Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 15 mai 2025, n° 24/04232

TJ Saint-Étienne 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité d'évaluer les dommages
La cour a jugé qu'une expertise était nécessaire pour déterminer les dommages et leur coût, afin de garantir une réparation adéquate.
Accepté
Obligation de consigner une provision
La cour a rappelé que la consignation d'une provision est nécessaire pour le bon déroulement de l'expertise.
Rejeté
Demande d'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais supplémentaires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 15 mai 2025, n° 24/04232
Numéro(s) :	24/04232
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric VACHERONHervé ASTOR
Cabinet(s) :	ASC AVOCATS & ASSOCIESRIVA ET ASSOCIES
Parties :	S.A. GMF ASSURANCES - immatriculée au RCS de [ Localité 7 ] sous le

Texte intégral

N° RG 24/04232 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN2A

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 15 MAI 2025

ENTRE :

[I] [M]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] ([Localité 6])

demeurant [Adresse 5]

représenté par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A. GMF ASSURANCES – immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 398 972 901

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Société ENEDIS – immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 444 608 442

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 17 avril 2025

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile :

ORDONNONS une expertise judiciaire confiée à :

[B] [J],

Adresse : COMEE SAS, [Adresse 4],

Tel : [XXXXXXXX01],

avec pour mission de :

— Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission

— Convoquer les parties à une ou plusieurs réunion(s) contradictoire(s)

— Déterminer les dommages subis par Monsieur [M] imputables à ENEDIS consécutivement à la rupture de neutre survenue le 17 août 2022

— En chiffrer le coût et donner son avis sur le montant déterminé par le cabinet EUREXO

— Déposer un rapport après avoir laissé un délai suffisant aux parties pour établir des dires suite au pré-rapport préalablement déposé

DISONS que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 15 décembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que Monsieur [M] et GMF ASSURANCES devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 2 500 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 15 juin 2025

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

REJETONS la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 décembre 2025 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (M^e Hervé ASTOR)

SELARL RIVA & ASSOCIES (M^e Frédéric VACHERON)

Copies certifiées conformes

SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (M^e Hervé ASTOR)

SELARL RIVA & ASSOCIES (M^e Frédéric VACHERON)

Dossier