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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, ch. 3, 13 mai 2025, n° 25/00031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
DU : 13 Mai 2025
AFFAIRE N°N° RG 25/00031 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4DX
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Fanny VILLERMAUX
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 13 MAI 2025,
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S.U. STENOREPORT
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°753 804 160
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante et non représentée
DÉFENDEUR
M. [I] [H]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Fanny VILLERMAUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la convocation des parties par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience d’orientation du 11 mars 2025 ;
Vu les conclusions de Me Fanny VILLERMAUX;
Attendu que dans ces conclusions transmises par RPVA, le conseil du défendeur demande de prendre acte de l’absence de constitution du demandeur et du désistement implicite ;
Que le demandeur n’a pas constitué avocat ;
L’article 397 du code de procédure civile dispose que “ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation”.
Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et de condamner la SASU STENOREPORT à la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement implicite de la demanderesse ;
CONDAMNE la S.A.S.U. STENOREPORT à payer à M. [I] [H] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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