Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, Jcp, 17 octobre 2025, n° 25/00105

TJ Saint-Quentin 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la saisine de la commission de prévention des expulsions
La cour a constaté que la S.C.I. ANAUDY avait respecté les délais et les procédures nécessaires pour la résiliation du bail.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a jugé que le non-paiement des loyers constitue un motif légitime pour la résiliation du bail.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, permettant ainsi l'expulsion.
Accepté
Montant de l'arriéré locatif
La cour a jugé que le montant de l'arriéré locatif était dû et a ordonné son paiement.
Accepté
Occupation indue du bien
La cour a estimé que l'indemnité mensuelle d'occupation était justifiée pour compenser la perte de revenus du bailleur.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
La cour a jugé que la S.C.I. ANAUDY avait droit à une indemnisation pour les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Quentin, jcp, 17 oct. 2025, n° 25/00105
Numéro(s) :	25/00105
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe MECHIN
Parties :	S.C.I. ANAUDY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

Juge des contentieux de la protection – [Adresse 7] – [Localité 1] [Adresse 10]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00105 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4Z4

Copie + Copie exécutoire M^e Méchin

Copie sous-préfecture [Localité 9]

JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. ANAUDY

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 983 779 299

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Christophe MECHIN avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDEURS

M. [F] [B] [O]

demeurant [Adresse 3]

non comparant

M. [T] [X]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 20 Juin 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 9], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Marine LEPRETRE, Greffière placée ;

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Karine BLEUSE

Le jugement suivant a été prononcé :

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 15 juin 2021, la SCI ANAUDY a donné à bail à Monsieur [F] [B] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5]) pour un loyer mensuel de 350 € hors charges.

Par acte sous seing privé en date du 15 juin 2021, Monsieur [T] [X] s’est porté caution du locataire.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI ANAUDY a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 13 décembre 2024.

La SCI ANAUDY a ensuite fait assigner Monsieur [F] [B] [O] et Monsieur [T] [X] devant le juge des contentieux de la protection de SAINT QUENTIN par un acte du 13 mars 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré.

A l’audience du 20 juin 205, la SCI ANAUDY – représentée par Maître MECHIN – reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [B] [O] et Monsieur [T] [X] ; et de condamner ces derniers au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 3.938,28 €, arriéré actualisé à la date du 16 juin 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Bien que régulièrement convoqués par exploit de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [F] [B] [O] et Monsieur [T] [X] ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

La SCI ANAUDY justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 9 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 15 juin 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 décembre 2024, pour la somme en principal de 1.400 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 février 2025

L’expulsion de Monsieur [F] [B] [O] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SCI ANAUDY produit un décompte démontrant que Monsieur [F] [B] [O] et Monsieur [T] [X] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.938,28€ à la date du 16 juin 2025.

Monsieur [F] [B] [O] et Monsieur [T] [X], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 3.938,28 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.400 € à compter du commandement de payer (13 décembre 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Monsieur [F] [B] [O] et Monsieur [T] [X] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 14 février 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit un montant total de 350 euros qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par la SCI ANAUDY du fait de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [F] [B] [O] et Monsieur [T] [X], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI ANAUDY, Monsieur [F] [B] [O] et Monsieur [T] [X] seront condamnés solidairement à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 juin 2021 entre la SCI ANAUDY et Monsieur [F] [B] [O] et Monsieur [T] [X] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Adresse 8] Quentin (02100), sont réunies à la date du 14 février 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [F] [B] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [F] [B] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI ANAUDY pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [B] [O] et Monsieur [T] [X] à payer à la SCI ANAUDY une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 14 février 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, soit à un montant de 350 euros, incluant les frais d’assurance ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [B] [O] et Monsieur [T] [X] à verser à la SCI ANAUDY la somme de 3.938,28 € (décompte arrêté au 16 juin 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024sur la somme de 1.400 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

DIT que la présente condamnation au paiement de l’arriéré comprend tant les loyers impayés à la date de la résiliation que les indemnités d’occupation dues au titre des mensualités comprises entre la résiliation et le dernier décompte actualisé ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [B] [O] et Monsieur [T] [X] à payer à la SCI ANAUDY la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [B] [O] et Monsieur [T] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l’Aisne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 17 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Marine LEPRETRE, greffier.

Le greffier, Le Juge,