MINUTE

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00013 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBYA

AFFAIRE : [N] [V] C/ [B] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENT : Guillaume GRUNDELER

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Gérald BES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 2]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 22 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 12 Février 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2022, Madame [W] a consenti à Madame [B] [Y], un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour une durée de six années entières à compter du 21 octobre 2022 et pour un loyer principal annuel hors charges et hors taxes de 1 200 euros payable mensuellement.

Par acte authentique du 14 décembre 2022, Madame [Q] [W] a cédé l’immeuble comprenant le local objet du bail à Monsieur [N] [V].

Le 29 décembre 2025, Monsieur [N] [V] a assigné Madame [B] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

A l’audience du 22 janvier 2026, Monsieur [N] [V] sollicite de voir :

— Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet,

— Ordonner l’expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l’aide de l’assistance de la force publique,

— Condamner le locataire à payer au bailleur les sommes suivantes :

o 1 500 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,

o Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’au départ effectif des lieux,

o 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

o Aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et l’assignation.

Monsieur [N] [V] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais qu’il est resté sans réponse.

Madame [B] [Y], régulièrement citée à étude après vérification par le commissaire de justice du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et sur l’interphone, ne comparait pas à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

L’article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail, « A défaut par le Preneur d’exécuter une seule des charges et conditions du présent bail, lesquelles sont toutes de rigueur, ou à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et charges à leur échéance, des arriérés de loyers et du complément du dépôt de garantie après révision du loyer ou encore de celui des intérêts de retard et des frais des actes extrajudiciaires, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement ou une simple sommation rappelant expressément la présente clause résolutoire restés sans effet durant ce délai. Si le Preneur refusait de libérer les Lieux Loués, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, le Preneur acceptant que l’ordonnance soit exécutoire sur minute et nonobstant appel ».

Un commandement de payer les loyers a été signifié à Madame [B] [Y] le 28 juillet 2025 pour la somme principale de 1 000 euros, arrêtée au 1er juillet 2025, terme de juillet 2025 inclus.

Le preneur, en ne réglant pas l’intégralité de la somme, ne s’est pas libéré du montant de la dette dans le délai d’un mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 29 août 2025.

Madame [B] [Y] doit quitter les lieux dans les huit jours à compter de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 1er décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus, s’élèvent à 1 500 euros.

Il convient donc de condamner Madame [B] [Y] à payer à Monsieur [N] [V] la somme provisionnelle de 1 500 euros, arrêtée au 1er décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 28 juillet 2025 sur la somme de 1 000 euros et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 695 du code de procédure civile, le coût de l’assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu’il soit besoin de le préciser.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation à compter du 29 août 2025 du bail liant Monsieur [N] [V] à Madame [B] [Y] pour défaut de paiement des loyers ;

DIT que Madame [B] [Y] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Madame [B] [Y] à payer à Monsieur [N] [V] les sommes provisionnelles suivantes :

—  1 500 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés 1er

décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 sur la somme de 1 000 euros et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance,

— Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [B] [Y] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 89,27 euros.

LA GREFFIERE LE VICE PRESIDENT

Céline TREILLE Guillaume GRUNDELER

Grosse + Copie :

M^e Gérald BES

COPIES-

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Le 12 Février 2026