RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01244 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2WP

Minute n° 277/26

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Emmanuel JUNG – 103

M^e Julien LAURENT – 364

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

M., [A]

adressées le : 26 mars 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Ordonnance du 26 mars 2026

DEMANDERESSE :

Madame, [H], [V]

Née le 17 Février 1987 à, [Localité 2],

[Adresse 1], [Localité 1]

Représentée par M^e Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur, [R], [F]

Né le 26 Décembre 1961,

[Adresse 2], [Localité 3]

Non comparant

Madame, [Z], [T], [S], [D] épouse, [F]

Née le 8 Juin 1974,

[Adresse 2], [Localité 3]

Non comparante

Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise, [Adresse 3] à, [Localité 4], représenté par son syndic, la SAS FONCIA ABFC, dont le siège social est, [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Appelé en déclaration d’ordonnance commune,

[Adresse 5],

[Localité 4]

Représentée par M^e Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 10 mars 2026

Président : Olivier RUER, premier vice-président

Greffier : Sameh ATEK

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, premier vice-président

Cédric JAGER, greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par actes délivrés le 1er octobre 2025, Mme, [H], [V] a fait assigner M., [R], [F] et Mme, [Z], [D] épouse, [F], en présence du syndicat des copropriétaires de la résidence située, [Adresse 3] à STRASBOURG (67100), appelé en déclaration d’ordonnance commune, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— désigner, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, un expert, selon mission dont elle précise les termes, afin notamment de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent la dalle du plancher haut R + 1, se prolongeant en façade, de l’appartement duplex situé, [Adresse 3] à, [Localité 5] acheté auprès de M., [R], [F] et Mme, [Z], [D] épouse, [F], évaluer les travaux de remise en état et rechercher tous les éléments du préjudice subi ;

— déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable au syndicat des copropriétaires ;

— statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

À l’audience du 10 mars 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a conclu oralement aux protestations et réserves d’usage et Mme, [H], [V] s’est référée à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Assignés à domicile par remise des actes à une personne présente, soit M., [X], [F], leur fils, M., [R], [F] et Mme, [Z], [D] épouse, [F] n’ont pas comparu et constitué avocat.

SUR QUOI,

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est d’ores et déjà manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.

En l’espèce, Mme, [H], [V] expose avoir fait l’acquisition auprès de M., [R], [F] et Mme, [Z], [D] épouse, [F] d’un appartement duplex situé, [Adresse 3] à, [Localité 5] ; qu’elle s’est aperçue lors de l’aménagement de la chambre à l’étage que l’ancien revêtement de sol dissimulait une fissure de plusieurs millimètres de largeur traversant la dalle sur toute la longueur, parallèlement à la trémie d’escalier percée en 2017 par l’entreprise BATICELLI mandatée par M., [R], [F] et Mme, [Z], [D] épouse, [F] ; que cette fissure se prolonge en façade ; qu’un étai a dû être posé pour pallier au risque d’effondrement.

Mme, [H], [V] produit notamment à l’appui de sa demande un constat de visite de la SAS MUBE, bureau d’études – ingénierie des structures, qui assure qu’en l’état, la stabilité de la dalle ne semble pas assurée et qu’un problème de stabilité de la corniche doit être vérifié.

Mme, [H], [V] fait ainsi suffisamment la preuve de la vraisemblance des désordres allégués.

M., [R], [F] et Mme, [Z], [D] épouse, [F], absents et qui ne s’opposent donc pas à la mesure d’expertise, ne font pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à leur encontre serait d’ores et déjà manifestement vouée à l’échec dès lors que l’expertise aura notamment pour objet de fournir les éléments techniques qui permettront au juge du fond de retenir ou non l’existence de désordres, malfaçons et non-façons.

La mesure d’instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.

La partie demanderesse justifie par conséquent d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, lesquels doivent permettre de garantir que les conclusions de l’expert soient de nature à éclairer au mieux le juge qui serait, le cas échéant, saisi au fond.

Le syndicat des copropriétaires ayant été assigné, il n’y a pas lieu de déclarer l’ordonnance commune et opposable.

La demande étant fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge de la demanderesse. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise de la dalle du plancher haut R + 1, et de la façade attenante, de l’appartement duplex situé, [Adresse 3] à, [Localité 5] ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

M., [A], [I],

[Adresse 6] à, [Localité 4]

☎ :, [XXXXXXXX01]

email :, [Courriel 1]

Avec pour mission de :

1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des intervenants à l’acte de construire,

2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l’appartement, et sa façade attenante, de Mme, [H], [V] situé, [Adresse 3] à, [Localité 5], le décrire, entendre tous sachants,

3°/ décrire les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l’assignation, ou tout document de renvoi, à l’exclusion de tous autres non définis,

4°/ dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire ou à toute autre cause qui sera indiquée,

5°/ donner tous les éléments permettant de déterminer la date de création de la fissure et, le cas échéant, son antériorité à la vente de l’appartement le 14 août 2024 ; préciser si cette fissure pouvait être inconnue des anciens propriétaires ;

6°/ indiquer s’il y a lieu les travaux restant à exécuter pour remettre l’ouvrage en conformité à sa destination ou pour le rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,

7°/ dire si l’exécution des travaux par une autre entreprise est susceptible d’entraîner un supplément de prix ; dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d’une moins-value et donner en ce cas son avis sur son importance,

8°/ dire si une assurance a été souscrite ; dans l’affirmative, dire si une déclaration de sinistre a été faite et quelles en ont été les suites,

9°/ donner tous éléments pour proposer l’évaluation des préjudices subis par Mme, [H], [V] du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l’exécution des réparations ; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,

10°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties une note succincte :

✓ indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,

✓ énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise,

✓ indiquant les intervenants dont il suggère la mise en cause,

✓ établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,

11°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

12°/ plus généralement, donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS que l’expert pourra, en cas de besoin, avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que Mme, [H], [V] devra verser une consignation de trois mille Euros (3.000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 30 juin 2026 ;

DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne sur le site Internet : https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du Code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du Code de procédure civile ;

PRÉCISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRÉCISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du Code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le Code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme, [H], [V] aux dépens ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le greffier, Le président,

C. JAGER O. RUER