Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 21 juillet 2025, n° 25/06095

TJ Strasbourg 21 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Menace à l'ordre public
Le juge a estimé que les condamnations de l'intéressé, datant de près de dix ans et concernant uniquement des délits routiers, ne constituaient pas une menace à l'ordre public.
Rejeté
Délivrance des documents de voyage
Le juge a constaté que l'administration n'a pas démontré que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai, rendant la demande de prolongation infondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 21 juil. 2025, n° 25/06095
Numéro(s) :	25/06095
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Beril MORELSabrina ARAB
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 20]

— -------------

[Adresse 17]

[Adresse 12]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/06095 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQH

Le 21 Juillet 2025

Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 15 décembre 2022 par le préfet de la [Localité 19] et [Localité 16] faisant obligation à Monsieur [E] [L] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2025 par le M. LE PREFET DE [Localité 19]-ET-[Localité 16] à l’encontre de M. [E] [L], notifiée à l’intéressé le même jour à 18h15 ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [E] [L] pour une durée de vingt-six jours à compter du 24 mai 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 27 mai 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 juin 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [E] [L] pour une durée de trente jours à compter du 19 juin 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 24 juin 2025 ;

Vu la requête de M. LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE datée du 19 Juillet 2025, reçue le 19 juillet 2025 à 14h36 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 19 juillet 2025, la rétention de :

M. [E] [L]

né le 02 Mai 1985 à [Localité 15] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 20 juillet 2025 ;

En présence de [V] [F], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 13];

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Sabrina ARAB, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, la demande de troisième prolongation est fondée sur le critère de la menace à l’ordre public, étant précisé qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de verifier que la personne retenue représente en effet une menace à l’ordre public;

qu’il conviendra de relever toutefois que tel n’est pas le cas, considérant que l’interessé a été condamné “uniquement” à deux reprises pour des délits routiers, étant précisé que ces condamnations datent de près de dix ans; que compte tenu de ces éléments, le critère de menace à l’ordre public ne semble pouvoir être retenu;

Attendu que compte tenu de ces éléments, il conviendra de considérer que pour qu’il soit fait droit à la demande de troisième prolongation, l’Administration doit justifier de ce que les documents de voyage doivent intervenir à bref délai;

Attendu toutefois que tel n’est pas le cas en l’espèce, considérant que que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, il n’est toutefois pas démontré par l’Administration que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai ; que cela est d’autant plus vrai qu’il ressort des récents échanges entre les différents pays que la demande d’identification a été transmise en Tunisie seulement très récemment;

que du reste, s’il est acquis que la Tunisie a effectué reconnu l’interessé en 2017, force est de constater que cet élément ne saurait suffire à lui seul, à démontrer que la délivrance des documents de voyage interviendra à bref délai;

Attendu que compte tenu de ces éléments, il conviendrz de rejeter la demande de prolongation,

PAR CES MOTIFS

DEBOUTONS M. LE PREFET DE [Localité 19]-ET-[Localité 16] de sa demande en prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [E] [L] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 14] permettant à l’intéressé de récupérer ses affaires personnelles ;

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français ;

RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 21 juillet 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 21 juillet 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 juillet 2025, à l’avocat du M. LE PREFET DE [Localité 19]-ET-[Localité 16], absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 juillet 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 21 juillet 2025 à ________ heures

Le greffier

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,