TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 26/00051 – N° Portalis DB22-W-B7K-TWW2

BDF N° : 000224005096

Nac : 48B

JUGEMENT

Du : 09 Avril 2026

[S] [I], [U] [Z] épouse [I]

C/

SA D’HLM TOIT [1], CAF DES YVELINES, SELARL [2]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 09 Avril 2026 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Après observations écrites, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [S] [I]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Mme [U] [Z] épouse [I]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ET :

DEFENDEUR(S) :

SA D’HLM [3]

[Adresse 5]

[Localité 3]

CAF DES YVELINES

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 1]

SELARL [2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Après observations écrites du 09 mars 2026, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré au 09 Avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, saisie par Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

L’état détaillé des créances a été transmis à Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 novembre 2025.

Par courrier en date du 13 novembre 2025, Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] ont demandé la vérification de la créance n°50747-289-1-3-71 déclarée par la société [3], de la créance n°70989921 déclarée par la CAF DES YVELINES et de la créance n°1245804/MCC78/574 déclarée par la société [2].

Par lettre reçue au greffe le 28 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande de vérification de ces créances sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [3], la CAF DES YVELINES, la société [2], Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] ont été invités à transmettre au juge ainsi qu’à la partie adverse leurs observations avant le 9 mars 2026.

La société [3], la CAF DES YVELINES et la société [2] ont été invités à faire connaître leurs observations et arguments sur les moyens de droit suivants, relevés d’office en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation :

l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l’article L. 311-52 du code de la consommation ou de l’article R. 312-35 du code de la consommation, selon la version applicable au contrat ;la nullité du contrat pour versement des fonds avant l’expiration du délai de 7 jours (article L. 312-25 du code de la consommation, anciennement article L. 311-14) ;les moyens suivants susceptibles d’entraîner une déchéance du droit aux intérêts : le non-respect des obligations pré-contractuelles et le non-respect du formalisme de l’offre.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 mars 2026, Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] contestent le montant de la créance déclarée par la société [3], faisant valoir qu’elle n’a pas été actualisée.

Par courrier en date du 11 février 2026, la CAF DES YVELINES, rappelle le montant de sa créance sans formuler d’observations complémentaires.

La société [3] et la société [2] n’ont adressé aucune observation au tribunal malgré signature de la lettre recommandée avec avis de réception.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance :

L’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé et l’article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

L’article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu’à l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande et que la commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, la notification de l’état des créances a été faite à Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] le 4 novembre 2025, et la demande de vérification a été adressée à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines le 13 novembre 2025.

Au regard du délai de 20 jours édicté par les dispositions susvisées, il convient de dire recevable le recours formé le 13 novembre 2025 par Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U].

Sur la créance de la société [3], la CAF DES YVELINES et la société [2] :

Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d’une créance lorsque son montant est contesté. Par application de l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

créance n° 50747-289-1-3-71 de la société [3]

La société [3] n’a adressé aucune pièce pour justifier de l’existence de la créance et de son montant.

Or il appartient aux créanciers de justifier de leur créance.

Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] produisent un décompte actualisé au 23 février 2026 pour un montant de 38776,15 euros, déduction faite du loyer courant.

Dans ces conditions, il convient de fixer le montant de cette créance à la somme de 38776,15 euros.

créance n° 70989921 de la CAF DES YVELINES

En l’espèce, la CAF DES YVELINES n’a adressé aucune pièce de façon contradictoire sauf un courrier simple indiquant le montant de sa créance.

Or, il appartient aux créanciers de justifier de leur créance.

Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] ne contestent pas le montant tel qu’il figure dans l’état détaillé des dettes.

Dans ces conditions, il convient de fixer le montant de cette créance à la somme de 1202,95 euros.

Créance n°1245804/MCC78/574 de la société [2]

En l’espèce, la société [2] n’a adressé aucune pièce pour justifier de l’existence de la créance et de son montant.

Or, il appartient aux créanciers de justifier de leur créance.

Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] ne contestent pas le montant tel qu’il figure dans l’état détaillé des dettes.

Dans ces conditions, il convient de fixer le montant de la créance n°1245804/MCC78/574 à la somme de 267,54 euros.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, non susceptible d’un recours,

DIT recevable en la forme la demande de vérification de créance formée le 13 novembre 2025 par Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 38 776,15 € la créance n°50747-289-1-3-71 de la société [3] à l’encontre de Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 1202,95 € la créance n°70989921 de la CAF DES YVELINES à l’encontre de Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 267,54 € la créance n°1245804/MCC78/574 de la société [2] à l’encontre de Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] ;

Rappelle que la présente décision ne s’impose pas au juge du fond et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à l’effet de voir fixer le titre de créance, tant en son principe qu’en son montant ;

Renvoie le dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Yvelines aux fins de poursuite de la procédure ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U], à la société [3], à la CAF DES YVELINES, et à la société [2] et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 9 avril 2026,

LE GREFFIER LE JUGE