N° RG 25/09745 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6PH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

11ème civ. S2

N° RG 25/09745

N° Portalis DB2E-W-B7J-N6PH

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Nicolas CLAUSMANN

Le

Le Greffier

M^e Nicolas CLAUSMANN

M^e Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

12 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en son établissemenbt situé [Adresse 3] à [Localité 3] et en ses représentants légaux

Ayant son siège [Adresse 4]

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306,

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [O]

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

OBJET : Crédit-bail ou leasing – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection

Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Mai 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection

et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DES MOTIFS

Selon offre de contrat acceptée le 15 octobre 2022, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [V] [O] la location avec option d’achat d’un véhicule de marque Volkswagen de type Polo immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 24250.00 euros amortissable en 37 loyers, le premier d’un montant de 2000.00 euros, et les 37 suivants de montant de 347.72 euros, hors assurance facultative.

Arguant de loyers impayés, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme le 9 janvier 2025 après avoir mis en demeure Monsieur [V] [O] par lettre recommandée du 2 novembre 2024 avec accusé réception présenté le 25 novembre 2024 et retourné avec la mention « non réclamé ».

Par acte délivré le 27 août 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [V] [O] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG, aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, condamnation au paiement de la somme de 20303.96 euros et à la restitution du véhicule sous astreinte financière.

A l’audience du 13 mars 2026, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

— Déclarer recevable et bien fondée l’ensemble de ses demandes,

A titre principal :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat,

A titre subsidiaire :

— Fixer la date de déchéance du terme du contrat au jour de la signification de l’acte introductif d’instance,

A titre infiniment subsidiaire :

— Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat,

En tout état de cause :

— Condamner Monsieur [V] [O] à lui payer la somme de 20303.96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025 jusqu’au complet paiement,

— Enjoindre à Monsieur [V] [O] de restituer le véhicule financé, sous astreinte financière de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans les 15 jours de la signification de la décision,

— L’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira,

— Condamner Monsieur [V] [O] à lui payer la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [V] [O] aux dépens,

— Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH forme ses demandes sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation et soutient que Monsieur [V] [O] a cessé de régler les loyers mensuels à compter du 1er juillet 2024 si bien qu’elle a été contrainte de se prévaloir de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé réception du 9 janvier 2025 après avoir mis en demeure ce dernier de régulariser la situation sous huitaine par lettre recommandée du 21 novembre 2024 avec accusé réception. Elle considère être demeurée propriétaire du véhicule donné en location si bien qu’elle se trouve fondée à en solliciter la restitution sous astreinte.

Bien que cité par dépôt à l’étude et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [O] n’a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [V] [O] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement.

En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfixe, doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d’office l’irrecevabilité de toute demande hors délai.

Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement se prescrivent par deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion

Il résulte de l’article précité qu’une fois la déchéance du terme intervenue, le délai de forclusion commence à courir avec le premier impayé non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte et du décompte de la créance, que le premier incident de paiement non régularisé date du 1er juillet 2024.

Par conséquent la demande de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH introduite le 27 août 2025 sera déclarée recevable.

Sur le montant de la créance.

En application de l’article 1217 du code civil, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

En application de l’article L 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit si bien que le bailleur doit se conformer à l’obligation de délivrer préalablement une mise en demeure avant la déchéance du terme.

Il s’agit de garantir à l’emprunteur défaillant un avertissement avec un délai pour éviter la déchéance du terme, s’il est en mesure de régulariser les arriérés.

En l’espèce selon offre de contrat acceptée le 15 octobre 2022, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [V] [O] la location avec option d’achat d’un véhicule de marque Volkswagen de type Polo immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 24250.00 euros amortissable en 37 loyers, le premier d’un montant de 2000.00 euros, et les 37 suivants de montant de 347.72 euros, hors assurance facultative.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH produit outre l’offre de contrat avec option d’achat comportant un bordereau de rétractation, la notice sur l’assurance, la facture d’achat du véhicule auprès de la société Grand Est Automobile Wolfsburg 57 pour un montant de 24250.00 euros TTC, le procès-verbal de réception du véhicule en date du 22 novembre 2022, les documents précontractuels dont la FIPEN et la fiche de dialogue accompagnée des justificatifs de la solvabilité (bulletins de salaires de d’août et septembre 2022), d’identité (carte d’identité) et un relevé d’identité bancaire de l’emprunteurs outre le justificatif de la consultation du FICP en date du 15 octobre 2022.

Le contrat contient une clause résolutoire, article 5, permettant au prêteur, en cas de défaillance du locataire notamment dans le paiement des loyers, de prononcer la résiliation du contrat de location et d’exiger, outre la restitution du véhicule, le paiement d’une indemnité égale à la différence entre d’une part la valeur résiduelle hors taxe du véhicule, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxe et des loyers non encore échus et d’autre part la valeur vénale hors taxe du bien restitué.

Par lettre recommandée du 21 novembre 2024 avec accusé réception retourné avec la mention « pli non réclamé », la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [V] [O] de régler la somme de 2129.22 euros sous huitaine à défaut de résiliation du contrat puis s’est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée du 9 janvier 2025 avec accusé réception présenté le 13 janvier 2025 et retourné avec la mention « pli non réclamé ». Il ne ressort pas des pièces produites que Monsieur [V] [O] ait régularisé la situation si bien que la déchéance du terme est valablement intervenue.

En application des dispositions de l’article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Aux termes de l’article D 312-18 du même code, il s’agit d’une indemnité égale à la différence entre :

— d’une part la valeur résiduelle (ou de rachat), hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la somme, hors taxes, des loyers non encore échus.

— et d’autre part la valeur vénale réelle hors taxe du véhicule restitué.

Si le véhicule n’est pas restitué, l’indemnité doit être évaluée sans prendre en considération la valeur vénale du bien.

Monsieur [V] [O], non comparant, ne conteste pas ne pas avoir restitué le véhicule de marque Volkswagen de type Polo immatriculé [Immatriculation 1] en dépit des mises en demeure précitées comportant également l’obligation de restituer le bien financé.

Il ressort des documents produits et notamment du décompte de la créance que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à solliciter le paiement des sommes suivantes :

— loyers échus : 2695.14 euros

— Indemnité de résiliation HT : 14674.02 euros

étant relevé que le principe de l’indemnité de résiliation a été convenu lors de la conclusion du contrat et son montant fait partie de l’équilibre global du contrat. Il s’agit ainsi d’un élément du prix. L’indemnité réclamée doit ainsi être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu’en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale. Elle est ainsi soumise à la TVA et son montant s’élève TTC à la somme de 17608.82 euros.

Soit au total la somme de 20303.96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025 date de la résiliation du contrat de location avec option d’achat.

Par conséquent Monsieur [V] [O] sera condamné à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 20303.96 euros avec intérêts au taux légal sur la somme à compter du 9 janvier 2025.

Sur la demande de restitution du véhicule Volkswagen sous astreinte financière :

En application des dispositions de l’article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger notamment la restitution du véhicule.

En l’espèce le véhicule de marque Volkswagen de type de type Polo immatriculé [Immatriculation 1] demeure la propriété de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, bailleur, comme stipulé au contrat à la clause 7.

Dans la mesure où le contrat de location a pris fin du fait du non-respect par Monsieur [V] [O] de ses obligations contractuelles de régler les loyers mensuels, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à solliciter la restitution du véhicule marque Volkswagen de type Polo immatriculé [Immatriculation 1] sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH étant autorisée à faire procéder à l’appréhension dudit véhicule en tous lieux et entre toutes les mains par ministère de commissaire de justice de son choix.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire :

Monsieur [V] [O] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

Monsieur [V] [O], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 20303.96 euros (vingt mille trois cent trois euros et quatre-vingt-seize centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025 ;

ENJOINT à Monsieur [V] [O] de restituer le véhicule de marque Volkswagen de type Polo immatriculé [Immatriculation 1];

AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule marque Volkswagen de type Polo immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et entre toutes les mains par ministère de commissaire de justice de son choix ;

REJETTE la demande d’astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE