Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s2, 20 juin 2025, n° 24/06714

TJ Strasbourg 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
La cour a jugé que le contrat de location, légalement formé, impose à la locataire l'obligation de payer les loyers dus.
Accepté
Clause de résiliation du contrat
La cour a constaté que la clause de résiliation était valide et que la locataire devait payer l'indemnité prévue.
Accepté
Prévision contractuelle des frais de recouvrement
La cour a jugé que les frais de recouvrement étaient prévus par le contrat et devaient être remboursés.
Accepté
Obligation de restitution du matériel
La cour a confirmé que la locataire est tenue de restituer le matériel en raison de la résiliation du contrat.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la défenderesse à verser une somme pour couvrir les frais engagés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s2, 20 juin 2025, n° 24/06714
Numéro(s) :	24/06714
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anoja RAJAT
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S. MATT SPORTS MONTAGNE

Texte intégral

N° RG 24/06714 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5GW

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

N° RG 24/06714 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5GW

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Anoja RAJAT

S.A.S. MATT SPORTS MONTAGNE

Le Greffier

M^e Anoja RAJAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

20 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro B 428 616 734, prise en la personne de son représentant légal, son Président

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 307

DEFENDERESSE :

S.A.S. MATT SPORTS MONTAGNE

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 527 815 351

[Adresse 10]

[Localité 6]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente

Greffier : Aurélie MALGOUVERNE,

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Avril 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président ea avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Juin 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente

et par Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 107-14112 signé le 12 décembre 2016 par la SAS MATT SPORTS MONTAGNE et accepté le 15 décembre 2016 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel, en l’espèce des télécommandes et antenne, fourni par la SARL ALPH DATA CAISSE d’une durée de 48 mois moyennant le versement de 16 loyers trimestriels de 248.69 euros TTC.

La SAS MATT SPORTS MONTAGNE a signé la confirmation de livraison le 12 décembre 2017.

Faisant valoir que la locataire a cessé de régler les loyers et qu’elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS MATT SPORTS MONTAGNE devant ce tribunal, par acte délivré le 22 juillet 2024 aux fins de restitution du matériel loué et de condamnation en paiement des sommes restant dues au titre du contrat de location.

A l’audience du 25 avril 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

— Condamner la SAS MATT SPORTS MONTAGNE à lui payer la somme de 248.69 euros au titre des loyers échus et 1.01 euros au titre des intérêts courus,

— Condamner la SAS MATT SPORTS MONTAGNE à lui payer la somme de 1450.68 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

— Condamner la SAS MATT SPORTS MONTAGNE à lui payer la somme de 40.00 euros au titre des frais de recouvrement.

— Assortir la condamnation des intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5 points, à compter de la sommation en date du 18 février 2020,

— Condamner la SAS MATT SPORTS MONTAGNE à lui restituer le matériel, objet du contrat de location, à l’adresse visée dans l’acte introductif d’instance et à ses frais, sous astreinte de 15.00 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

— Condamner la SAS MATT SPORTS MONTAGNE à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner la SAS MATT SPORTS MONTAGNE aux dépens,

— Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION soutient, sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, que les parties sont tenues d’exécuter le contrat. Elle expose avoir, en application des articles 10 et 11 des conditions générales du contrat de location, été contrainte de résilier par anticipation ledit contrat en l’absence de règlement des loyers depuis le 24 janvier 2020.

La SAS MATT SPORTS MONTAGNE, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location signé entre les parties, comportant une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux de [Localité 11], prévoyant pour le bailleur, un droit de résiliation de plein droit du contrat dans le cas de non-paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, et stipulant à la charge du locataire une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir majorés de 10 %,

— la confirmation de livraison du matériel loué, signée par la SAS MATT SPORTS MONTAGNE le 12 décembre 2017,

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 3120.00 euros TTC auprès de la SARL ALPHA DATE CAISSE le 11 décembre 2017,

— la lettre recommandée du 10 décembre 2019 avec accusé de réception retourné avec la mention « inconnu à l’adresse indiquée », valant mise en demeure de payer la somme de 291.45 euros,

— la lettre de résiliation du 18 février 2020 avec accusé de réception retourné avec la mention «inconnu à l’adresse indiquée  » valant mise en demeure de payer la somme de 248.69 euros au titre des loyers échus impayés 24 janvier 2020 ainsi que la somme de 1450.00 euros HT à titre d’indemnité de résiliation représentant les loyers à échoir du 1er avril 2020 au 1er octobre 2020 outre la somme de 40.00 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement selon décompte annexé du 18 février 2020 et de restituer le matériel,

La SAS MATT SPORTS MONTAGNE ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de :

—  248.69 euros au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de l’acte introductif d’instance à défaut de précision de la date de première présentation de l’accusé réception du courrier notifiant la résiliation du contrat de location,

—  1450.00 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de l’acte introductif d’instance à défaut de précision de la date de première présentation de l’accusé réception du courrier notifiant la résiliation du contrat de location,

—  40,00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, cette indemnité étant prévue à l’article 17 des conditions générales,

Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue aux articles 4.3 et 17 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l’indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.

La restitution du matériel sera ordonnée aux frais de la SAS MATT SPORTS MONTAGNE et à l’adresse de la SAS GRENKE LOCATION visée aux termes de la lettre de résiliation, soit au [Adresse 1] à [Localité 5], sans qu’il y ait lieu à astreinte, dont l’utilité n’est pas établie à ce stade par la SAS GRENKE LOCATION.

Sur les mesures accessoires

La SAS MATT SPORTS MONTAGNE, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour la présente instance ;

La SAS MATT SPORTS MONTAGNE sera condamnée à lui verser la somme de 200.00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :

CONDAMNE la SAS MATT SPORTS MONTAGNE à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme de 248.69 euros (deux cent quarante-huit euros et soixante-neuf centimes) au titre des arriérés de loyer avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 ;

CONDAMNE la SAS MATT SPORTS MONTAGNE à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme de 1450.68 euros (mille quatre cent cinquante euros et soixante-huit centimes) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, ce avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 ;

CONDAMNE la SAS MATT SPORTS MONTAGNE à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la restitution du matériel objet du contrat de location, soit des télécommandes et antenne, aux frais de la SAS MATT SPORTS MONTAGNE et à l’adresse de la SAS GRENKE LOCATION visée aux termes de la lettre de résiliation, soit au [Adresse 1] à [Localité 5] ;

DIT n’y avoir lieu à astreinte ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de ces demandes au titre de la majoration au taux de l’intérêt légal ;

CONDAMNE la SAS MATT SPORTS MONTAGNE aux dépens ;

CONDAMNE la SAS MATT SPORTS MONTAGNE à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme de 200.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente,

Aurélie MALGOUVERNE Catherine KRUMMER