N° RG 24/00523 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MPOR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 5]

11ème civ. S2

N° RG 24/00523 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MPOR

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Nicolas CLAUSMANN

Monsieur [W] [Z]

Le

Le Greffier

M^e Nicolas CLAUSMANN

M^e Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit Allemand RCS de [Localité 10] sous le B 451618904

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 306, M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

OBJET : Crédit-bail ou leasing – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection

Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER,Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Juin 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection

et par Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

EXPOSE DES MOTIFS

Selon offre de contrat acceptée le 7 novembre 2020, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [W] [Z] la location avec option d’achat d’un véhicule de marque Volkswagen de type Polo immatriculé FX 225 EM, d’une valeur de 23320,00 euros amortissable en 37 loyers de 332.50 euros assurance facultative comprise.

Arguant de loyers impayés, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme le 14 juillet 2023 après avoir mis en demeure Monsieur [W] [Z] par lettre recommandée avec accusé réception du 22 juin 2023 de régulariser la situation.

Par actes d’huissier de justice du 12 septembre 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [W] [Z] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG, aux fins de paiement de la somme de 23092.15 euros représentant le solde de sa créance et de restitution, sous astreinte financière, du véhicule.

A l’audience du 19 mai 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu ses demandes en exposant que Monsieur [W] [Z] a cessé de régler les loyers mensuels et n’a pas régularisé la situation en dépit de lettres de relance et d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception du 22 juin 2023 d’avoir à régulariser la situation.

Par jugement avant dire droit du 19 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 22 novembre 2024 aux fins de :

— production d’un historique du compte lisible,

— justifier des modalités du calcul retenues pour la détermination de l’indemnité de résiliation, la demande étant justifiée par la production de documents comportant des calculs différents, notamment les pièces 2 et 6.

A l’audience du 22 novembre 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a également maintenu ses demandes et soutenu que le calcul de l’indemnité de résiliation est la résultante de l’application des dispositions de l’article L 312-40 du code de la consommation.

Par jugement avant-dire droit du 28 janvier 2025 notifié par lettre recommandée avec accusé réception retourné avec la mention « non réclamé » le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 28 mars 2025 afin de permettre à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de former toutes observations quant à la recevabilité de la demande.

A l’audience du 28 mars 2025 la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir :

— Déclarer recevable et bien fondée l’ensemble de ses demandes,

A titre principal :

— Acter la déchéance du terme à la date de l’acte introductif d’instance,

— Condamner Monsieur [W] [Z] à lui payer la somme de 23092.15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023,

A titre subsidiaire, pour le cas où la déchéance du terme serait déclarée irrégulière,

— Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat,

— Condamner Monsieur [W] [Z] à lui payer la somme de 23092.15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023,

N° RG 24/00523 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MPOR

En tout état de cause :

— Enjoindre à Monsieur [W] [Z] de restituer le véhicule financé, sous astreinte financière de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans les 15 jours de la signification de la décision,

— L’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira,

— Condamner Monsieur [W] [Z] à lui payer la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [W] [Z] aux dépens,

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH soutient que son action n’est pas forclose au sens des dispositions de l’article R 312-35 alinéa 1er du code de la consommation dans la mesure où le premier incident de paiement intervenu le 15 juin 2021 a fait l’objet d’une régularisation en date des 15 juillet 2021, 15 septembre 2021 et 15 février 2022. Elle confirme que le calcul de l’indemnité de résiliation est la résultante de l’application des dispositions de l’article L 312-40 du code de la consommation justifiant sa demande à ce titre à hauteur de la somme de 16649.78 euros TTC. Elle sollicite à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat compte tenu des manquements graves et répétés de l’emprunteur à ses obligations contractuelles. Elle considère être demeurée propriétaire du véhicule donné en location si bien qu’elle se trouve fondée à en solliciter la restitution sous astreinte.

Bien que régulièrement citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [W] [Z] n’a pas comparu ni fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 6 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [W] [Z] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfixe, doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d’office l’irrecevabilité de toute demande hors délai.

Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement se prescrivent par deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion

Il résulte de l’article précité qu’une fois la déchéance du terme intervenue, le délai de forclusion commence à courir avec le premier impayé non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte et du décompte de la créance, que le premier incident de paiement en date du 15 juin 2021 a été régularisé en raison de règlements en date des 15 juillet 2021, 15 septembre 2021 et 15 février 2022 si bien que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 septembre 2022.

Par conséquent, la demande de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH introduite le 12 septembre 2023 sera déclarée recevable.

Sur le montant de la créance

En application de l’article 1217 du code civil, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

En application de l’article L 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit si bien que le bailleur doit se conformer à l’obligation de délivrer préalablement une mise en demeure avant la déchéance du terme.

Il s’agit de garantir à l’emprunteur défaillant un avertissement avec un délai pour éviter la déchéance du terme, s’il est en mesure de régulariser les arriérés.

En l’espèce, selon offre de contrat acceptée le 7 novembre 2020, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [W] [Z] la location avec option d’achat d’un véhicule de marque Volkswagen de type Polo immatriculé FX 225 EM, d’une valeur de 23320,00 euros amortissable en 37 loyers de 332.50 euros assurance facultative comprise.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH produit outre l’offre de contrat avec option d’achat, la facture d’achat du véhicule auprès de la SAS [Adresse 8] pour un montant de 23320.00 euros TTC, le procès-verbal de réception du véhicule en date du 20 février 2021, les documents précontractuels et les justificatifs de la solvabilité (avis d’imposition et bulletins de salaires) et d’identité et de domicile de l’emprunteur confirmant la fiche de dialogue signé le 7 novembre 2020 et le justificatif de la consultation du FICP.

Le contrat contient une clause résolutoire, article 5, permettant au prêteur, en cas de défaillance du locataire notamment dans le paiement des loyers, de prononcer la résiliation du contrat de location et d’exiger, outre la restitution du véhicule, le paiement d’une indemnité égale à la différence entre d’une part la valeur résiduelle hors taxe du véhicule, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxe et des loyers non encore échus et d’autre part la valeur vénale hors taxe du bien restitué.

Par lettre recommandée du 22 juin 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [W] [Z] par courrier recommandé avec accusé réception retourné avec la mention « non réclamé » de régler la somme de 8918.30 euros sous huitaine à défaut de résiliation du contrat puis s’est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée du 14 juillet 2023. Il ne ressort pas des pièces produites que Monsieur [W] [Z] ait régularisé la situation si bien que la déchéance du terme est valablement intervenue.

En application des dispositions de l’article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Aux termes de l’article D 312-18 du même code, il s’agit d’une indemnité égale à la différence entre :

— d’une part la valeur résiduelle (ou de rachat), hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la somme, hors taxes, des loyers non encore échus.

— et d’autre part la valeur vénale réelle hors taxe du véhicule restitué.

Si le véhicule n’est pas restitué, l’indemnité doit être évaluée sans prendre en considération de la valeur vénale du bien.

Monsieur [W] [Z], non comparant, ne conteste pas ne pas avoir restitué le véhicule de marque Volkswagen de type Polo immatriculé FX 225 EM en dépit de la mise en demeure adressée par lettre recommandée le 22 juin 2023 d’avoir à restituer le bien financé.

Il ressort des documents produits et notamment le décompte de la créance que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à solliciter le paiement des sommes suivantes :

— loyers échus : 6650.00 euros

— Indemnité de résiliation :

. loyers HT restant à échoir 11478.68 euros

. valeur résiduelle HT du bien financé : 2396.13 euros

Soit la somme de : 13874.81 euros

Soit au total la somme de : 20524.81 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 juillet 2023, date de la résiliation du contrat de location avec option d’achat.

Par conséquent, Monsieur [W] [Z] sera condamné à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 20524.81 euros avec intérêts au taux légal sur la somme à compter du 14 juillet 2023.

Sur la demande de restitution du véhicule Mercedes sous astreinte financière

En application des dispositions de l’article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger notamment la restitution du véhicule.

En l’espèce, le véhicule de marque Volkswagen de type Polo immatriculé FX 225 EM demeure la propriété de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, bailleur, comme stipulé au contrat.

Dans la mesure où le contrat de location a pris fin du fait du non-respect par Monsieur [W] [Z] de ses obligations contractuelles de régler les loyers mensuels, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à solliciter la restitution du véhicule marque Volkswagen de type Polo immatriculé FX 225 EM sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH étant autorisée à faire procéder à l’appréhension dudit véhicule en tous lieux et entre toutes les mains par ministère de commissaire de justice de son choix.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[W] [Z] qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens.

[W] [Z], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de de 20524.81 euros (vingt mille cinq cent vingt-quatre euros et quatre-vingt-un centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 14 juillet 2023 ;

ENJOINT à Monsieur [W] [Z] de restituer le véhicule de marque Volkswagen de type Polo immatriculé FX 225 EM ;

AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule marque Volkswagen de type Polo immatriculé FX 225 EM en tous lieux et entre toutes les mains par ministère de commissaire de justice de son choix ;

REJETTE la demande d’astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] aux dépens ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente des Contentieux de la Protection

Aurélie MALGOUVERNE Catherine KRUMMER