TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

N° RG 24/01738 – N° Portalis DB2B-W-B7I-ENYI

NAC : 28Z Autres demandes en matière de succession

[Z] [U]

C/ [O] [U]

Ordonnance rendue le 17 DECEMBRE 2025 par mise à disposition au greffe

Dans l’affaire :

ENTRE :

Monsieur [Z] [U]

10 rue de Glédines, Lieudit la Vitarelle de Monteil

46190 SOUSCEYRAC EN QUERCY

représenté par la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, M^e Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

ET :

Monsieur [O] [U]

17 rue Deville

65000 TARBES

représenté par la SELARL GIRAL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant

L’affaire a été appelée à l’audience publique d’incidents de Mise en état du 13 Novembre 2025, tenue par Madame ETIEN Elen, Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame DAVID Gwendoline, Greffier,

A l’issue des débats, le Juge de la mise en état a indiqué que la décision était mise en délibéré et serait rendue le 17 DECEMBRE 2025.

Vu les conclusions d’incident saisissant le juge de la mise en état conformément aux dispositions de l’article 791 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l’instance,

Vu l’assignation délivrée le 5 septembre 2024 par Monsieur [Z] [U] à Monsieur [O] [U] devant le tribunal judiciaire de Tarbes, aux fins de voir :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’article 901 du Code civil,

CONSTATER l’insanité d’esprit de Madame [N] veuve [U] à la date du 18 octobre 2021, date de rédaction de son testament,PRONONCER la nullité du testament rédigé le 18 octobre 2024, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage de la succession de Madame [J] [N] veuve [U],

DESIGNER tel notaire qu’il plaira au Tribunal aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [N] veuve [U], et de l’indivision immobilière portant sur l’immeuble situé Quartier Saint Orens, Lieudit Peyoutille, 32160 BEAUMARCHES,DESIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal afin d’estimer la valeur des biens immobiliers dépendant de la succession,NOMMER un Juge commissaire au partage pour faire son rapport sur l’homologation de l’état liquidatif s’il y a lieu, JUGER qu’en cas d’empêchement du Juge ou Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête, DIRE que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage ;

Vu les dernières conclusions au fond de Monsieur [Z] [U] notifiées par voie électronique le 1er avril 2025 ;

Vu les dernières conclusions au fond de Monsieur [O] [U] notifiées par voie électronique le 3 février 2025 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 3 juin 2025 ordonnant le clôture de l’instruction à la date du 18 août 2026 et fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 3 septembre 2026 ;

Vu les conclusions de Monsieur [Z] [U] notifiées par voie électronique le 3 juillet 2025 saisissant le juge de la mise en état aux fins de voir :

Vu l’article 394 du code de procédure civile,

DONNER ACTE à Monsieur [Z] [U] de son désistement d’instance et d’action,en conséquence, ORDONNER le dessaisissement du Tribunal,DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 3 juillet 2025 ordonnant la révocation de la clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience d’incidents du 13 novembre 2025 ;

Vu les conclusions d’incident de Monsieur [O] [U] notifiées par voir électronique le 28 juillet 2025, aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de :

DONNER acte à Monsieur [O] [U] de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [U],JUGER parfait ledit désistement,LAISSER les dépens à la charge du demandeur ;

Vu l’audience d’incidents du 13 novembre 2025 à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré, les parties étant avisées qu’elle serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

MOTIFS

Selon l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

Conformément aux dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile :

le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ;le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ;le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ;le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, Monsieur [Z] [U] entend se désister de l’instance qui le lie à Monsieur [O] [U], et renonce également expressément à l’action qu’il a engagée à son égard.

Monsieur [O] [U] accepte expressément le désistement d’instance et d’action du demandeur, lequel sera ainsi déclaré parfait.

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [Z] [U].

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [U] à l’égard de Monsieur [O] [U] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, mais également la renonciation à l’action de Monsieur [Z] [U] à l’égard de Monsieur [O] [U] ;

DIT que, sauf convention contraire, les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [Z] [U].

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par la Juge de la Mise en Etat et la Greffière

La GREFFIERE La JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Gwendoline DAVID Elen ETIEN