TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT- GAUDENS

[Adresse 5]

[Localité 2]

JCP FOND

N° RG 24/00256 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-R43

Nature de l’Affaire:

53B

Jugement du 08 Septembre 2025

Minute n° 2025 /

Notifié le

1 FE + 1 ccc Cabinet

[N]

1 ccc M^e RAULET

1 ccc dossier

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 08 septembre 2025 ;

Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;

Aprés débats à l’audience du 30 Juin 2025,

l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2025 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,

ENTRE :

DEMANDEUR

Société CONSUMER FINANCE Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 542097522, agissant poursuites et iligences de ses représentants légaux, dommicliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

non comparante, représentée par Maître [W], avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Me [P] avocate au barreau de Saint Gaudens

c/

DEFENDEUR

Madame [D] [I], demeurant [Adresse 3]

non comparante, représentée par Maître Isabelle RAULET

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31483-2024-000866 du 24/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

***********************

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 16 mars 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [I] [D] un crédit renouvelable d’un montant initial de 3000 euros, ouvrant droit pour la société de crédit à la perception d’intérêts au taux effectif global de 20,830 % calculés sur les sommes réellement empruntées. Par avenant du 23 novembre 2022, le montant maximum du crédit renouvelable a été porté à la somme de 15.000 euros moyennant un TAEG de 5,330%.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA CA CONSUMER FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Mme [I] [D] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner Mme [I] [D] au paiement de la somme de 17.295,03 euros, outre les intérêts au taux contractuel, à compter du 9 septembre 2024,

— condamner Mme [I] [D] à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts

— condamner Mme [I] [D] à lui verser la somme de 600 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Mme [I] [D] aux entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 30 juin 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a maintenu ses demandes et a ajouté à titre subsidiaire que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de prêt et la condamnation subséquente de Mme [I] [D] au paiement de la somme de 17.295,03 euros, outre les intérêts au taux contractuel, à compter du 9 septembre 2024. La SA CA CONSUMER FINANCE a également pu émettre ses observations sur la question du respect des règles de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, sur la justification de la consultation du FICP et sur la signature de la fiche d’informations pré contractuelles.

Mme [I] [D] représentée par un conseil a sollicité du juge des contentieux de la protection :

— la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme de prêteur;

— le rejet de la demande de dommages et intérêts et de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par la SA CA CONSUMER FINANCE ;

— la suspension de l’exécution de la décision à intervenir jusqu’à l’exécution de la décision de la commission de surendettement.

Mme [I] soutient que la SA CA CONSUMER FINANCE doit être déboutée de son droit aux intérêts pour manquement à son devoir d’information prévu à l’article L 312-12 du code de la consommation.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de l’ordonnance du 14 mars 2016, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et leur rédaction en vigueur après le 1er juillet 2016.

Sur la demande principale

La demande de la SA CA CONSUMER FINANCE a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article L 311-37 (L 311-52 du Code de la consommation puis devenu article R 312-35). Elle est donc recevable.

Sur le défaut de signature de la fiche d’informations précontractuelles

L’article L 312-12 du Code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte-tenu de ses préférences, d’apprécier clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’information doit mentionner l’ensemble des informations énumérées par l’article R 312-2 du Code de la consommation et personnalisées au regard du débiteur concerné et du prêt envisagé, et ce à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, en application de l’article L 341-1 dudit code.

En application de l’article 1315 du Code civil celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation, c’est à dire rapporter la preuve de l’existence de l’information et de son contenu. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (voir notamment Cass civ. 1ère 10 avril 1996 et Cass Civ. 1ère 28 septembre 2004).

S’agissant des clauses types par lesquelles le consommateur reconnaît avoir reçu une information ou un document, la Cour de Cassation a indiqué récemment qu’il s’agissait seulement « d’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires » considérant ainsi « qu’un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt » .

En l’espèce force est de constater que ladite fiche produite par la SA CA CONSUMER FINANCE ne contient pas la signature de Mme [I] [D] et qu’ainsi la preuve du respect de l’obligation d’informations précontractuelles n’est pas rapportée par le prêteur

Par conséquent la déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée à son encontre.

Sur le montant de la créance :

Conformément à l’article L 311-48 du Code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts et frais inscrits à tort au débit du compte.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L 312-39 et D 312-16 du Code de la consommation.

La créance de la SA CA CONSUMER FINANCE s’établit donc comme suit :

— capital emprunté depuis l’origine : 21920 euros,

déduction des versements antérieurs à la déchéance du terme (suivant l’historique de compte) : 8171,79 euros,

déduction des versements postérieurs à la déchéance du terme : 0 euros,

soit un TOTAL restant dû de 13748,21 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts qui a été prononcée, il n’y a pas lieu de faire application du taux d’intérêt contractuel tel que sollicité. Au surplus, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux d’intérêt légal prévu à l’article 1153 du code civil ni sa majoration compte tenu des taux actuels et du caractère non suffisamment dissuasif de la sanction appliquée dans ces conditions.

La SA CA CONSUMER FINANCE devra se conformer, pour le recouvrement de sa créance, aux éventuelles décisions prises par la commission de surendettement de la Haute Garonne qui a déclaré la demande de Mme [I] recevable le 13 mars 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance .

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et a été déchu de son droit aux intérêts du fait de manquements à ses obligations légales.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts .

Sur les demandes accessoires

Il convient de rappeler que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Mme [I] [D] succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCE au titre du crédit renouvelable souscrit le 16 mars 2022 par Mme [I] [D] à compter de cette date ;

CONDAMNE Mme [I] [D] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 13748,21 euros pour solde du crédit souscrit le 16 mars 2022 ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans la dite procédure ;

CONDAMNE Mme [I] [D] à régler les dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 8 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emilie SENDRANE, Juge des contentieux et de la protection et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.

Le Greffier Le Juge