Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 15/06372

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Texte intégral
- Faits
- Motifs de la décision
- 1) Sur le contexte
- 2) Sur la faute des notaires
- 2-1) Sur la responsabilité de DZ et de la la DHP et de […]ître BH au sujet de...
- 3) Sur la mise en cause de BL
- 4) Sur le préjudice indemnisable
- 4-2) Sur le préjudice subi par les vendeurs-acquéreurs de lots
- Sur le préjudice de BF WEBZUCKE
- 5) Sur les demandes annexes
- 1) Sur les demandes des vendeurs du terrain
- 2) Sur les demandes des acquéreurs de lots
- 3) Sur les autres demandes

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Arguments

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Accepté
Défaut de conseil des notaires
La cour a jugé que les notaires avaient effectivement manqué à leur obligation de conseil, ce qui a causé un préjudice direct aux demandeurs.
Accepté
Responsabilité des notaires pour défaut de garantie
La cour a reconnu que l'absence de garantie a directement contribué aux pertes subies par le demandeur.
Accepté
Faute des notaires dans la rédaction de l'acte
La cour a estimé que la faute des notaires a eu un impact direct sur le bien-être des demandeurs, justifiant ainsi l'indemnisation.
Accepté
Responsabilité des notaires pour défaut de conseil
La cour a jugé que le défaut de conseil a causé un préjudice matériel au demandeur, justifiant l'indemnisation.

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1. Évolution du projet durant la phase d'instruction du permis de construireAccès limité

Guillaume Daudré · Defrénois · 5 avril 2024

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, ch. civ., 25 mars 2021, n° 15/06372
Numéro :	15/06372

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LAERIBruno HUCKAlessandra FAISMarc SCHIRERFrançois DE MOUSTIERPhilippe HOONAKKER
Cabinet(s) :	LEOPOLDDOME AVOCATS

Texte intégral

Appel 06/04/128021

EIEMIÈRE.CHAMBZE CIVILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS minute n° 21/107

TBVBGFAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

JUGDQNT du 25 […]rs […]21

COMPOSITION DU TBVBGFAL :

* lors des débats : à l’audience publique du 28 Janvier […]21 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 […]rs […]21.

N° RG 15/06372 – N°

· Juge rapporteur : WALGENWITZ Portalis

- Greffier: Dominique❤ DB2E-W-B67-HQLY

* lors du délibéré :

WALGENWITZ, Premier Vice-Président, Président

- VANNIFW, Vice-Président, assesseur, ROCCHI, Vice-Président, assesseur.

JUGDQNT:

- déposé au greffe le 25 […]rs […]21 Copie exec. aux Avocats:

- contradictoire et en premier ressort, CE JOUR signé par WALGENWITZ, Président et par Dominique nc B. HUCK

Greffier. […]ître Nadia LOGFES

[…]ître BD LEVY

[…]ître AM HAONAKFM […]ître Eric BVEHL DEMANDEURS :

Le Greffier

Monsieur X L né le à […] (67700) A N CIAIRE U IB WASSELONNE R T représenté par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, STRASBOURG Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de SAVĒRNE, avocat plaidant,

[…]dame CA◄

ⁿ^ée ^l^erà DHHILTIIGEIM (67300)

[…] représentée par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de […], avocat plaidant,

Monsieur Z né le à […] (67700)

67310 ROMANSWIDC représenté par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309,

-1/24- N° RG 15/06372 – N° Portalis DB2E-W-B67-HQLY

Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de […], avocat plaidant,

Monsieur AA FONTA né le […] à TOURS (37000) 5 rue des Vosges

67700 FYSWIDC représenté par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de […], avocat plaidant, vestiaire :

[…]dame AB AC épo

ⁿ^ée ^le […] à MULHAUSE (68100) Sue des Vosg

67700 FYSWIDC représentée par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de […], avocat plaidant, vestiaire :

Monsieur AD né le […] à STRASBOURG (67000)

$62, rue du Goeft

67370 WINTZENHEIM KOCHFWSBFWG représenté par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de […], avocat plaidant, vestiaire :

[…]dame AE HZB née le […] à STRASBOURG (67000) 62 Fue du Goet

67370 WINTZENHEIM KOCHFWSBFWG représentée par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de SAVĒRNE, avocat plaidant,

Monsieur AF AG né le […] à HAGUENAU (67500) 6 fue de l’Europe

67350 LA WALCK représenté par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de […], avocat plaidant,

Monsieur AH

AI […] à FYTPELLIFW (34000) né le

8 Tue a Fontainer

[…] représenté par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de SAVĒRNE, avocat plaidant,

[…]dame AJ AK épouse AL née le […] à […] (67700) 28.ue de la FoAR

[…] représentée par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de […], avocat plaidant,

-2/24- N° RG 15/06372 – N° Portalis DB2E-W-B67-HQLY

Monsieur AM

ⁿé ^l^e[…] à STRASBOURG (67000) 54 rue de Dettwiller

[…] représenté par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG; avocats postulant, vestiaire: 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de […], avocat plaidant,

[…]dame AN AO née le […] à HOLSHEIM (671[…]) e de Wacht

675[…] ODRATZHEIM représentée par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de […], avocat plaidant,

Monsieur AH S né le […] à STRASBOURG (67000) 102 rue du Général de

[…] représenté par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de […], avocat plaidant,

[…]dame AP AQ née le […] à BARR (67140) Troute de Singrist

67440 SALENTHAL représentée par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire: 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de […], avocat plaidant,

Monsieur AA. né le à STRASBOURG (67000)

Monsieur AR né le […] à […] (67700)

A rue de Hermi

[…]dame AS née le […] à […] (67700) […] représentée par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de […], avocat plaidant,

Monsieur AM AT né le […] à […] (67700) 2 rue de […]rmoutier

[…] représenté par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS,

-3/24- N° RG 15/06372 – N° Portalis DB2E-W-B67-HQLY

avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de SAVĒRNE, avocat plaidant,

[…]dame AU AV épouse AT à STRASBOURG (67000)ⁿ^ée ^l^e

[…] représentée par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de SAVĒRNE, avocat plaidant,

Monsieur AW

à […] (67700) né le

[…]dame AX née le […] à […] (67700) Lplace du Général de […] représentée par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de […], avocat plaidant,

[…]dame AY LIME à STRASBOURG (67000) née le

[…]dame AZ

à OBFWNAI (67210) née le Déce

67310 DANGOLSHEIM représentée par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de […], avocat plaidant,

Monsieur BA

à STRASBOURG (67000) né le nevrion 19

Romanswi

Monsieur BB

ⁿé ^l^eà STRASBOURG (67000)

67[…]0 STRASBOURG représenté par […]ître Nadia LOGFES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, vestiaire : 309, Me […]rc DHHIRFW, avocat au barreau de SAVĒRNE, avocat plaidant,

-4/24- N° RG 15/06372 – N° Portalis DB2E-W-B67-HQLY

[…]dame AS BC née le […] à DHHILTIIGEIM (67300) 19 rue Saint-[…]rch

Monsieur BD né le […] […] à […] que des Colo

67460 SOUFFELWEYFWSHEIM représenté par […]ître Bruno HUCK de la SELARL SELARL HUCK PACHAD, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant/postulant, vestiaire: 158

[…]dame […]rie-Anne née le […] […] à HOLSHEIM

4 Tue des Colomb

67460 SOUFFELWEYFWSHEIM représentée par […]ître Bruno HUCK de la SELARL SELARL HUCK de STRASBOURG, ^a^v^o^c^a^t^s PACHAD, avocats au barreau plaidant/postulant, vestiaire : 158

Monsieur BF né le […] à STRASBOURG

[…] représenté par […]ître Bruno HUCK de la SELARL SELARL HUCK PACHAD, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant/postulant, vestiaire: 158

Monsieur BG né le […] à STRASBOURG

67[…]1 ECKBOLSHEIM représenté par […]ître Bruno HUCK de la SELARL SELARL HUCK PACHAD, avocats

^au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant/postulant, vestiaire: 158

DÉFENDEURS :

Monsieur BH

à STRASBOURG (67000) né le 09 Avill

2 rue des Vea

[…] représenté par M^e BD LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire: 70 et M^e François DE HOUSTIFW, avocat au barreau de PABVS, avocat plaidant

S.C.P. BI BJ ASSOCIES prise en la personne de son gérant Oplace des Triplers'>

[…] représentée par M^e BD LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire: 70 et M^e François DE HOUSTIFW, avocat au barreau de PABVS, avocat plaidant

-5/24- N° RG 15/06372 – N° Portalis DB2E-W-B67-HQLY

Monsieur BK à […] (67700) né le

[…] […] représenté par […]ître AM HAONAKFM de la DHP CABINET RACINE, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant, vestiaire: 18 et M^e François DE HOUSTIFW, avocat au barreau de PABVS, avocat plaidant

Monsieur BL. né le à SAUMUR (49400)

92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par M^e Eric BVEHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire: 238, M^e Olivier LAEBV, avocat au barreau de PABVS, avocat plaidant,

PARTIE INTFWVENANTE :

S.C.I. prise en la personne de son gérant, Monsieur BG

67[…]3 BN représentée par […]ître Bruno HUCK de la SELARL SELARL HUCK PACHAD, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 158

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur BD Monsieur BF[…]dame […]rie-Anne étaient propriétaires d’un terrain à […]. et Monsieur BG

Dans le courant de l’année […]04, ils étaient contactés par Monsieur BP intervenant pour le compte d’une société » qui leur proposait de leur acheter ce terrain, moyennant

l’obligation pour l’acquéreur de leur livrer à titre de dation en paiement cinq appartements, cinq caves et cinq garages fermés, lots faisant partie de l’immeuble à bâtir sur ledit terrain.

Après négociations et la rédaction de plusieurs projets de contrats non suivis d’effet du fait de la non réalisation des conditions stipulées, prévoyant notamment l’obtention d’une garantie de bonne fin de l’opération de construction sous la forme d’un cautionnement par une banque (avant contrat de juillet […]04 et de janvier […]06), les consorts! signaient le 16/01/[…]06 un nouvel avant contrat qui était rédigé par M^e BH Notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle. avec la participation de Me a^v^ec ^la ^s^o^cⁱ^é^t^é aux termes duquel les premiers cédaient à la seconde leur terrain toujours en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de construire sur le terrain un ensemble immobilier et de leur livrer 5 appartements, cinq caves et 5 garages fermés, en l’état futur d’achèvement. Deux conditions suspensives étaient stipulées, à savoir d’une part la pré-commercialisation d’une première tranche de l’ensemble immobilier prévue dans un délai de 6 mois à compter de l’acte, pré-commercialisation devant être établie par la production de contrats de réservation signés avant l’expiration dudit délai de 6 mois, et d’autre part la production à titre de garantie de bonne fin de l’opération de construction «d’un cautionnement solidaire

-6/24- N° RG 15/06372 – N° Portalis DB2E-W-B67-HQLY

émanant d’un établissement bancaire, garantissant vis à vis du propriétaire l’achèvement et la finition de l’immeuble constituant la première tranche de l’ensemble immobilier prévu par le constructeur sur le terrain susvisé et dans lequel les locaux conservés par le propriétaire seront situés », devant «< être fourni au plus tard à la signature de l’acte de vente définitif ».

Par acte du 17 octobre […]06, sous l’égide de M^e BH BQ avec la participation de M^e BZ remplaçant Me qui était en congé de maternité, les consorts vendaient leur terrain, d’une valeur de 561.008 € à une DHI DESTASSIGN , constituée pour la réalisation de l’opération, dont le gérant était la société , elle-même représentée par son dirigeant Monsieur BP En contrepartie de cette cession, la DHI vendait en l’état futur d’achèvement aux demandeurs, concernant les époux BD W un appartement avec un garage, moyennant le prix de 112.[…]0 €, concernant Monsieur BF BS deux appartements avec deux garages et deux parkings extérieurs moyennant le prix de 229.404 €, et concernant Monsieur BG ZAVELBZÜCFM deux appartements avec deux garages et deux parkings extérieurs moyennant le prix de 229.404 €.

L’acte de vente en l’état futur d’achèvement était conclu sous diverses conditions suspensives, mais contrairement aux stipulations de l’avant-contrat, il l’était sous la condition de l’obtention par le promoteur-vendeur de l’obtention d’une garantie bancaire de parfait achèvement et ce dans les six mois de la signature de l’acte de vente, sous peine de caducité de l’acte.

Sur autorisation des Consorts FLZÜCFM, les fondations de l’immeuble étaient réalisées sans délai, celles-ci étant achevées le 19 décembre […]06, selon attestation du même jour du Bureau d’Études Techniques < SIGA >>.

Durant les mois de janvier et février […]07, la DHI vendait différents lots à des particuliers, ainsi qu’à Monsieur BL

, frère du gérant qui se portait acquéreur de dix lots de la résidence dont appartements.

Aux termes d’un acte authentique en date du 16 février […]07, M^e HOBS procédait à la constatation de la réalisation de l’avènement des conditions suspensives en ce que la vente d’un certain nombre de lots de l’ensemble immobilier au profit de divers acquéreurs, à hauteur de la somme de 4.100.508 euros, représentait une somme supérieure à 75% du prix de vente du programme.

^La ^S^C^Iprocédait auprès des acquéreurs à la signification de la réalisation des conditions suspensives et leur adressait les premiers appels de fonds.

Le gros-oeuvre était achevé au début de l’année […]08.

Cependant, Monsieur BP B était à l’origine de détournements sur la trésorerie de la société SIGNTY, qui n’était plus été en mesure de financer la suite du chantier. Le chantier du programme de la DHI LE CASSIGNY était abandonné, de sorte que les appartements vendus ne pouvaient être livrés.

La DHI était placée en liquidation judiciaire par jugement de la 1ère Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG du 24 novembre […]08, le Tribunal désignant la Société SOGEBVM pour reprendre et achever l’opération immobilière.

***

En date du 7 juin […]13, divers particuliers qui s’étaient portés acquéreurs de lots dans ce programme assignaient devant la présente juridiction, dans le cadre de la procédure n°RG 13/03124,[…]ître HOSSN la DHP NEGFW HODSS. E et Monsieur BL BV aux fins de voir ces derniers condamnés à prendre en charge leurs préjudices.

-7/24- N° RG 15/06372 – N° Portalis DB2E-W-B6 7-HQLY

Le 10 juin […]13, les Consorts BW ont à leur tour saisi le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG aux fins de l’entendre condamner […]ître […]ître HOLOSNFW et la DHP GFW-BQNFW" ainsi que Monsieur BL 6 à leur verser diverses sommes, et ce dans le cadre d’une procédure enrôlée sous le numéro RG 13/03701.

La société est intervenue volontairement, et sollicite quant à elle la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer une somme totale de 56.586,81 euros.

Parallèlement, Monsieur BD […]dame […]rie-Anne déposaient une plainte avecMonsieur BF ZWLIBZÜCFM et Monsieur BG constitution de partie civile entre les mains de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, suivis par les Consorts

L’instruction portait sur le programme de […] mais aussi sur d’autres projets dans lesquels les concluants n’étaient pas intervenus ou n’étaient pas mis en cause (VILLA LES ROSES, DHI COTE COUR, VILLA L’EDEN, DOMAINE DU VIGNOBLE …).

A l’issue de l’instruction, […]ître qui avait été mis en examen, bénéficiait d’un non-lieu. […]ître BY n’avait pas été inquiété dans le cadre de la procédure pénale.

Messieurs BP et BL étaient condamnés en première instance par le Tribunal correctionnel de STRASBOURG. A hauteur d’appel, M. BL BZ bénéficiait d’une relaxe, alors que la condamntion de son frère était confirmée.

****

Dans leurs dernières écritures, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, Monsieur X […]dame CA CB Monsieur Z’ épouse Monsieur Monsieur AA BG T […]dame AB CD née W

Monsieur AF CE […]demoiselle AE CF AD CG CH […]dame AJ CI CJ née Monsieur AH CK […]rio

CM Monsieur AM […]demoiselle AN CO AO, Monsieur AH CP […]demoiselle AP CQ Monsieur AA GJ, Monsieur

CS CT […]dame AS CU née CV, Monsieur AM CW GJ […]dame AU CX MA Monsieur AW R, […]demoiselle AX M

Monsieur BA […]demoiselle AY CY ^M^a^d^e^m^oⁱ^s^e^l^le ^E^s^t^e^l^l^e Monsieur BB CZ et […]dame AS "

… demandent au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG de les indemniser de leur préjudice et de condamner in solidum […]ître BH MDT, la DHP et mien BQNFW au sein de laquelle […]ître exerce sa profession de notaire, ainsi que Monsieur BL à payer:

- à ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^rla somme de 84.991,58 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 13.491,58 € au titre de la plus-value et 61.500 € au titre de la perte de jouissance,

- à […]dame DB épouse DC la somme de 58.953,09 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 4.453,09 € au titre de la plus-value et 44.500 € au titre de la perte de jouissance,

- à ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^rla somme de 69.219,88 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 6.569,88 € au titre de la plus-value et 52.650 € au titre de la perte de jouissance,

- aux époux la somme de 80.246,97 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 8.896,97 € au titre de la plus-value et 51.350 € au titre de la perte de jouissance,

- à ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^A^R^BO et […]dame DE la somme de 80.379,38 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 7.079,38 € au titre de la plus-value et 53.300 € au titre de la perte de jouissance,

- à Monsieur DF la somme de 62.087,19 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 6.987,19 € au titre de la plus-value et 45.100 € au titre de la perte de jouissance,

- aux époux ALIFW, la somme de 86.959,52 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 11.709,52 € au titre de la plus-value et 55.250 € au titre de la perte de jouissance,

-8/24- N° RG 15/06372 – N° Portalis DB2E-W-B67-HQLY

— à Monsieur l et […]dame AO la somme de 85.659,52 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 11.709,52 € au titre de la plus-value et 53.950 € au titre de la perte de jouissance, à Monsieur DH DI la somme de 59.060,56 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 3.960,56

€ au titre de la plus-value et 45.100 € au titre de la perte de jouissance,

- à […]dame AQ la somme de 63.767,83 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 7.017,83 € au titre de la plus-value et 46.750 € au titre de la perte de jouissance,

- à Monsieur DJ la somme de 62.087,19 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 6.987,19 € au titre de la plus-value et 45.100 € au titre de la perte de jouissance,

-aux époux TCUT la somme de 88.542,79 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 7.792,79 € au titre de la plus-value et 60.750 € au titre de la perte de jouissance,

- aux époux DL la somme de 81.[…]4,26 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 6.604,26 € au titre de la plus-value et 54.600 € au titre de la perte de jouissance,

- à Monsieur DM et […]dame DN la somme de 81.746,80 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 11.346,80 € au titre de la plus-value et 50.400 € au titre de la perte de jouissance,

- à […]dame DO la somme de 67.001,30 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 8.251,30

€ au titre de la plus-value et 48.750 € au titre de la perte de jouissance,

- à […]dame DP la somme de 54.875,82 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 3.875,82 € au titre de la plus-value et 41.000 € au titre de la perte de jouissance,

- à ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^E^ME la somme de 69.677,07 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 7.027,07 € au titre de la plus-value et 52.650 € au titre de la perte de jouissance,

- à ^M^a^d^a^me DR et Monsieur DHHABIHB la somme de 79.804,87 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 11.[…]4,87 € au titre de la plus-value et 48.600 € au titre de la perte de jouissance, tout en prévoyant que ces montants soient assortis des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.

En outre, il était demandé de condamner […]ître BH DT, la DHP Henry BJ et DaHE BQNFW et Monsieur BL DU in solidum, outre aux dépens, à payer aux demandeurs la somme de 25.000 € au titre de l’article 700 du CPC avec les intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir.

L’exécution provisoire était aussi réclamée.

BZUCFM demandent à laAux termes de leurs écritures du 10 septembre […][…], les consorts juridiction, en application des articles 1134, 1147 et 1382 du Code Civil, de condamner solidairement ou in solidum […]ître BH la DHP BZ BVEC et Monsieur BL

à payer :

* au titre des préjudices matériels

- à Monsieur et […]dame BD BVEIUCFM la somme de 74.052 €, subsidiairement la somme de 40.040 €,

- à Monsieur BF, la somme de 151.406,64 €, subsidiairement les sommes de 96.3[…] €, et 21.526,60 €,

- à Monsieur BG LIBZUCFM la somme de 151.406,64 €, subsidiairement la somme de 80.080 €,

- à la DHI CAP2 la somme de 32.226,81 €, et celle de 24.360 €.

*au titre des préjudices moraux

- à ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^et ^M^a^d^a^me ^B^e^rⁿ^a^r^dla somme de […].000 €,

- à Monsieur BF la somme de 10.000 €,

- à Monsieur BG FLZUCKE la somme de 10.000 €.

ces sommes devant être assorties des intérêts aux taux légaux successifs à compter de l’assignation à titre compensatoire.

Enfin, outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir, une indemnité de 8.000 € par application de l’article 700 du CPC était demandée.

-9/24- N° RG 15/06372 – N° Portalis DB2E-W-B67-HQLY

Dans ses écritures datées du 09/01/[…]19, DZ EA concluait à ce que la DHI CADsoit déclarée irrecevable en ses demandes, et au fond que Monsieur BD […]dame […]rie-Anne épouse WEBZUCFM, Monsieur BF Monsieur BG

BZUCFM, ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^A^l^e^x^aⁿ^d^re ^Pⁱ^e^r^re ^H^U^SC […]dame CA EE DBS épouse

^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^Gⁱ^l^l^e^sMonsieur AA BG EG […]dame AB CD née AC, Monsieur AD CG CH DDGAST, […]demoiselle AE CF Monsieur AF CE DF, Monsieur AH CK […]rio […]dame AJ

^C^l^é^m^eⁿ^c^eⁿ^ée ^P^RMonsieur AM EJ […]demoiselle AN CO Monsieur EK EL, […]dame EM EN née EO, Monsieur AH DHHLA […]demoiselle AP CQ Monsieur AA GJ Monsieur CS […]dame AS CTnée FW

, Monsieur AM CW GJ C ^M^a^d^a^me ^M^aⁿ^u^e^l^a ES née AV, Monsieur AW BVDM, […]demoiselle AX DN Monsieur EU EV, […]demoiselle AY CY EW […]demoiselle AZ EX Monsieur BA EY: Monsieur BB DHHAL […]dame AS DHDR et la DHI soient déboutés de toutes leurs demandes.

A titre reconventionnel, il était demandé que les demandeurs soient condamnés in solidum à payer à […]ître BZ la somme de 25.000 euros au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

^M^eet la DHP professionnelle dans laquelle il exerçait, concluaient également au débouté de l’ensemble des demandes formées par les vendeurs du terrain et acquéreurs des lots, au motif que M^e BH FB n’avait commis aucune faute. En tout état de cause, les requérants ne caractériseraient pas leur dommage, ni dans son principe, ni dans son quantum, précision faite que les instances pénales avaient d’ores et déjà procédé à leur entière indemnisation qui avait été mise à la charge de la personne responsable de l’échec du projet immobilier, à savoir M. BP

Quant à la société sa demande devrait être considérée comme étant irrecevable.

Enfin, à titre reconventionnel, les défendeurs demandaient la condamntion des requérants à leur verser la somme de 25 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture était rendue le 26/11/[…][…].

SUR CE

1) Sur le contexte

ISSNFW, avec la participation de […]ître Attendu que par acte reçu par […]ître ^S^T^ER le 17 ASSIoctobre […]06, les consorts Z EBZÜCFM vendaient à la DHI un terrain situé à

[…], […] pour une contenance de 42,51 ares moyennant un prix de 561.008 euros ; que la DHI vendait en même temps aux Consorts MEIBZÜCFM plusieurs appartements, caves et garages en l’état futur d’achèvement, les parties convenant de procéder à la compensation entre les prix des deux ventes (annexe 3 des consorts ^V^E^I^B^R^I

FO l’acte posait comme condition suspensive, la constitution de la garantie d’achèvement visée à l’article R 261-18 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Qu’en application de cet article R.261-18 ancien du CCH, l’acheteur disposait de six mois, à compter de l’achèvement des fondations (soit en l’espèce le 19 juin […]07, les fondations ayant été achevées le 19/12/[…]06) pour réaliser la condition suspensive relative à une constitution de garantie intrinsèque ;

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Qu’il est rappelé que l’article sus visé édictait en sa rédaction alors applicable que «La garantie d’achèvement résulte de l’existence de conditions propres à l’opération lorsque cette dernière répond à l’une ou à l’autre des conditions suivantes :

a) […]

b) Si les fondations sont achevées et si le financement de l’immeuble ou des immeubles compris dans un même programme est assuré à concurrence de 75 p. 100 du prix de vente prévu :

- par les fonds propres au vendeur;

- par le montant du prix des ventes déjà conclues ;

-par les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus. Toutefois, le taux de 75 p. 100 est réduit à 60 p. 100 lorsque le financement est assuré à concurrence de 30 p. 100 du prix de vente par les fonds propres du vendeur. Pour l’appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du montant du prix des ventes conclues sous la condition suspensive de la justification de ce financement dans les six mois suivant

l’achèvement des fondations » ;

Attendu que durant janvier et février […]07, la DHII vendait à des particuliers différents lots du programme (cf. pièces des demandeurs représentés par M^e LOGFES n°3 à […]); vendait à Monsieur BLFO le 16 février […]07, la DHI dix lots de la résidence (cf. pièce « » n°4), l’acte mentionnant que le prix serait exigible au fur et à mesure de l’avancement des travaux lors de la réalisation des conditions suspensives ; qu’un dépôt de garantie était stipulé à la charge de l’acquéreur de 227.900 euros (soit 35 % du prix – Article R.261-14 du CCH) à verser dans les huit jours de la notification de l’acte de réalisation de la condition suspensive;

Attendu que suite à la cession des lots à M. BL FG termes d’un nouvel acte authentique également daté du 16 février […]07, […]îtrea constatait la réalisation de l’avènement des conditions suspensives des actes de vente en l’état futur, suite à la vente d’un certain nombre des lots de l’ensemble immobilier au profit de divers acquéreurs, à hauteur de la somme de 4.100.508 euros, soit une somme supérieure à 75% du prix de vente du programme (cf. pièce «✔

» n°5);

^Q^ue ^la ^S^C^Iprocédait alors auprès des acquéreurs à la signification de la réalisation des conditions suspensives pour solliciter le versement des premiers appels de fonds;

FO le gros-oeuvre était achevé au début de l’année […]08;

FO cependant, le programme allait être stoppé, suite à des détournements réalisés par Monsieur BP au préjudice de la trésorerie de la société qui n’avait plus été en mesure de financer la suite du chantier;

Qu’une enquête pénale était ouverte, qui amenait à l’ouverture d’une information judiciaire lors de laquelle M^e M. BL FI Monsieur BP avaient été notamment mis en examen ; que parmi ces trois personnes, seuls Monsieur BP et M. ^J^é^r^ô^me ✓ avaient à l’issue été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les retenaient dans les liens de la prévention, avant que M. BL ne bénéficie d’une relaxe à hauteur d’appel ;

2) Sur la faute des notaires

Attendu que conformément aux principes généraux de la responsabilité civile et aux dispositions de l’article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240, la mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle d’un notaire est subordonnée à la preuve cumulative par le requérant d’une faute caractérisée et d’un préjudice indemnisable actuel et certain, découlant directement de la faute invoquée et démontrée ;

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Attendu que les consorts estiment avoir été l’objet d’un défaut de conseil de la part des deux notaires, M^e BQ et Me en charge de la rédaction de l’acte de vente du 17/10/[…]06 qui ne prévoyait plus de garantie bancaire et qui ne stipulait aucune garantie pour les vendeurs en cas de défaillance du promoteur ;

FO les vendeurs soutiennent également que le comportement de Me en charge du suivi du dossier de VEFA a aussi été fautif du fait qu’il avait accepté de rédiger le 16/02/[…]07 un acte établissant que le seuil des 75% des ventes était atteint ; que les autres demandeurs, acquéreurs de lots auprès de la DHI DE formulent les mêmes griefs à l’encontre de M^e BQNI

2-1) Sur la responsabilité de DZ et de la la DHP et de […]ître BH au sujet de l’acte de vente du recherchée par les consorts 17/10/[…]06

Attendu qu’il y a lieu de reprendre la chronologie des faits, et de rappeler plus particulièrement la teneur des négociations qui avait eu lieu durant les deux années précédents l’acte de cession du 17/10/[…]06; qu’ainsi :

un premier avant-contrat avait été conclu le 8 juillet […]04 entre les consorts WEIBZUCFM et la société BZGF NEITAT, représentée par son gérant Monsieur BP ce sous différentes condⁱ^tⁱ^oⁿ^s, ^d^oⁿ^t l’obtention d’une garantie de bonne fin de l’opération de construction sous la forme d’un cautionnement solidaire d’une banque à fournir au plus tard à la signature de l’acte définitif,

- cet avant-contrat n’avait pu se concrétiser faute notamment de la réalisation de cette condition,

avec la participation de Me- le 16 janvier […]06, M^e BH ^f^aⁱ^sait signer aux consorts FL et à la société BBVNHABITAT un nouvel avant contrat aux termes duquel les premiers cédaient à la seconde leur terrain, sous les conditions suspensives d’une part d’une pré-commercialisation d’une première tranche de l’ensemble immobilier prévu, dans un délai de 6 mois à compter de l’acte et d’autre part la production à titre de garantie de bonne fin de l’opération de construction «d’un cautionnement solidaire émanant d’un établissement bancaire, garantissant vis à vis du propriétaire l’achèvement et la finition de l’immeuble instituant la première tranche de l’ensemble immobilier prévu par le constructeur sur le terrain susvisé et dans lequel les locaux conservés par le propriétaire seront situés », devant être fourni au plus tard à la signature de l’acte de vente définitif;

- il ressort des propos des consorts FM, confirmés par la teneur du courrier adressé le 27/03/[…]08 par M^e SSNFW à Me que le 17/10/[…]06 « (…) jour de la signature de l’acte de vente (…) l’acquéreur a indiqué ne pas être en mesure de fournir la garantie de bonne fin d’opération de construction devant prendre la forme d’un cautionnement bancaire, ni souhaiter bloquer des fonds provenant des premières ventes, ayant lui-même besoin des fonds pour la construction. En conséquence, Me a laissé le choix aux vendeurs soit de refuser de signer l’acte de vente soit de signer l’acte sans garantie en je cite « faisant confiance à l’acquéreur »> ;

- ce 17 octobre […]06, sous l’égide de M^e BH SSNFW avec la participation de M^e BZ

^l^es ^c^oⁿ^s^o^r^t^sBSFM vendaient finalement leur terrain d’une valeur de 561.008 € à la DHI

TASSIIGT; contrairement aux stipulations de l’avant-contrat, la vente était réalisée sous condition d’obtention par le promoteur-vendeur de la constitution d’une garantie dite intrinsèque d’achèvement, ce dans les six mois de la signature de l’acte de vente, sous peine de caducité de l’acte ;

Attendu donc qu’en dépit du souhait des vendeurs de subordonner la vente à la constitution d’une garantie bancaire, souhait clairement exprimé dans les négociations pré contractuelles par le fait que l’avant projet de […]04 mais surtout l’avant contrat de janvier […]06 (qui allait être le fondement de l’acte de vente d’octobre) l’avaient tous deux stipulée, cette condition disparaissait au moment de la vente;

FO les requérants affirment que leur consentement aurait été surpris par cette modification qui ne leur aurait pas été annoncée avant la date du 16/10/[…]06, ce qui est confirmé par la lettre de M^e HOES évoquée

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plus haut, dont la lecture permet de conclure en outre que les vendeurs n’ont pas bénéficié d’explications particulières de la part des notaire portant sur ce point;

Attendu qu’à l’aulne du devoir de conseil qui incombe aux notaires, au regard des discussions pré contractuelles qui s’étaient échelonnées sur deux ans, il était fondamental pour les deux notaires intervenant à la signature du 16/10/[…]06 de bien expliquer aux vendeurs la différence entre la garantie intrinsèque proposée et celle initialement envisagée ;

Qu’il va de soi, que cette condition suspensive était un élément fondamental d’équilibre du contrat; que les conditions suspensives du premier avant contrat du 08/07/[…]14 n’avaient pu être levées justement pour cause de ce défaut de garantie;

Qu’alors les notaires ne pouvaient ignorer qu’en cas de modification, et de changement de nature de la garantie, il conviendrait impérativement de vérifier que le consentement des vendeurs était acquis à cette modification et éclairé, ce qui ne pouvait se réaliser que par un conseil avisé, complet, et surtout écrit ;

FO lors de la rencontre du 16/10/[…]06, lorsque M. a joué de l’effet de surprise en informant les parties qu’il ne disposait pas de la garantie bancaire et qu’en plus il ne consignerait pas de fonds provenant des premières ventes, les notaires auraient dû reporter la signature pour leur permettre d’informer les vendeurs mais aussi d’envisager de modifier l’acte pour prévoir des garanties en faveur des consorts

FO les notaires n’ont pas prévu de report de date et n’ont pas davantage fourni d’avertissement/information solennels sur cette question de la garantie ;

Attendu en outre que de manière surprenante, les deux notaires en charge de la réalisation de l’acte de vente d’octobre […]06, n’ont pas apporté de modification à l’acte en vue de garantir les droits des vendeurs, en cas de défaillance du promoteur immobilier;

Qu’aucune disposition n’a été envisagée dans l’acte de vente, qui ne prévoyait ni privilège au profit du vendeur, ni action résolutoire, ni garantie réelle ;

Qu’il s’agit là encore d’une faute;

Attendu enfin que l’étude de la lettre écrite par Me en direction de sa consœur du 19 mars […]08 – évoquée plus haut – comporte un aveu de responsabilité civile de la part de Me

FO ce dernier expliquait à propos du défaut d’information des consorts «A ce sujet, j’ose☐ avait fait signer une note de reconnaissance de conseils donnés aux vendeurs. espérer que […]ître A défaut notre responsabilité professionnelle conjointe pourrait être mise en cause, en cas de défaillance de

l’acquéreur. Les vendeurs ayant signé en l’état, aucune garantie spécifique n’a été prévue à leur égard, respectivement le privilège du vendeur et l’action résolutoire n’ont pas été réservées à leur profit, et ce pour permettre la régularisation des ventes en l’état futur d’achèvement, conformément aux contrats de réservations signés. Je ne suis en conséquence pas en mesure de procéder à l’inscription de ces garanties au livre foncier >>

Attendu dans ces conditions qu’il y a lieu de dire et juger que les deux notaires ont commis une faute dans leur devoir d’information à l’égard des consorts.

FO la faute ne découle pas du fait que le programme litigieux ait été prévu sous la condition d’une garantie intrinsèque ce qui n’est en soi pas de nature à constituer une faute pour le notaire – mais bien du fait que

^a^l^o^rs que les vendeurs avaient clairement exprimé leur souhait de bénéficier d’une garantie extrinsèque, ils ne pouvaient qu’être surpris le jour de la signature de l’acte en découvrant que la garantie retenue était de nature intrinsèque, de sorte qu’ils auraient dû pouvoir bénéficier d’un temps de réflexion, d’une information claire écrite, et d’une modification de l’acte de vente qui aurait dû intégrer des garanties à leur profit ;

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Attendu qu’un défaut de conseil entraine une perte de chance pour les consorts d’avoir pu renoncer à l’opération;

et M^e FO si Me avaient dument averti et conseillé les consorts. FP ces derniers auraient probablement pu refuser de signer;

FO néanmoins, ils auraient aussi pu maintenir leur signature, bien que pour ce faire il aurait fallu que tous les membres de la famille le souhaitent ;

et BZ BVGFW FO dans ces conditions, la perte de chance sera évaluée à 60 %; que BH seront condamnés in solidum à indemniser les requérants vendeurs à cette hauteur ;

et la DHP 2-2) Sur la responsabilité de […]ître BH BQ recherchée par les acquéreurs du programme

Attendu que les acquéreurs estiment que […]ître aurait commis plusieurs fautes de nature civile, au titre d’un défaut de conseil, mais surtout en rédigeant l’acte du 16 février […]07 constatant la réalisation des conditions suspensives des actes de vente en l’état futur en affirmant que le seuil des 75% du prix de vente du programme aurait été atteint, alors qu’il ne pouvait ignorer que ce n’avait pas été le cas ; que les consorts WEIBZÜCFM rejoignent l’analyse des acheteurs sur ce point;

et ^M.Attendu dans un premier temps, qu’il est indispensable de rappeler que […]ître BP se connaissaient de longue date, ayant été appelés à travailler ensemble notamment sur le programme immobilier intitulé V mené un an plus tôt par une autre DHI émanation du grouped

FO l’enquête pénale a permis de découvrir que à l’occasion du projet V DADEN, […]î^t^re ^M s’était contenté d’une attestation émanant de l’expert comptable EBFW du groupe GFT certifiant l’existence de fonds propres, pour constater l’existence de la garantie intrinsèque et lever les fonds;

^Q^ue ^ce ^f^aⁱ^s^aⁿ^t, ^M^a^î^t^re ^M^O^E^S^SO avait ignoré l’article R261-[…] du CCH, qui exclut la possibilité de tenir compte d’une telle attestation en ce que seule une attestation émanant d’un organisme bancaire est admise;

Attendu dans le cadre du projet mené par la DHI E^N^T^A^Sla problématique de la garantie intrinsèque s’est à nouveau posée au notaire ;

FO contrairement à la situation dans laquelle il s’était trouvé un an plus tôt dans le cadre du projet des Ja

, le notaire ne pouvait désormais ignorer que le groupe ^é^t^aⁱt ^en ^dⁱ^f^fⁱ^c^u^l^té ^p^o^ur ^t^r^o^u^v^e^r un financement;

Qu’en effet, l’expert-comptable du groupe, M. WEBFW, lui avait une nouvelle fois proposé une attestation de complaisance selon laquelle la DHI disposait de fonds propres à hauteur de 1,8 millions d’Euros, accompagnée d’une note de M. WEBFW dans laquelle ce dernier indiquait que sur les 1,8 millions d’Euros, 1,5 millions étaient censés correspondre aux «< frais de gestion » du programme (« tu constateras l’importance des frais de gestion (28% du prix de vente du programme) selon la convention de prestations '>);

FO la teneur de cette note ne pouvait qu’interpeller le notaire, en ce qu’en matière de projet immobilier, il est anormal de consacrer plus du quart du financement aux frais de gestion;

Q^ue ^M^a^î^t^re ^M^O^E^SS ne saurait aujourd’hui affirmer avoir ignoré cette situation, alors qu’il allait réagir de façon très véhémente à l’égard du comptable en lui répondant «Putain, tu me fais chier, tu me mets en porte à faux » (voir page 57 du jugement du 18/04/[…]16, pièce 25 des particuliers);

FO de surcroît, alors qu’il ne l’avait pas fait dans le cadre du programme les Ja ms Undon, […]ître FT interrogeait le CBVDON qui lui rappelait que ce type d’attestation n’était pas valable pour

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l’établissement des fonds propres utiles à l’obtention de la garantie intrinsèque ;

Attendu que suite à ces échanges, et à cette tentative de production d’une attestation clairement de complaisance (sans quoi […]ître BQNFW ne se serait pas plaint d’être en porte à faux…), ce dernier avait parfaitement conscience, d’une part que le groupe BZGF était en difficulté pour obtenir sa garantie intrinsèque, mais aussi d’autre part que un an plus tôt il avait commis une erreur, en acceptant de tenir compte de l’attestation émanant de l’expert comptable et avait été manipulé ;

Attendu qu’est alors intervenu M. BL BZGF, frère du gérant de la société, qui se présentait comme acquéreur de trois appartements, quatre garages et trois parkings pour un prix total de 654 000 € selon un acte de vente en l’état futur d’achèvement reçu par M^e BQNFW le 16/02/[…]07;

FO «< comme par enchantement », le montant de cette vente permettait au programme d’atteindre le fatidique seuil des 75 % prévu par le «b » de l’article R.261-18 du CCH;

FO les demandeurs estiment que cette vente était non seulement fictive, mais surtout aurait été orchestrée par M. BP BZEN et […]ître HOBS pour permettre de poursuivre le programme, ou plutôt permettre à M. BP BZGF d’appeler des fonds tout en sachant qu’il allait les détourner;

à la date du 16/02/[…]07,Attendu que les éléments d’information dont disposait […]ître HOUSSIN étaient clairement de nature à appeler de sa part la plus grande prudence à l’égard du sérieux de cette vente au profit du frère du promoteur;

FO l’arrivée de cet acheteur «providentiel », s’est faite dans des conditions plus que douteuses qui ne pouvaient échapper à la sagacité de […]ître MESSIN

Qu’il ne pouvait ainsi ignorer le fait que les conditions de prix accordées à M. BL ^é^t^aⁱ^eⁿt ^f^aⁱ^t^es ^à un tarif très supérieur au tarif annoncé dans la documentation commerciale; qu’en effet Monsieur BL avait surpayé son investissement de 65 500 € (soit un surcoût de près de 10%) au regard des prix affichés dans les brochures de commercialisation; qu’il est pourtant de notoriété publique, que ces tarifs sont bien évidemment négociables à la baisse, mais non à la hausse;

Qu’il est important de noter que sans cette < surcote », le seuil des 75% n’aurait pas été franchi;

Attendu qu’en dépit de ces éléments objectifs et univoques, […]ître n’a pas hésité à établir le jour même de la vente concédée à M. BL l’acte authentique qui constatait la réalisation de l’avènement des conditions suspensives des actes de vente en l’état futur à hauteur de la somme de 4.100.508 euros, soit une somme supérieure à 75% du prix de vente du programme (cf. pièce «

» n°5);

Qu’il n’y avait pourtant aucune urgence à constater l’avènement de la condition suspensive par un acte du même jour le 16/02/[…]07, alors que les fondations ayant été achevée le 19/12/[…]06 – le délai pour constater cette

condition ne s’achevait que le 19/06/[…]07;

FO cet empressement du notaire est d’autant plus douteux et fautif, qu’il a admis devant le juge d’instruction qu’il s’était posé la question de savoir si M. BL BZOM avait réellement été animé par une volonté d’acheter ou s’il le prenait «pour un imbécile » (page 19 de son interrogatoire, pièce 25 des consorts ; que pourtant le notaire n’a même pas pris la peine de patienter quelques semaines pour vérifier si M. BL BZGF allait verser les 227 900 € ;

Qu’à titre d’anecdote, il y a lieu de rappeler que M. BL FW n’allait jamais verser cette somme, car cette dépense avait été prise en charge tardivement en décembre […]07 par la société financière BZUO;

FO comme le font remarquer les demandeurs à juste titre, le fait que dans la comptabilité notariale des ventes, les achats réalisés par M. BL BZGFaient été «< noyés » parmi d’autres ventes, quitte à les faire apparaître à des dates antérieures – donc fausses – laisse clairement à penser que […]ître MDT était pour le moins

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embarrassé par cette vente, voire complice du stratagème mis en place pour atteindre les 75% des ventes, et qu’il souhaitait la rendre la moins visible possible;

Attendu enfin, que […]ître FY à l’aulne des ces éléments d’information, mais surtout au regard de son propre aveu, ne saurait aujourd’hui nier l’existence de fautes professionnelles de sa part;

FO devant le juge d’instruction il avait déclaré -

-en présence de ses deux avocats qui n’ont fait aucune observation ou intervention à ce sujet – que :

« je veux simplement préciser que je suis conscient qu’il y a eu beaucoup dans ces deux opérations immobilières (à savoir celles d’ EDEN et LE FZ). Pour ces deux opérations des fautes civiles ont été

^c^o^m^mⁱ^s^es par mes services et par moi-même, mais je ne reconnais aucune faute pénale. Je n’ai jamais eu d’intention frauduleuse ou la volonté de tromper qui que ce soit » (page 23 de son audition du 11/06/[…]13 – pièce 25 des consorts FIBZÜCK

Attendu dans ces conditions il y a lieu de dire et juger que Me en acceptant de t^eⁿⁱ^r compte de la vente faite au profit de M. BL BBVON dans le calcul de la garantie intrinsèque, a commis une faute; qu’il a manqué à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte auquel il prêtait son ministère ;

FO contrairement à ce que soutient […]ître son comportement – et plus particulièrement le fait d’avoir rédigé l’attestation du 16/02/[…]07 – est directement à l’origine des malheurs de l’ensemble des demandeurs, en ce sens que cet écrit a permis à la DHI ASSIGNY d’appeler les fonds et de mettre les vendeurs du terrain – également acquéreurs – dans une situation inextricable;

GC de pouvoirFO l’empressement de rédiger cette attestation le 16/02/[…]07, a permis à la DHI lever rapidement des fonds auprès des acquéreurs, fonds qui seront dissipés par son gérant ;

FO ses fautes, sont directement à l’origine des préjudices subis par les requérants;

***

Attendu que contrairement à la faute commise par M^e T^O^E^SS et M^e FISTFW à l’égard des consorts N BZÜCKE la présente faute ne constitue pas un défaut ou manque de conseil à l’égard des parties aux actes que M^e HOSS avait rédigés ; que le tribunal ne raisonnera donc pas en terme de

< perte de chance >> ;

FO si M^e HOBSENFW avait vérifié l’effectivité de la vente de BL BZ il ne l’aurait pas intégrée dans le calcul du seuil de 75% de sorte que le programme se serait arrêté, ce qui aurait éviter tout préjudice pour les acquéreurs, et les vendeurs qui auraient pu récupérer leur terrain viabilisé avec des fondations;

Qu’alors, c’est l’intégralité des préjudices de toutes les parties qui doit être indemnisée par […]ître BH

HOUSSNI et la DHP BZ BV

Qu’il s’en déduit, pour la demande des consorts FLZECFM et la DHI demanderesse, que 60 % de leur préjudice seront indemnisés par Me

^et ^M^e« in solidum », le reliquat de 40 % l’étant par […]ître BH BQNFW et la DHP Thiel et BH BQNFW; que ces sommes porteront intérêts à partir des dates d’assignation;

3) Sur la mise en cause de BL

Attendu que l’ensemble des demandeurs estiment que BL GF a commis une faute, en se présentant comme vendeur alors qu’il n’en avait aucune intention, et que cette faute aurait concouru à la réalisation de leur préjudice ;

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Attendu qu’il est établi, notamment grâce aux vérifications réalisées lors de l’enquête pénale et de l’instruction judiciaire que :

- M. BL ne disposait d’aucune liquidité disponible au moment de l’achat de ses lots pour près de 654 000 €,

- il n’a jamais déboursé le moindre centime de fonds personnels, les 227 900 € correspondant au premier appel de fonds ayant été versés tardivement (en décembre […]07 au lieu et place du mois de mars) par la financière le paiement de la réservation (1000 €) et les frais de notaires (9 729,86 €) ayant été réglés par Monsieur BP et sa société ;

- contrairement aux autres acquéreurs, les vérifications des enquêteurs n’ont pu retrouver le document de la notification du contrat de réservation prévue à l’article 72 de la loi SRU au profit de l’acquéreur non professionnel avec le délai de rétractation de 7 jours, ou même le contrat de réservation, ou notifications, lettres d’appels de fonds du programme, qui auraient du être délivrés à M. BLd

- Mme en charge de la commercialisation de ce programme avait déclaré n’avoir rien vendu à Monsieur BL

- à l’inverse des autres acquéreurs qui s’étaient vu adresser deux appels de fonds pour régler 70 % du prix d’achat, Monsieur BL One faisait pas l’objet du second appel de fonds;

Attendu qu’il résulte de ces éléments matériels qu’il est logique que les requérants nourrissent des soupçons à l’encontre de Monsieur BL?

Qu’en fait deux hypothèses sont possibles à savoir que Monsieur BL soit :

- a bénéficié «< d’un régime de faveur » dans le cadre du financement de son acquisition, par la prise en charge par la société de son frère d’une partie de son investissement ou par la délivrance d’une avance ce qui peut constituer un recel d’abus de biens sociaux dont la société était victime,

- n’a jamais envisagé de devenir acquéreur de ces lots et a accepté de se prêter à une opération destinée à contourner les exigences posées par l’article R 261-18 du CCH; dans ce deuxième cas de figure, Monsieur aurait clairement commis une faute civile, directement à l’origine des préjudices subis par les^J^é^r^ô^m^e requérants;

Attendu cependant, que les écrits et pièces produites en demande, ne sont pas suffisants pour écarter de manière définitive la première hypothèse ;

FO de surcroît, la Cour d’appel de Colmar dans la motivation de son arrêt a estimé qu’il n’était pas établi que Monsieur BL ait eu connaissance des mécanismes frauduleux mis en œuvre par son frère ;

FO la présente juridiction – qui n’est pas tenue par le raisonnement de la Cour d’appel qui statuait sur la faute pénale, et non civile – rejoint la position de la Cour ; qu’elle estime que Monsieur BL, – qui n’e^s^t jamais intervenu dans le projet de la avait envisagé de réaliser un investissement,

particulièrement intéressant pour lui (en ce sens qu’une partie du coût d’acquisition était pris en charge ou avancé par la ….) sans avoir conscience qu’en réalité son achat avait été mis en place simplement pour éluder les règles de l’article R 261-18 du CCH;

FO Monsieur BL a alors pu commettre une faute, à l’égard des sociétés ^en ^t^aⁿt que receleur d’abus de biens sociaux, mais cette faute serait en tout état de cause détachable des manœuvres réalisées par Monsieur BP à l’égard des autres acquéreurs ;

FO par conséquent, il n’est pas établi que Monsieur BL ait commis une faute à l’égard des acquéreurs et des vendeurs du terrain ;

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4) Sur le préjudice indemnisable

4-1) Des acquéreurs

et de sa DHP au paiementAttendu que les requérants sollicitent la condamnation de Me des montants qui leur ont été accordés par le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel ;

FO les juridictions répressives avaient alloué à chacun, d’une part une somme de 10 000 € au titre du préjudice moral, et d’autre part une somme indemnisant le préjudice financier calculé en tenant compte du surcout à l’achèvement de la construction (le projet ayant été repris par un nouveau promoteur, qui a été dans l’obligation de procéder à de nouveaux appels de fonds de montants supérieurs à ceux qui avaient été prévus contractuellement pour récupérer des fonds détournés) et la perte de jouissance découlant du fait que le projet avait accusé un sérieux retard allant de 79 à 82 mois ;

Attendu qu’en l’espèce, les acquéreurs peuvent légitimement solliciter l’indemnisation intégrale de leurs préjudices, en ce sens que ce n’est pas une faute dans le devoir de conseil qui est à l’origine de leurs pertes, mais bien la faute caractérisée du notaire à rédiger l’acte du 26/02/[…]07; que si le notaire avait veillé à assurer l’efficacité de cet acte, il n’aurait pas établi ce document, et très probablement le projet se serait arrêté net, épargnant les acquéreurs d’une suite désastreuse ;

Qu’on ne saurait nier, que pour un acquéreur, ayant peut-être contracté un prêt, se retrouver face à un projet immobilier à l’arrêt, alors qu’il a déjà répondu à deux appels de fonds (soit 70% du prix de vente), être dans l’incertitude jusqu’au moment où le projet était repris et mené à son terme avec un retard de près de 7 années, est indubitablement de nature à générer un préjudice moral, qui ne saurait être évalué à une somme inférieure à 10 000 €;

FO d’autre part, l’acquéreur a également indéniablement subi un préjudice matériel double, découlant d’une part du fait qu’il a payé plus cher le programme, et d’autre part de la perte de jouissance des lieux ou des loyers espérés ;

Qu’alors, les juridictions pénales ont fait une exacte appréciation des préjudices indemnisables de Monsieur X EC GI, […]dame CA EE DB épouse GJ, Monsieur Z née WENDFW GL, Monsieur AA BG ^M^a^d^a^me ^Mⁱ^c^h^è^le ^D^eⁿⁱ^s^e GM, Monsieur AFMonsieur AD CG CH DDGASIP, […]demoiselle AE CF. CE GP , Monsieur AH CK […]rio ALIFW, […]dame AJ CI ALIFW née EIOUEST, Monsieur AM […]demoiselle AN CO POIBVFW, Monsieur AH Monsieur AA GJ ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^r B^L^A[…]demoiselle AP CQ Monsieur AM CW GJ CHILIES, CS T GU, […]dame AS? née

Monsieur AW FW, […]demoiselle AX DN […]dame AU ATI née […]demoiselle AZ GX , Monsieur BA […]demoiselle AY CY GY MMFWY, Monsieur BB S HA HB et […]dame AS

FO le fait que ces montants ont déjà été mis à la charge de Monsieur BP n’est pas de nature à écarter la possibilité pour les victimes de rechercher la possibilité de se faire indemniser sur le fondement de la faute civile par le notaire, à partir du moment où il n’est pas démontré que Monsieur BP BZGFPles a d’ores et déjà indemnisés, ce qui n’est nullement le cas ici ;

Attendu qu’il y aura par conséquent lieu de condamner […]ître BH HODSSNFW et la DHP BZ HE BQNFW à payer:BJ

- à Monsieur DH la somme de 84.991,58 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 13.491,58 € au titre de la plus-value et 61.500 € au titre de la perte de jouissance de 82 mois,

- à […]dame DB épouse SOUWAULFW la somme de 58.953,09 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 4.453,09 € au titre de la plus-value et 44.500 € au titre de la perte de jouissance de 89 mois,

- à Monsieur GL la somme de 69.219,88 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 6.569,88 € au titre de la plus-value et 52.650 € au titre de la perte de jouissance de 81 mois,

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— aux époux la somme de 70.246.97 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 8.896,97 € au titre de la plus-value et 51.350 € au titre de la perte de jouissance de 79 mois,

- à Monsieur et […]dame HG somme de 70.379,38 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 7.079,38 € au titre de la plus-value et 53.300 € au titre de la perte de jouissance de 82 mois,

- à Monsieur à la somme de 62.087,19 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 6.987,19 € au titre de la plus-value et 45.100 € au titre de la perte de jouissance de 82 mois,

- aux époux la somme de 76.959.52 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 11.709,52 € au titre de la plus-value et 55.250 € au titre de la perte de jouissance de 85 mois,

- à Monsieur FI […]dame la somme de 75.659,52 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 11.709,52 € au titre de la plus-value et 53.950 € au titre de la perte de jouissance de 83 mois,

- à ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^rla somme de 59.060,56 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 3.960,56 € au titre de la plus-value et 45.100 € au titre de la perte de jouissance de 82 mois,

-à […]dame la somme de 63.767,83 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 7.017,83 € au titre de la plus-value et 46.750 € au titre de la perte de jouissance de 85 mois,

- à ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^rla somme de 62.087,19 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 6.987,19 € au titre de la plus-value et 45.100 € au titre de la perte de jouissance de 82 mois,

"aux époux la somme de 78.542,79 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 7.792,79 € au titre de la plus-value et 60.750 € au titre de la perte de jouissance de 81 mois,

-aux époux a somme de 71.[…]4,26 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 6.604,26 € au titre de la plus-value et 54.600 € au titre de la perte de jouissance de 84 mois,

- à ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^r_et ^M^a^d^a^m^ela somme de 71.746,80 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 11.346,80 € au titre de la plus-value et 50.400 € au titre de la perte de jouissance de 84 mois,

- à ^M^a^d^a^m^ela somme de 67.001,30 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 8.251,30 € au titre de la plus-value et 48.750 € au titre de la perte de jouissance de 75 mois,

- à […]dame la somme de 54.875,82 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 3.875,82 € au titre de la plus-value et 41.000 € au titre de la perte de jouissance de 82 mois,

- à Monsieur la somme de 69.677,07 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 7.027,07 € au titre de la plus-value et 52.650 € au titre de la perte de jouissance de 81 mois,

et Monsieur- à […]dame la somme de 69.804,87 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 11.[…]4,87 € au titre de la plus-value et 48.600 € au titre de la perte de jouissance de 81 mois,

4-2) Sur le préjudice subi par les vendeurs-acquéreurs de lots

Attendu que les vendeurs se sont retrouvés dans une situation analogue à celle des acquéreurs au programme (impossibilité pour eux de louer les biens pendant près de 7 ans, surcoût lié à l’achèvement par une autre entreprise des travaux, perte d’un avantage fiscal qu’ils auraient obtenu de manière certaine ) ; que cependant, en outre ils subissaient un autre préjudice lié au fait que si Met n’avait pas écrit que la garantie intrinsèque était réalisée, ils auraient pu mener une autre opération sur le terrain en ayant récupéré leur terrain ;

Attendu que les consorts souhaitaient réaliser un investissement locatif rentabilisant la vente de leur terrain et destinaient leur bien à la location, location pour un prix de 560 € mensuels, chacun;

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FO du fait de l’arrêt du chantier, ils ont été empêchés depuis janvier […]08 de louer leurs appartements, et ont perdu toute chance de pouvoir réinvestir la contrevaleur de leur terrain ;

Qe pour déterminer le préjudice subi, il convient de prendre en compte le surcoût du programme mis à la charge des propriétaires, leur perte de revenus du fait du retard et des dommages et intérêts au titre du préjudice moral;

2. de BG et de M et M^me BD BW* Sur le préjudice de la DHI

Attendu que Monsieur et […]dame BD. FEIBZOCFM, face aux difficultés financières découlant de l’absence de rentrées des loyers, ont vendu à leur fils BG leur appartement lot n° 35 le 11 décembre […]13;

FO Monsieur BG BW constituait la DHI à qui il transférait la propriété de ses deux appartements et de celui qu’il venait d’acheter à ses parents;

FO le lot 35 a été livré à la DHI CAR? (donc à Monsieur BG FLZUC, le 21 janvier […]15, les lots 41, 45 lui étant livrés le 5 février […]15.

Attendu que pour la période allant de l’acquisition des lots au 11/12/[…]13, date à laquelle les consorts BD ZILIBZUCFM ont vendu leur appartement à la DHI et que BG FLZ^U^C^K^S transmettait ses deux appartements à cette DHI, les vendeurs ont subi un préjudice moral et une perte de revenus;

FO les préjudice des époux BD FLZÜCFM sera chiffré à la somme de 60 040 €, soit 10.000 € chacun au titre du préjudice moral et 40 040 € au titre de la perte de jouissance et de loyer; FO quant à BG BZUCFM, il se verra accorder la somme de 90 080 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral et 80 080 € au titre de la perte des loyers pour les deux appartements sur une période de 71,5 mois;

Attendu s’agissant de la DHI les défendeurs prétendent qu’elle serait irrecevable à < quereller l’intervention des notaires » dans la mesure où elle ne serait pas intervenue dans l’acte d’acquisition des lots n°35, 41, 45, 54, 55, 70, 89 et 97 et qu’en conséquence le notaire ne lui devait aucun conseil ;

FO l’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. >> ;

FO contrairement à ce prétend Met la DHI démontre bien avoir subi un dommage, et différents préjudices, qui ne sont que la suite et la conséquence des dommages et préjudices initiaux subis par les parents de BG imputables à Me

FO la demande d’indemnisation formulée par la DHI est donc recevable, que ce soit pour l’appartement qui avait au départ appartenu aux parents de BG FL que pour ceux qu’il avait acquis en son nom propre;

FO la DHI A a subi un préjudice pour ces trois appartements de 56 586,81 €, soit 32 226,81 € au titre de la plus-value et 24.360 € au titre de la perte de jouissance entre le 11/12/[…]13 et la date de livraison des lots en janvier et février […]15;

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*Sur le préjudice de BF WEBZUCKE

Attendu que son préjudice sera chiffré à la somme de 127 846,60 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 21.526,60 € au titre de la plus-value et 96 3[…] € au titre de la perte des loyers pendant 86 mois ;

***

Attendu que […]ître D

^et ^la ^S^C^PHYBJ TODT seront condamnés à payer ces montants;

5) Sur les demandes annexes

ESSNE la DHP Thiery Attendu que […]ître et M^e BZ PFIST parties succombantes principales, seront condamnés aux dépens;

RECFM, une somme de 8 000 €,Attendu qu’il est équitable d’allouer d’une part aux consorts d’autre part aux autres acquéreurs une somme de 15 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

FO la somme de 8000 € sera mise à la charge de […]ître BH HO de la et BH HOESENFW et de M^e BZ PBVSTFW, la somme de 15 000 € étant à la charge de […]ître BH

BQNFW et de la DHP BZ BJ et BH

FO les autres demandes fondées sur ces dispositions, émanant notamment de Monsieur BL BZON, seront écartées;

Attendu enfin, eu égard l’ancienneté du fait générateur et la nature des préjudices, il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement;

PAR CES HOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

1) Sur les demandes des vendeurs du terrain

FIXE les montants des préjudices subis par :

* les époux HR 2 FM à la somme de 60 040 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/06/[…]13;

* Monsieur BG à la somme de 90 080 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/06/[…]13;

* la DHI CAP constituée par M CFM à la somme de 56.586,81 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/06/[…]13;

* Monsieur BFy à la somme de 127 846,60 € augmentée des intérêts au taux légal à

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compter du 10/06/[…]13;

HV in solidum […]ître D la DHP et

M^e T au titre de la prise en charge de 60 % du dit préjudice subi du fait de la perte de chance, à payer :

* aux époux B la somme de 36 024 €, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/06/[…]13 ;

*à Monsieur M à la somme de 54 048 € somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/06/[…]13;

* à la DHI constituée par M la somme de 33 952,08 € somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/06/[…]13;

*Monsieur C la somme de 76 491,96 € somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/06/[…]13;

et la DHP au titre des 40% HV M^e M résiduels du préjudice, à régler :

*aux époux B la somme de 24 016 € somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/06/[…]13,

*à Monsieur M la somme de 36 032 € somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/06/[…]13;

* à ^la ^S^C^Iconstituée par M I la somme de 22 634,72 € somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/06/[…]13 ;

*Monsieur C à la somme de 50 994,64 € somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/06/[…]13;

2) Sur les demandes des acquéreurs de lots

HV in solidum […]ître Da

à payer :

- à ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^rHU somme de 84.991,58 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 13.491,58 € au titre de la plus-value et 61.500 € au titre de la perte de jouissance de 82 mois, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

- à ^M^a^d^a^me épouse la somme de 58.953,09 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 4.453,09 € au titre de la plus-value et 44.500 € au titre de la perte de jouissance de 89 mois, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

à ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^rla somme de 69.219,88 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 6.569,88 € au titre de la plus-value et 52.650 € au titre de la perte de jouissance de 81 mois, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

-aux époux la somme de 70.246.97 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 8.896,97 € au titre de la plus-value et 51.350 € au titre de la perte de jouissance de 79 mois, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

- à ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^r^et ^M^a^d^a^m^ela somme de 70.379.38 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 7.079,38 € au titre de la plus-value et 53.300 € au titre de la perte de jouissance de 82 mois, somme

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augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

- à Monsieur la somme de 62.087,19 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 6.987,19 € au titre de la plus-value et 45.100 € au titre de la perte de jouissance de 82 mois, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

- aux époux la somme de 76.959.52 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 11.709,52 € au titre de la plus-value et 55.250 € au titre de la perte de jouissance de 85 mois, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

- à Monsieur et […]d^a^m^eà la somme de 75.659.52 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 11.709,52 € au titre de la plus-value et 53.950 € au titre de la perte de jouissance de 83 mois, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

- à Monsieur la somme de 59.060,56 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 3.960,56 € au titre de la plus-value et 45.100 € au titre de la perte de jouissance de 82 mois, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

.fb. la somme de 63.767,83 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 7.017,83 € au

- à […]dame titre de la plus-value et 46.750 € au titre de la perte de jouissance de 85 mois, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

- à ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^rHG somme de 62.087,19 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 6.987,19 € au titre de la plus-value et 45.100 € au titre de la perte de jouissance de 82 mois,

- aux époux la somme de 78.542,79 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 7.792,79 € au titre de la plus-value et 60.750 € au titre de la perte de jouissance de 81 mois, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13, aux époux la somme de 71.[…]4,26 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 6.604,26 € au titre de la plus-value et 54.600 € au titre de la perte de jouissance de 84 mois, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

- à Monsieur et […]dame la somme de 71.746,80 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 11.346,80 € au titre de la plus-value et 50.400 € au titre de la perte de jouissance de 84 mois, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

- à […]dame la somme de 67.001,30 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 8.251,30 € au titre de la plus-value et 48.750 € au titre de la perte de jouissance de 75 mois, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

- à […]dame la somme de 54.875,82 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 3.875,82 € au titre de la plus-value et 41.000 € au titre de la perte de jouissance de 82 mois,somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

- à ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^rla somme de 69.677,07 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 7.027,07 € au titre de la plus-value et 52.650 € au titre de la perte de jouissance de 81 mois,somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

- à […]dame et Monsieur la somme de 69.804,87 €, soit 10.000 € au titre du préjudice moral, 11.[…]4,87 € au titre de la plus-value et 48.600 € au titre de la perte de jouissance de 81 mois, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/[…]13,

3) Sur les autres demandes

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

HV in solidum […]ître Da la DHP et

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^Me ^T^hⁱ^er ^P^E^IS à payer la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile aux consorts Z

HV […]ître Damen BQNFW et la DHP BZ RU OR à payer la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à Monsieur X EC […]dame CA EE DB épouse Monsieur Z Monsieur AA BG HW […]dame AB CD HX AC, Monsieur AD CG CH A HY […]demoiselle AE CF HZ GM, Monsieur AF CE DF, Monsieur AH CK […]rio ALIFW, […]dame AJ CI ULIFW née EIO Monsieur AM […]demoiselle AN CO POIRBVU Monsieur AH CPANG, […]demoiselle AP CQ AQ, Monsieur AA GJ Monsieur CS CU, […]dame AS TCUP née CV, Monsieur AM CW GJ IF, […]dame AU IG ^O^NL ⁿ^é^e Monsieur AW BVDM […]demoiselle AX NESSMFW, […]demoiselle AY CY ZIDO, […]demoiselle AZ ORDINFW, Monsieur BA Monsieur BB DHHABIHB et […]dame AS DHHIM

HV M^e HOHSEN la DHP BQNFW, et M^e Thieny PFISTFW aux dépens;

DIT que la présente décision est exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Dominique Franck WALGENWITZ

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