N° RG 23/00598 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MAL3

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00729

N° RG 23/00598 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MAL3

Copie :

— aux parties en LRAR

Madame [X] [D]

[6]

— avocat (CCC) par Case palais

M^e Mélina VARSAMIS

Le :

Pour le Greffier

M^e Mélina VARSAMIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT du 16 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Christophe DESHAYES, Vice président Président

— Anita JOLY-OSTER, Assesseur employeur

— [Z] [O], Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l’audience publique du 01 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2025

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025,

— Contradictoire et en premier ressort,

— signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [X] [D]

née le 10 Octobre 1981 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Mélina VARSAMIS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 37

DÉFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Madame [S] [J], munie d’un pouvoir permanent

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 22 avril 2020, la [5] octroyait à Madame [D] [X] une pension d’invalidité de deuxième catégorie.

Le 25 novembre 2022, le Docteur [U], médecin conseil qui examinait Madame [D] [X], concluait à une capacité de gain supérieure à 50 % du fait d’une absence de traitement pour dépression, d’une absence de suivi régulier chez le rhumatologue et d’une absence de spondylarthrite.

Le 05 décembre 2022, la [5] informait Madame [D] [X] de la suppression de sa pension d’invalidité à compter du 01 janvier 2023 pour raison médicale du fait d’une capacité de gain supérieure à 50 %.

Le 02 février 2023, Madame [D] [X] saisissait la Commission médicale de recours amiable d’une requête gracieuse.

Le 22 mars 2023, la Commission médicale de recours amiable rejetait la requête gracieuse de l’assurée en indiquant qu’elle était en bon état général, qu’elle était suivie par un rhumatologue et qu’elle ne prenait aucun traitement par rapport à sa dépression.

Le 24 mai 2023, Madame [D] [X] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation de la suppression de sa pension d’invalidité.

Le 07 décembre 2023, le Docteur [B], médecin désigné par la juridiction de céans, concluait sa consultation clinique en indiquant que la réduction de la capacité de gains était supérieure à deux tiers au 19 octobre 2022 du fait d’une manœuvre pointes-talons réalisée mais de façon difficile et douloureuse, d’une lombalgie en barre, de mouvements du rachis cervical douloureux mais avec des amplitudes articulaires normales, une atteinte moyenne de certains mouvements de l’épaule droite, une tendinopathie de la patte d’oie au genou droit, de mouvements douloureux au poignet droit sans répercussion fonctionnelle, de douleurs d’épicondylite du coude droit mais sans atteintes des amplitudes articulaires et une présence de la quasi-totalité des points de fibromyalgie et que l’assuré était apte à exercer un travail quelconque.

Le 14 décembre 2023, le Docteur [G], médecin conseil, rédigeait un avis médical pour la juridiction en indiquant qu’aucun élément objectif d’une pathologie invalidante et qu’aucun suivi médical particulier justifierait l’octroi d’une pension d’invalidité.

Le 29 mai 2024, Madame [D] [X] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à l’infirmation de la suppression de sa pension d’invalidité de deuxième catégorie en se fondant sur le certificat médical du Docteur [F] en date du 06 février 2023 indiquant que sa patiente souffrait de douleurs à l’épaule et au coude droit, sur l’échographie en date du 27 février 2023 indiquant que l’assurée souffrait d’une tendinopathie calcifiante du fléchisseur ulnaire du carpe, sur l’échographie en date du 28 février 2023 indiquant que l’assurée souffrait d’une tendinopathie conjointe des épicondyliens latéraux droits, sur l’IRM des sacro-iliaques en date du 22 avril 2023 indiquant que l’assurée souffrait d’une sacro-illite dans le cadre d’une spondylarthropathie et de l’IRM lombaire en date du 26 avril 2023 indiquant que l’assurée souffrait d’une discrète protrusion discale aux étages L3-L4 et L4-L5 et d’un petit remaniement inflammatoire des plateaux vertébraux à l’étage L3-L4 et à la condamnation de la [5] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 12 août 2024, la [5] concluait au débouté de la demanderesse et à sa condamnation à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le 06 novembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties qui ne s’opposaient pas à la réalisation d’une expertise médicale judiciaire et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 20 décembre 2024.

Le 20 décembre 2024, la juridiction de céans ordonnait une expertise médicale judiciaire.

Le 22 mai 2025, le Professeur [L] concluait son rapport d’expertise en indiquant que Madame [D] [X] présentait au 25 novembre 2022 une réduction des deux tiers de ses capacités de travail ou de gains à l’aune de l’association d’une anémie chronique par carence martiale avec une spondylarthrite et des arthropathies touchant le membre supérieur gauche mais que cela ne l’empêchait nullement d’exercer une activité professionnelle quelconque.

Le 16 juillet 2025, Madame [D] [X] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à titre principal à l’octroi d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie, à titre subsidiaire à l’octroi d’une pension d’invalidité de première catégorie et dans tous les cas à la condamnation de l’organisme social à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 07 août 2025, la [5] concluait au débouté de la demanderesse et à sa condamnation à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 01 octobre 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Madame [D] [X].

Sur le fond

Attendu que l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession avant la date de l’interruption de travail ou la date de la constatation médicale de l’invalidité ;

Attendu que l’article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale dispose que l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle

Attendu que l’article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale dispose que pour l’application de l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et que le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article ;

Attendu que l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale dispose qu’en vue de de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : invalide capable d’exercer une activité rémunérée, invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque et invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque et qui est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la juridiction de céans ne peut que constater que Madame [D] [X] rapporte bien la preuve qu’au 25 novembre 2022, elle présentait une réduction des deux tiers de sa capacité de travail ou de gain à l’aune des conclusions claires, précises, détaillées et circonstanciées tant du Docteur [B] que du Professeur [L] ;

Attendu que face aux conclusions concordantes de de la consultation clinique et de l’expertise médicale judicaire sur l’existence d’une réduction d’au-moins des deux tiers de la capacité de travail ou de gain de l’assurée, la juridiction de céans se doit de rétablir cette dernière dans ses droits à pension d’invalidité ;

Attendu que face aux conclusions concordantes de de la consultation clinique et de l’expertise médicale judicaire sur la capacité de l’assurée à occuper une activité professionnelle quelconque, la juridiction de céans ne peut qu’octroyer à l’assurée une pension d’invalidité de première catégorie ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner la [5] à verser à Madame [D] [X] une pension d’invalidité de première catégorie à compter du 01 janvier 2023.

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner la [5] aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ;

Attendu que la demande de la [5] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est injustifiée dans la mesure où elle perd son procès ;

Attendu que la demande de Madame [D] [X] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est justifiée dans la mesure où elle a dû prendre un conseil pour faire valoir ses droits en justice ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter la [5] de sa prétention au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner la [5] à payer à Madame [D] [X] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [D] [X] ;

CONDAMNE la [5] à verser à Madame [D] [X] une pension d’invalidité de première catégorie à compter du 01 janvier 2023 ;

CONDAMNE la [5] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la [5] de sa prétention au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la [5] à payer à Madame [D] [X] la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 octobre 2025, et signé par le président et la greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Léa JUSSIER Christophe DESHAYES