TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ARRAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/00226 – N° Portalis DBZZ-W-B7K-FEMM

JUGEMENT 11 Mai 2026

Minute

Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

C/

[M] [B]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 13 Mars 2026, sous la présidence de Madame Louise BLANC, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Audrey GIRARDET, greffière lors des débats et de Stéphanie HURTREL, greffière lors du délibéré.

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026 ;

ENTRE :

Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

M. [M] [B]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 29 mars 2021, la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a consenti à Monsieur [M] [B] un prêt personnel d’un montant de 27 500,00 €, au taux annuel effectif global de 3,140%, moyennant le paiement de 96 mensualités d’un montant de 323,76 euros hors assurance.

Des échéances étant demeurées impayées et par exploit de commissaire de justice en date du 16 février 2026, la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait citer Monsieur [M] [B] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] à l’audience du 13 mars 2026 afin d’obtenir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— à titre principal, sa condamnation à lui payer la somme de 18 971,01 euros en principal, avec intérêts au taux de 2,950%, à compter du 27 décembre 2025 ;

— à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de crédit et la condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 27 500 euros, déduction faite des règlements intervenus outre la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;

— à titre infiniment subsidiaire, sa condamnation au paiement des mensualités impayées jusqu’à la date du jugement ;

— en tout état de cause, sa condamnation au paiement d’une somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

L’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 13 mars 2026.

A cette audience, le Tribunal a invité les parties comparantes à s’expliquer notamment sur :

— le moyen de droit relevé d’office tiré du caractère déraisonnable du délai laissé à l’emprunteur préalablement à l’acquisition de la déchéance du terme au prêteur.

A cette audience, la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et n’a formulé aucune observation particulière sur les moyens relevés d’office à l’audience par le Tribunal.

Régulièrement cité selon assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [B] n’a pas comparu à l’audience ni ne s’est fait représenter dans les conditions prévues par l’article 828 du Code de procédure civile. Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

A l’issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré, pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion :

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est à situer au 5 août 2023 de sorte que la demande effectuée le 12/12/24 par voie d’assignation n’est pas atteinte par la forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu moins de deux ans avant l’introduction de l’instance de sorte que la demande du prêteur n’est pas atteinte de forclusion.

Sur la déchéance du terme :

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Plus encore, il est jugé que la clause de déchéance du terme qui ne prévoit pas de délai de régularisation ou celle qui prévoit un délai de régularisation dont la brièvement ne permet pas sérieusement une réaction utile de l’emprunteur doit être tenue pour abusive. Il en résulte en ce cas que la déchéance du terme ne peut être regardée comme valablement acquise au prêteur.

En l’espèce, le contrat liant les parties contient une clause résolutoire au terme de laquelle la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme du contrat de crédit après l’envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé et restée sans effet plus de quinze jours après sa notification.

Au cas d’espèce, si la société demanderesse verse aux débats copie d’un courrier recommandé daté du 7 mars 2025 au terme duquel elle met en demeure l’emprunteur de solder les mensualités échues et impayées, soit la somme de 1838,64 euros, ce sous trente jours à défaut de quoi le prêteur entendait se prévaloir de la déchéance du terme. Le délai imparti par cette mise en demeure pour régulariser les échéances impayées est insuffisamment raisonnable pour permettre une éventuelle régularisation de l’impayé.

En conséquence, au regard du déséquilibre significatif généré par cette clause, la société demanderesse ne peut donc s’en prévaloir et ne peut donc invoquer la déchéance du terme, de sorte que sa demande principale sera rejetée.

Il en résulte que doit être examinée la demande subsidiaire tendant au prononcé de la résiliation du contrat de crédit.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

Il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois d’octobre 2024 et que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur le montant de la créance :

La résolution du contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1re Civ., 14 novembre 2019 n°18-20955), à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

En l’espèce, au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à hauteur de la somme de 14 240,78 euros au titre du capital restant dû ( 27500,00 € – 13 259,22 euros de règlements déjà effectués, étant observé que l’emprunteur n’allègue ni ne justifie de règlements supplémentaires) ) avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la demande en réparation :

En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, la mauvaise foi du défendeur n’est pas démontrée. Aussi cette demande sera-t-elle rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ailleurs, il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [B], partie succombante, aux entiers dépens de l’instance. L’équité commande par ailleurs de débouter la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE recevable en son action à l’égard de Monsieur [M] [B] ;

PRONONCE la résolution du contrat de crédit conclu le 29 mars 2021 entre la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, d’une part, Monsieur [M] [B], d’autre part ;

CONDAMNE Monsieur [M] [B] à payer à la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 14 240,78 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [M] [B] aux dépens de l’instance ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge et la greffière susnommées.

La greffière La Juge des contentieux de la protection