Extrait des minutes du greffe 201740 MINUTE N° :

JUGEMENT DU 10 Avril 2020 DOSSIER N° N° RG 18/00629 – N° Portalis DBZE-W-B7C-GUJ2 AFFAIRE Madame X Y, Monsieur Z AA AB C/ Société

BSSI CONSEILS

TRIBUNAL JUAACIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 1 CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT: M. Pierre CASTELLI,

Statuant par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER: Madame Nathalie LEONARD,

PARTIES:

DEMANDEURS

Madame X Y née le […] à NANCY (54000), demeurant […] représentée par Maître Patrice VOILQUE de la SCP VOILQUE, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 57

Monsieur Z AA AB né le […] à LAXOU (54520), demeurant […] représenté par Maître Patrice VOILQUE de la SCP VOILQUE, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 57

DEFENDERESSE

Société BSSI CONSEILS société par actions simplifiées immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 430 183 095, dont le siège social est sis 8 rue Albert

EINSTEIN-Parc Saint Jacques II – 54320 MAXEVILLE représentée par M^e Julia GUILLAUME, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire 23, M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, vestiaire :

Clôture prononcée le : 11 juillet 2019 Débats tenus à l’audience du: 13 Novembre 2019 Date de délibéré indiquée par le Président : 05 février 2020

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 10 Avril 2020, nouvelle date indiquée par le Président.

Te 10 104120 Copie+grosse+retour dossier: Me voiLGUE Copie+retour dossier: Ne GUILLAUME

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié en date du 21 septembre 2015, M^me X Y et M. Z AA AB ont acquis un immeuble à usage […]habitation situé […].

Lors de cette vente, il a été communiqué à M^me X Y et M. Z AA AB un diagnostic de performance énergétique établi par la société BSSI CONSEILS le 26 mai 2015.

M^me X Y et M. Z AA AB qui ne parvenaient pas à élever la température de leur logement au-delà de 18° C ont fait contrôler les résultats de ce diagnostic de performance énergétique par la société AGENDA le 12 octobre 2015.

Les conclusions de la société AGENDA étant différentes de celles de la société BSSI CONSEILS,

M^me X Y et M. Z AA AB ont alors saisi le juge des référés qui a ordonné une expertise le 17 mai 2016.

Au vu du rapport déposé par l’expert désigné M. AC AD et dans le dernier état de leurs écritures en date du 7 juin 2019 notifiées par voie électronique, M^me X Y et M. Z AA AB demandent au tribunal de :

-constater que la société BSSI CONSEILS a réalisé un diagnostic de performance énergétique erroné,

- dire et juger que la responsabilité civile professionnelle de la société BSSI CONSEILS est engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,

- condamner dès lors la société BSSI CONSEILS à leur régler la somme de 38 897,47 € correspondant au coût des travaux réalisés et à entreprendre pour améliorer la performance énergétique de leur immeuble […]habitation, au surcoût de dépense énergétique par rapport à celle qui était prévisible au regard du diagnostic de performance énergétique réalisé par la société BSSI CONSEILS et au montant de la facture de la société AGENDA, déduction étant faite du crédit […]impôt dont ils ont bénéficié,

- condamner la société BSSI CONSEILS à leur régler la somme de 3000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

- condamner la société BSSI CONSEILS en tous les dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire à hauteur de 8047,32 €,

- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société BSSI CONSEILS conclut en réplique par écritures en date du 2 mai 2019 notifiées par voie électronique au rejet des prétentions formulées par M^me X Y et M. Z AA AB. Elle explique qu’en matière de diagnostic de performance énergétique erroné, le préjudice de l’acquéreur ne peut s’analyser que comme une perte de chance et qu’en l’espèce cette perte de chance n’est pas établie. En tout état de cause, elle discute les sommes mises en compte par M^me X Y et M. Z AA AB et elle sollicite à titre reconventionnel la condamnation de M^me X Y et M. Z AA AB au paiement de la somme de 1500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile outre leur condamnation aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juillet 2019 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 13 novembre de la même année.

Vu les conclusions récapitulatives des parties visées ci-dessus auxquelles il importe de se reporter pour l’exposé complet des faits et de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION:

L’article 1382 du Code civil devenu l’article 1240 du même code dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, dans son rapport en date du 30 octobre 2017, l’expert judiciaire M. AD a mis en évidence que le diagnostic de performance énergétique réalisé par la société BSSI CONSEILS était erroné: économie […]énergie: classement C au lieu de E et gaz à effet de serre: classement D au lieu

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de F et ce en raison de l’oubli de la prise en compte de l’eau chaude sanitaire et de l’erreur […]interprétation s’agissant des composants béton isolant vide […]air des parois étage.

La société BSSI CONSEILS a donc commis une faute au sens de l’ar ticle 1240 du Code civil susvisé.

Le préjudice résultant de cette information erronée n’est pas constitué par le coût des travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique et par le coût du surcroît de dépense énergétique par rapport à celle qui était prévisible au vu du diagnostic réalisé par la société BSSI CONSEILS mais par la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Au vu du prix de vente de l’immeuble: 244 100 € frais et accessoires inclus, du prix total des travaux à exécuter pour respecter le classement annoncé par la société BSSI CONSEILS estimé par l’expert judiciaire à 29 800 € et du surcoût théorique de consommation énergétique résultant de la différence de classement: E au lieu de C, la valeur de cette perte de chance peut être fixée par le tribunal à 10 000 €.

La société BSSI CONSEILS est par conséquent condamnée à payer cette somme à M^me X Y et M. Z AA AB augmentée du montant (160 €) de la facture de la société AGENDA à titre de dommages et intérêts.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de M^me X Y et M. Z AA AB les frais qu’ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

La société BSSI CONSEILS est ainsi condamnée également à leur verser la somme de 2000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de condamner, en sa qualité de partie perdante au procès, la société BSSI CONSEILS aux dépens lesquels comprendront les frais de l’expertise judiciaire et […]ordonner l’exécution provisoire du jugement au vu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition publique au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort:

CONDAMNE la société BSSI CONSEILS à payer à M^me X Y et M. Z AA AB la somme de 10 160 € à titre de dommages et intérêts outre la somme de 2000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société BSSI CONSEILS aux dépens qui comprendront ceux de la procédure de référé expertise n° 16/117 du 17 mai 2016 et n° 17/23 du 14 février 2017,

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement,

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé le 10 avril 2020

Le greffier le juge

UAACIAIRE Pour copie certifiée conforme

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Le Greffier,

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