N° RG 25/04853 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTUB

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/04853 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTUB

Minute n°

copie exécutoire le 16 décembre

2025 à :

— M^e Steeve WEIBEL

— M. [J] [W]

— Mme [C] [W]

pièces retournées

le 16 décembre 2025

M^e Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [J] [W]

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [C] [W]

demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant contrat de bail signé le 07 septembre 2020, M. [J] [W] et Mme [C] [W] ont pris à bail un garage situé [Adresse 3] à [Localité 6] appartenant à CUS HABITAT.

Face aux impayés de loyers, OPHEA, anciennement CUS HABITAT, a fait délivrer congé suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2024.

OPHEA, anciennement CUS HABITAT, a finalement fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins d’obtenir, notamment, leur expulsion des lieux loués, et ce, suivants exploits de commissaire de Justice délivrés le 21 mai 2025.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience, OPHEA, anciennement CUS HABITAT, a expressément renoncé à l’intégralité des demandes à l’exception des frais de Justice en précisant que les locataires ont régularisé l’arriéré locatif.

M. [J] [W] et Mme [C] [W] s’opposent à une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur le renoncement à demandes

OPHEA, anciennement CUS HABITAT, indique se désister de sa demande principale au titre de la demande de condamnation au paiement des loyers impayés ainsi que de l’expulsion.

Il y a lieu de constater ce renoncement à demandes.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

M. [J] [W] et Mme [C] [W] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance.

En l’espèce, M. [J] [W] et Mme [C] [W], partie tenue aux dépens, seront condamnés solidairement à payer à OPHEA, anciennement CUS HABITAT, une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont le montant sera fixé à 50€.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision. Il n’y a lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE le renoncement de OPHEA, anciennement CUS HABITAT, à l’ensemble de ses demandes initiales à l’exception des dépens et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [J] [W] et Mme [C] [W] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement M. [J] [W] et Mme [C] [W] à payer à OPHEA, anciennement CUS HABITAT, la somme de 50€ (cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le greffier Le juge