N° RG 24/07565 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7GR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

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N° RG 24/07565

N° Portalis DB2E-W-B7I-M7GR

Minute n°24/

Copie exec. à :

— M^e Mehdi ELMRINI

— défenderesse

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

08 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Mehdi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.S. ADEL EVOLUTION

Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° B 827 790 288

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

En présence de [S] [O], auditeur de justice

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Novembre 2024.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro accepté le 25 juillet 2018, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SAS ADEL EVOLUTION une location de longue durée d’un équipement professionnel, soit un système d’encaissement et un monnayeur, moyennant versement de 60 loyers de 338.00 euros HT mensuels.

La SAS ADEL EVOLUTION a cessé de régler les loyers et la SAS GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location.

Selon exploit délivré le 17 juillet 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS ADEL EVOLUTION devant le Tribunal de céans aux fins de :

— Déclarer la demande de la SAS GRENKE LOCATION recevable et bien fondée ;

— Ordonner la restitution par la SAS ADEL EVOLUTION du matériel loué et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la notification du jugement à intervenir ;

— Condamner la SAS ADEL EVOLUTION à lui payer la somme de 2 058.27 euros au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022.

— CONDAMNER la SAS ADEL EVOLUTION à lui payer la somme de 2 366.00 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022 ;

— Condamner la SAS ADEL EVOLUTION à lui payer la somme de 236.60 euros au titre de la clause pénale ;

— Condamner la SAS ADEL EVOLUTION à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;

— Condamner la SAS ADEL EVOLUTION à lui payer la somme de 400.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner la SAS ADEL EVOLUTION en tous les frais et dépens ;

— Rappeler que le jugement à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

À l’audience du 10 septembre 2024, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle expose avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier recommandé du 18 janvier 2023 en raison d’impayés de loyers depuis le 4 octobre 2022.

La SAS ADEL EVOLUTION, assignée par dépôt à l’étude, n’a pas comparu ni fait représenter.

Susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 8 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition étant d’ordre public ;

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

En l’espèce, à l’appui de sa demande, la SAS GRENKE LOCATION verse aux débats :

— le contrat de location signé entre les parties, comportant une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux de Strasbourg, prévoyant pour le bailleur, un droit de résiliation de plein droit du contrat dans le cas de non-paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, et stipulant à la charge du locataire une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir majorés de 10 % ;

— la confirmation de livraison du matériel loué, signée par la SAS ADEL EVOLUTION le 8 août 2018 ;

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 19 376.87 euros TTC auprès de la SARL CASH AG en date du 5 septembre 2018 ;

— la lettre recommandée avec accusé de réception signé le 1er décembre 2022 valant mise en demeure de payer la somme de 1 264.78 euros ;

— la lettre de résiliation avec accusé de réception signé le 23 janvier 2023 valant mise en demeure de payer la somme de 4485.28 euros et de restituer le matériel ;

— un décompte des loyers échus impayés au 18 janvier 2023 et de l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir HT jusqu’au 1er août 2023 pour un montant de 4485.28 euros ;

— la mise en demeure amiable du 2 juin 2023 de la société de recouvrement de créance ARTEMIS sans justificatif de présentation.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de :

-1 622.40 euros au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022 sur la somme de 405.60 euros, à compter du 2 novembre 2022 sur la somme de 405.60 euros, à compter du 1er décembre 2023 sur la somme de 405.60 euros et à compter du 2 janvier 2023 sur la somme de 405.60 euros conformément à l’article 8.1 des conditions générales acceptées applicable aux loyers (intérêt de retard sur toute somme impayée dès sa date d’exigibilité).

Les frais d’assurance à hauteur de 435.87 euros qui seraient dus à la date du 2 janvier 2023 seront rejetés, n’étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l’absence de preuve de la souscription d’une assurance auprès de la bailleresse, ni de justification du montant de ces frais.

-2 366.00 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, date de notification de la résiliation, puisque ce n’est qu’à cette date que l’indemnité de résiliation est devenue exigible.

-40.00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, cette indemnité étant prévue à l’article 8.1 des conditions générales,

En revanche, le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l’indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.

La restitution du matériel sera ordonnée sans qu’il y ait lieu à astreinte, dont l’utilité n’est pas établie à ce stade par la SAS GRENKE LOCATION ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour la présente instance ;

La SAS ADEL EVOLUTION sera condamnée à lui verser la somme de 200.00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SAS ADEL EVOLUTION, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure.

En application du nouvel article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de location conclu entre les parties ;

CONDAMNE la SAS ADEL EVOLUTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 622.40 euros (mille six cent vingt-deux euros et quarante centimes) au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022 sur la somme de 405.60 euros, à compter du 2 novembre 2022 sur la somme de 405.60 euros, à compter du 1er décembre 2023 sur la somme de 405.60 euros et à compter du 2 janvier 2023 sur la somme de 405.60 euros ;

CONDAMNE la SAS ADEL EVOLUTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2 366.00 euros (deux mille trois cent soixante-six euros) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023 ;

CONDAMNE la SAS ADEL EVOLUTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40.00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

CONDAMNE la SAS ADEL EVOLUTION à restituer, à ses frais, à la SAS GRENKE LOCATION, le matériel, objet du contrat de location en cause ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d’astreinte ;

CONDAMNE la SAS ADEL EVOLUTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200.00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ADEL EVOLUTION aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Catherine KRUMMER