Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/03204 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2UJ

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2025

ENTRE :

Société VOLKSWAGEN BANK

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Maître Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [J] [I]

demeurant [Adresse 2] ([Localité 4])

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat électronique signé le 1er septembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK a consenti à Monsieur [J] [I] la location d’un véhicule VOLKSWAGEN GOLF TDI avec option d’achat d’un montant de 45 900 euros, remboursable en 37 loyers.

Des intérêts de retard sont prévus à l’article 15 du contrat au taux de 18 % l’an.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2025, la société VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure Monsieur [J] [I] de régler les échéances impayées, sous 8 jours sous peine de la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 février 2025, la société VOLKSWAGEN BANK a prononcé la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de Justice en date du 28 mai 2025, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné Monsieur [J] [I] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de :

— sa condamnation à lui payer la somme de 41 907,85 euros, outre intérêts au taux contractuel (article 15 du contrat) de 18% l’an, à compter de la date du premier incident non régularisé, soit le 15 octobre 2024,

— sa condamnation à restitution, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 8è jour suivant la signification du jugement à intervenir, du véhicule financé à savoir la VOLKSWAGEN GOLF TDI, immatriculé [Immatriculation 3], portant numéro de série WVWZZZCD7PW173845,

— donner acte au demandeur de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule (conformément à l’article 5.1 du contrat) une fois le véhicule restitué, et vendu aux enchères ou de gré à gré,

— sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2025, au visa de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office un moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, à savoir le défaut de la FIPEN.

La société VOLKSWAGEN BANK, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et a sollicité l’autorisation d’une note en délibéré pour répondre au moyen soulevé d’office, ce qui a été autorisé avec date butoir au 30 septembre 2025.

Par courrier reçu le 12 septembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK a communiqué la FIPEN.

Monsieur [J] [I], cité à étude, n’a pas été comparant, ni représenté.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de la somme de 41 907,85 euros, outre intérêts au taux contractuel (article 15 du contrat) de 18% l’an, à compter du 15 octobre 2024 :

La société VOLKSWAGEN BANK produit le contrat consenti à Monsieur [J] [I] la location d’un véhicule VOLKSWAGEN GOLF TDI avec option d’achat d’un montant de 45 900 euros, remboursable en 37 loyers.

Il sera relevé que la déchéance du terme a été valablement prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 5 février 2025 et du recommandé qui s’en est suivi le 19 février 2025.

Selon le décompte de la société VOLKSWAGEN BANK, Monsieur [J] [I] est redevable des sommes suivantes :

• échéances échues impayées : 2181,90 euros

• indemnité de résiliation : 33 104,96 euros HT

Il résulte cependant des dispositions précitées que l’indemnité de résiliation constitue une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge en application de l’article 1231-5 nouveau du code civil.

En considération de la situation respective des parties, de la durée d’exécution du contrat, et de l’important taux contractuel, cette indemnité apparaît excessive et sera réduite à la somme de 15000 euros.

Dès lors, Monsieur [J] [I] sera condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme totale de 17 181,9 euros (2181,9 + 15000), outre intérêts au taux contractuel de 18% l’an, à compter du 19 février 2025, date de la déchéance du terme.

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte :

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Il résulte de l’article 8 du contrat de location : « Le bailleur est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location ».

En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat étant résolu, la demande en restitution du véhicule, sera accueillie et à défaut l’appréhension du véhicule par tout Commissaire de justice sera autorisée. Le produit de la vente, qu’elle soit amiable ou qu’elle intervienne aux enchères publiques, viendra en déduction de la créance.

Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir l’obligation de restituer le véhicule litigieux d’une astreinte, dès lors que le prêteur pourra procéder à son appréhension, de sorte qu’il sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes :

Monsieur [J] [I], partie succombante à l’instance, supportera la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [J] [I] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 17 181,9 euros, outre intérêts au taux contractuel de 18% l’an, à compter du 19 février 2025, date de la déchéance du terme ;

ENJOINT Monsieur [J] [I] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule VOLKSWAGEN GOLF TDI, immatriculé [Immatriculation 3], portant numéro de série WVWZZZCD7PW173845 dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement;

A défaut de restitution dans ce délai, AUTORISE l’appréhension par Commissaire de justice de ce véhicule en quelque lieu, et en quelques mains qu’il se trouve, avec le concours de la force publique si besoin est ;

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande d’astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [J] [I] aux dépens ;

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection