N° RG 24/06735 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5IJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Site :

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

N° RG 24/06735 -

N° Portalis DB2E-W-B7I-M5IJ

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Anoja RAJAT

Le 16 avril 2025

Le Greffier

M^e Anoja RAJAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 10]

sous le n° B 428 616 734

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Anoja RAJAT,

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 307

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. AUX FEUILLES VERTES

immatriculée au RCS de [Localité 9]

sous le n° 519 838 668

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président

Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Avril 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 12 janvier 2018 par la SAS AUX FEUILLES VERTES et accepté le 25 janvier 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d’un équipement professionnel -site web-, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 184 € HT (226,80 € TTC).

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, après une mise en demeure restée infructueuse, prononcé la résiliation anticipée du contrat par courrier du 6 janvier 2020, réceptionné le 22 janvier 2020.

Par exploit de commissaire de justice du 25 juillet 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS AUX FEUILLES VERTES devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les mesures suivantes :

— la condamnation de la SAS AUX FEUILLES VERTES à lui payer :

# la somme de 1.015,20 € au titre des loyers échus et 7,48 € au titre des intérêts déjà courus ;

# la somme de 4.536 € au titre de l’indemnité de résiliation ;

# la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ;

— que cette condamnation soit assortie des intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5 points, courant à compter de la sommation en date du 6 janvier 2020 ;

— la condamnation de la SAS AUX FEUILLES VERTES aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient que la SAS AUX FEUILLES VERTES ne s’est pas acquittée de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résolution du contrat de location, au paiement des sommes sollicitées et à la restitution du matériel loué.

A l’audience du 18 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Le Tribunal a également demandé les observations de la partie demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office de la clause pénale (majoration de 10% de l’indemnité de résiliation et de majoration de 5 points du taux des intérêts de retard).

La SAS GRENKE LOCATION a déclaré s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.

Bien que régulièrement assignée par remise à personne habilitée, la SAS AUX FEUILLES VERTES n’a ni comparu, ni constitué avocat.

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur les demandes en paiement

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :

— contrat de location signé le 12 janvier 2018 par la SAS AUX FEUILLES VERTES et accepté le 25 janvier 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, portant sur une location longue durée d’un équipement professionnel -site web-, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 184 € HT (226,80 € TTC) ;

— la confirmation de livraison du matériel loué signé par la SAS AUX FEUILLES VERTES le 22 janvier 2018 ;

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 7.200 € TTC auprès de la SAS Com’On en date du 23 janvier 2018 ;

— la lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2019, pli avisé non réclamé, valant mise en demeure de payer la somme de 724,62 € sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;

— la lettre résiliation du contrat datée du 6 janvier 2020, réceptionnée le 22 janvier 2020, valant mise en demeure de régler la somme de 5.598,68 € et de restituer le matériel ;

— un décompte des loyers échus impayés au 6 janvier 2020 pour un montant de 1.022,68€ TTC, comprenant, outre les quatre loyers impayés, le montant de l’assurance due pour l’année 2020 d’un montant de 108 € et les intérêts de 7,48 €, et de l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir d’un montant de 4.536 € HT.

Selon l’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au regard des pièces produites, quatre loyers mensuels consécutifs n’ont pas été versés, à savoir ceux dus en octobre 2019, en novembre 2019, en décembre 2019 et en janvier 2020, de sorte que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.

Elle l’a fait après mise en demeure de payer trois des loyers impayés et en avertissant la locataire des conséquences.

La SAS AUX FEUILLES VERTES, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la SAS GRENKE LOCATION, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.

Conformément à l’article 11 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés ;

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu ;

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;

— une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

Il convient par conséquent d’examiner une par une les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.

# Sur les loyers échus impayés

La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s’élèvent à la somme de

907,20 € TTC (226,80 € TTC x 4). Il convient ainsi de faire droit à sa demande sur ce point.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019 sur la somme de 226,80 €, à compter du 4 novembre 2019 sur la somme de 226,80 €, à compter du 2 décembre 2019 sur la somme de 226,80 € et à compter du 2 janvier 2020 sur la somme de 226,80 €.

Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue à l’article 4.3 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l’indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.

Des intérêts étant calculés au taux légal dès la première échéance impayée, la SAS GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande de condamnation aux intérêts à la somme de 7,48 €; ceux-ci sont en effet calculés à compter de l’échéance impayée mais au taux majoré.

# Sur l’indemnité composée des loyers restant à échoir

La SAS GRENKE LOCATION sollicite la somme de 4.536 € HT au titre des loyers restant à échoir. Néanmoins, elle n’indique pas les dates de ces loyers.

Il sera relevé que le montant mis en compte de 4.536 € n’est pas divisible par le montant HT des loyers de 184 €. Il s’avère que la livraison du service web l’a été le 22 janvier 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 2.1 des conditions générales, la période initiale de la location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des produits.

Ainsi, le contrat a pris effet au mois de février 2018, et devait ainsi se terminer 48 mois plus tard, soit au mois de février 2022.

Il y a 24 mois entre le mois de février 2020 et le mois de février 2022, de sorte que l’indemnité de résiliation est la suivante : 24 mois x 184 € HT = 4.416 € HT.

La SAS AUX FEUILLES VERTES sera condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au titre de l’indemnité composée des loyers à échoir du 1er février 2020 au 1er février 2022 la somme de 4.416 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2020, date de signature du recommandé de la lettre notifiant la résiliation.

Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue à l’article 4.3 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l’indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.

# Sur les frais d’assurance

La SAS GRENKE LOCATION sollicite des frais d’assurance à hauteur de 108 € au 6 janvier 2020 pour l’année 2020, ceux-ci étant intégrés à la demande relative au règlement des loyers échus.

Il ne sera pas fait droit à cette demande dès lors que la bailleresse ne justifie ni de la souscription d’une assurance auprès d’elle, ni de son montant.

# Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.

Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de la SAS AUX FEUILLES VERTES.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2020, date de signature du recommandé de la lettre notifiant la résiliation.

Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue à l’article 4.3 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l’indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.

* Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner la SAS AUX FEUILLES VERTES, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de la SAS AUX FEUILLES VERTES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE la SAS AUX FEUILLES VERTES à payer à la SAS GRENKE LOCATION :

* la somme de 907,20 € au titre des arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019 sur la somme de 226,80 €, à compter du 4 novembre 2019 sur la somme de 226,80 €, à compter du 2 décembre 2019 sur la somme de 226,80 € et à compter du 2 janvier 2020 sur la somme de 226,80 € ;

* la somme de 4.416 €, au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2020 ;

* la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2020 ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes suivantes :

— demande de condamnation aux intérêts déjà courus à hauteur de 7,48 €, cette somme correspondant aux intérêts majorés appliqués aux loyers échus et la présente décision ayant prévu ces intérêts pour les loyers échus mais au taux légal ;

— demande au titre de la cotisation d’assurance ;

— demande de majoration de 5 points du taux de l’intérêt légal ;

CONDAMNE la SAS AUX FEUILLES VERTES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SAS AUX FEUILLES VERTES aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Président,

Nathalie PINSON Véronique BASTOS