenir:

— à titre principal, sous le bénéfice de la déchéance du terme, sa condamnation au paiement de la somme de 10 613,48 euros, outre intérêts contractuels au taux de 4,82 % à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2022 et à défaut à compter de la présente assignation,

outre voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

— à titre subsidiaire, sous le bénéfice de la résiliation judicaire, sa condamnation au paiement de la somme de 10 613,48 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

— en tout état de cause :

* condamner le défendeur au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* ordonner l’exécution provisoire,

* condamner le défendeur aux dépens.

A l’audience du 14 janvier 2025, au visa de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office un moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts selon une liste annexée à la note d’audience et transmise à la partie comparante, et tenant au défaut d’utilisation du corps 8 dans la rédaction du contrat.

La SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par son conseil se référant à ses écritures, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et n’a pas sollicité de note en délibéré pour répondre au moyen soulevé d’office.

La juridiction a sollicité la production d’un décompte de la somme emrpuntée et des sommes effectivement versées, avec date butoir au 31 janvier 2025, ce qui a été accompli le 29 janvier 2025.

Monsieur [O] [F], cité à étude, n’est ni comparant, ni représenté.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a été valablement prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 12 septembre 2022 et du courrier qui s’en est suivi le 6 octobre 2022.

Sur la demande en paiement de la somme de 10 613,48 euros, outre intérêts contractuels au taux de 4,82 % à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2022:

— L’article L. 341-4 alinéa 1 du code de la consommation dispose : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. »

L’article L. 312-18 du même code prévoit que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

L’article R. 312-10, pris en application de ce texte, prévoit notamment que “le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit” et qu’il comporte “de manière claire et lisible” une série d’information dont il dresse une liste exhaustive ;

Le corps huit correspond à « 3 mm en points Didot » (A. Favre-Rochex, J.-Cl. Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d’assurance – règles communes – cadre législatif et réglementaire, n° 78) et qu'« on mesure le corps d’une lettre de la tête des lettres montantes, l, d, b, à la queue des lettres descendantes, g, p, q. Le blanc que l’on remarque d’une ligne à l’autre provient du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent, comme l’a, l’o, le c, etc. » (LAROUSSE du XXe siècle tome I p. 1023);

Il suffit, pour s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.

A titre liminaire, il convient de rappeler que s’il est exact qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne définit précisément le corps 8 ou n’exclut le point PICA, pour autant, lorsque le législateur français a légiféré le 24 mars 1978 dans le domaine du droit de la consommation, il s’est référé implicitement à la norme typographique française et donc au point Didot.

Il ne peut être laissé aux seuls établissements bancaires le soin de déterminer quel point et quelle police permettrait de considérer que l’offre de prêt est suffisamment lisible alors qu’il s’agit d’appliquer des textes d’ordre public ayant trait à la protection des consommateurs. Le corps huit correspond à 3 mm en points Didot. Le point de référence à multiplier par 8 reste le point Didot (soit 0,375), d’où une police de caractères d’au moins trois millimètres (car : 0,375x8 = 3 mm).

Dès lors, l’examen de l’offre de contrat de crédit permet de vérifier que la mesure de plusieurs paragraphes dans les conditions ci-dessus rappelées divisée par le nombre de lignes qui les composent produit, selon les zones choisies, un résultat d’environ 2,5 mm, bien inférieur au quotient de 3 mm attendu pour que la norme soit respectée.

Ainsi, il en résulte que la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED doit être déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux.

Dès lors, Monsieur [O] [F] n’est donc tenu que du capital emprunté (10 000 euros), déduction faite du seul paiement effectué (557,63 euros) selon le décompte de la créance, soit un solde de 9442,37 euros.

Sur les intérêts au taux légal :

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice;

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih [C]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal actuel étant susceptible d’atteindre 8,71 % (3,71 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

Ainsi, afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de dire que la dette ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Monsieur [O] [F] sera donc condamné à payer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 9442,37 euros sans aucun intérêt même au taux légal.

Sur les autres demandes :

Monsieur [O] [F] succombe pour partie principale à l’instance et supportera donc la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Monsieur [O] [F] le 25 janvier 2022 ;

CONSTATE que la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED vient aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED sur le crédit consenti à Monsieur [O] [F] le 25 janvier 2022 ;

En conséquence,

CONDAMNE Monsieur [O] [F] à payer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 9442,37 euros sans aucun intérêt, même au taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [O] [F] aux dépens ;

DÉBOUTE la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection