N° RG 25/01161 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3RX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Tribunal de proximité de HAGUENAU

[Adresse 1]

[Localité 2]

HAGUENAU Référé Civil

N° RG 25/01161 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3RX

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Sabrina ARAB

A Mme [U] [K]

A la Sous-préfecture de [Localité 3]

Le

Le Greffier

M^e Sabrina ARAB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

5 FEVRIER 2026

PARTIE REQUÉRANTE :

Monsieur [Q] [J]

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Sabrina ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE REQUISE :

Madame [Z] [U] [K]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référés

Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 9 Décembre 2025

ORDONNANCE:

Contradictoire en premier ressort,

Rendue par mise à disposition au greffe,

Signée par Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Lila BOCKLER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, Monsieur [Q] [J] a fait assigner en référés Madame [Z] [U] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de HAGUENAU en résiliation d’un contrat de bail conclu avec cette dernière.

Il expose avoir, par contrat conclu le 6 mars 2017, donné à bail à la défenderesse un logement situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 660,00 euros, augmenté de 90,00 euros de provisions sur charges.

Les loyers étant régulièrement impayés, il lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 11 février 2025, visant la clause résolutoire contenue au bail.

Le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet, il demande au Juge :

— de constater la résiliation de plein droit du bail,

— d’ordonner l’expulsion sans délai du défendeur, avec le cas échéant le concours de la force publique, et sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard

— de la condamner au paiement à titre de provision :

— d’une somme de 6.160,00 euros, pour les loyers impayés,

— et d’une indemnité d’occupation de 750,00 euros par mois jusqu’à évacuation complète des lieux, révisable aux mêmes conditions que le loyer et sous réserve du décompte de charges définitif.

Il met en compte 1.400,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et sollicite l’exécution provisoire.

L’affaire a été fixée à l’audience du 9 décembre 2025.

Monsieur [J], représenté par son avocat, reprend ses conclusions antérieures et produit un décompte actualisé. Il demande la résiliation de bail et agrée à l’octroi d’un délai jusqu’au 1er juin 2026 à la partie défenderesse pour quitter les lieux.

Madame [U] [K] a comparu en personne. Elle indique avoir un enfant de sept ans, et présente une promesse de location pour un logement qu’elle ne peut cependant intégrer dans la mesure où il est encore actuellement occupé par des locataires, ledit logement étant situé au [Adresse 3] à [Localité 7]. Elle précise vouloir quitter l’appartement de [Localité 8] mais sollicite un délai d’évacuation.

L’affaire a été mise en délibéré pour la présente ordonnance de référé rendue contradictoirement et en premier ressort.

MOTIFS

Aux termes de l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

1. Sur la recevabilité de la demande :

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de résiliation de bail ne peut être délivrée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, sauf à ce que la situation d’impayé ait été signalée préalablement à la CAF.

L’assignation doit en outre être notifiée par l’huissier de justice au Préfet, au moins six semaines avant la date de l’audience.

Il est justifié de la saisine de la CCAPEX de la situation des impayés en date du 12 février 2025, soit plus de deux mois avant la date d’assignation du 11 septembre 2025.

L’assignation a par ailleurs été notifiée par l’huissier à la Préfecture du BAS-RHIN, par transmission électronique EXPLOC du 11 septembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de la première audience du 9 décembre 2025

Cette dernière a, le 10 octobre 2025, adressé au Juge un bilan social relatif à la situation de Madame [U] [K].

La demande formée par le bailleur est par conséquent recevable de ce chef.

2. Sur la demande principale :

Sur la demande en résiliation judiciaire du bail

Selon l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En vertu des articles 1728 du Code Civil et 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Selon contrat conclu le 6 mars 2017, Monsieur [J] a donné à bail à Madame [U] [K] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer de 750,00 euros charges incluses.

Ce bail comporte une clause résolutoire en cas de défaut de paiement de loyer, cette clause est régulière. En l’occurrence, le contrat de bail prévoit une clause résolutoire pour impayé de loyers acquise dans le délai de deux mois.

Par acte du 11 février 2025 un commandement de payer la somme de 2.921,00 euros en principal a été signifié au défendeur, cette somme est au moins égale au montant convenu pour l’application de la clause résolutoire visée par ce commandement.

Ce commandement est régulier et comporte les mentions prescrites par la loi, visant un délai de deux mois, conformément aux prévisions contractuelles.

Madame [U] [K] ne justifie pas avoir donné totalement suite à ce commandement dans les deux mois.

Dès lors le juge des référés ne pourra que constater l’acquisition de la clause résolutoire au 12 avril 2025.

Sur l’indemnité d’occupation :

L’occupation des lieux par Madame [U] [K], malgré la résiliation du bail, cause à Monsieur [J] un préjudice qu’il convient de réparer par une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant au loyer.

Son montant sera fixé à celui des loyers et charges éventuellement révisés, qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi normalement. Cette indemnité portera intérêts au taux légal au dernier jour de chaque mois sur la mensualité échue.

Madame [U] [K] sera condamnée à son paiement, à titre de provision, du jour de la résiliation à celui de l’évacuation complète des lieux, caractérisée par la remise des clés du logement au bailleur ou à toute personne mandatée à cet effet.

Sur la demande d’expulsion

Madame [U] [K] étant occupante sans droit ni titre, il convient d’autoriser le bailleur à défaut de libération spontanée des locaux, à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef au besoin en utilisant le concours de la force publique.

Le demandeur a exprimé son accord lors de l’audience pour accorder à Madame [U] [K] un délai d’évacuation jusqu’au 1er juin 2026, qui lui sera dès lors octroyé dans le cadre de la présente ordonnance.

Sur la dette locative

Il ressort du compte locatif que Madame [U] [K] reste redevable de la somme de 7.588,00 euros au mois de décembre 2025 inclus.

Madame [U] [K] sera condamnée au paiement de ce montant, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle.

3. Sur l’exécution provisoire

La présente ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

4. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Madame [U] [K] ayant succombé à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens, y compris le commandement de payer et à l’assignation, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

En équité il sera alloué au demandeur une somme de 600,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référés, publiquement, par ordonnance rendue contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARONS recevable la demande de Monsieur [Q] [J] ;

CONSTATONS que le bail conclu le 6 mars 2017 entre les parties est résilié de plein droit au 12 avril 2025 ;

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer si le bail avait été maintenu, majoré de celui de la provision pour charges ;

CONDAMNONS Madame [Z] [U] [K] au paiement de cette indemnité, à titre de provision, à Monsieur [Q] [J], du jour de la résiliation à celui de l’évacuation complète des lieux avec remise des clés au propriétaire, avec intérêts au taux légal au dernier jour de chaque mois sur la mensualité échue ;

En conséquence,

CONDAMNONS Madame [Z] [U] [K] à payer à Monsieur [Q] [J] la somme provisionnelle de 7.588,00 euros au titre de l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au mois de décembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle ;

ORDONNONS l’évacuation par Madame [Z] [U] [K], et tous occupants de son chef, du logement sis [Adresse 4] à [Localité 9] dans un délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux ;

ACCORDONS à la partie demanderesse le concours de la force publique pour en cas de besoin faire procéder à l’expulsion de Madame [Z] [U] [K] ;

N° RG 25/01161 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3RX

ACCORDONS à Madame [Z] [U] [K] un délai d’évacuation jusqu’au 1er juin 2026 ;

DÉBOUTONS Monsieur [Q] [J] de sa demande en fixation d’une astreinte ;

DÉCLARONS la présente ordonnance exécutoire de plein droit par provision ;

CONDAMNONS Madame [Z] [U] [K] à payer à Monsieur [Q] [J] la somme de 600,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS Madame [Z] [U] [K] aux dépens y compris ceux liés au commandement de payer et à l’assignation ;

AINSI JUGEONS ET PRONONÇONS, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge des Référés et Greffier, avons signé la présente ordonnance.

Le Greffier, Le Juge