TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service civil

1ère chambre – Procédure orale

JUGEMENT

Du : 17 Décembre 2025

N° de minute :

Affaire :

N° RG 24/00261 – N° Portalis DB2B-W-B7I-EJ6F

S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS

contre

Association MUSIC LOC

Prononcé le 17 Décembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame DAVID Gwendoline, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 17 Décembre 2025 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS, dont le siège social est sis 94 rue BERGSON – 42000 SAINT-ETIENNE

représentée par la LEXI CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par M^e Joël PERES, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR :

Association MUSIC LOC, dont le siège social est sis 15 rue Alexandre DUMAS – 65260 PIERREFITTE NESTALLAS

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de location longue durée en date du 21 mai 2021, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a donné en location à l’association MUSIC’LOC un écran LEDS moyennant le règlement de 48 loyers d’un montant de 180,71 € TTC par mois.

Après plusieurs échéances impayées, la SAS LOCAM a mis en demeure l’association MUSIC’LOC de régler le montant de l’arriéré dû dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 novembre 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 06 février 2024, la SAS LOCAM a fait assigner l’association MUSIC’LOC devant le Tribunal judiciaire de Tarbes, afin de la voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner au payement de la somme principale de 9 290,76 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,condamner au payement de la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Appelée pour la première fois à l’audience du 21 mars 2024, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 mai 2024.

Par jugement en date du 25juillet 2024, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience de Procédure orale du Tribunal judiciaire de Tarbes du 19 septembre 2024 afin que la SAS LOCAM produise toutes observations quant à la régularité de la notification de l’assignation à l’association MUSIC‘LOC.

Par jugement du 19 février 2025, le Tribunal judiciaire de TARBES a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 15 mai 2025 pour permettre à la SAS LOCAM de répondre à la fin de non recevoir soulevée d’office par le Tribunal, relative au défaut de qualité à agir de l’association MUSIC’LOC, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [O] et éventuellement régulariser la procédure en cours en mettant en cause le liquidateur de l’association MUSIC’LOC ou en demandant à la juridiction compétente la désignation d’un mandataire ad’hoc.

A l’audience du 18 septembre 2025, tant dans l’acte de saisine que suivant conclusions notifiées à l’association MUSIC’LOC par lettre recommandée avec accusé de réception, la SAS LOCAM représentée par M^e Joël PERES substituant la SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de Saint-Etienne – sollicite du Tribunal la condamnation de l’association MUSIC’LOC à lui payer les sommes suivantes :

9 290,16 € en principal, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 06 janvier 2022,1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En réponse au moyen soulevé d’office tenant à l’irrégularité de l’assignation, la SAS LOCAM affirme, au visa de l’article 690 du Code de procédure civile, que l’assignation n’a pas pu être délivrée au siège de l’association qui est fermée depuis le 05 juillet 2022. Elle ajoute que, dans ces conditions, elle a donc fait signifier l’acte au Président de ladite association, signataire du contrat, Monsieur [O], en vertu des dispositions de l’article 1156 du Code civil.

S’agissant du défaut de qualité à agir soulevé par le tribunal, elle indique que l’association, toujours inscrite au répertoire national des associations, apparaît simplement comme inactive et qu’aucune publication au journal officiel ne fait état de sa dissolution. Elle considère dès lors qu’elle dispose toujours de la personnalité morale et qu’elle est valablement représentée par Monsieur [O] à qui a été signifiée l’assignation.

Sur le fond, se fondant sur les articles 1103 et suivants et 1231-2 du Code civil, la SAS LOCAM- affirme qu’en sa qualité de bailleur, elle est tenue de régler la facture du fournisseur au seul vu du procès-verbal de livraison signé par le locataire.

Elle ajoute qu’en application des dispositions contractuelles, la faute du locataire entraîne:

la restitution immédiate du bien loué à ses frais,le versement au bailleur des sommes suivantes:le montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majoré d’une clause pénale de 10%, ,la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine, majorée d’une clause pénale de 10%.

Elle détaille ainsi les sommes dues au principal comme suit :

25 échéances de 187,68 € TTC échues et impayées entre le 30 octobre 2021 et le 30 octobre 2023 pour un total de 4 692 €,20 échéances de 187,68 € TTC à échoir du 30 novembre 2023 au 30juin 2025 pour un montant de 3 753,60 €,l’indemnité de clause pénale de 10% d’un montant de 844,56 €,pour porter le montant total des sommes dues à 9 290,16 €.

En défense, l’association MUSIC’LOC, prise en la personne de son représentant légal, assignée par acte de commissaire de justice en date du O6 février 2024 à étude après passage du commissaire de justice a l’adresse suivante: Association MUSIC’LOC 14 rue de Benejac 64 800 COARRAZE, n’est ni présente, ni représentée à l’audience.

La lettre recommandée avec accusé de justice contenant les dernières conclusions de la société requérante, envoyée à l’adresse de M. [S] [O] 14 rue de BENEJACQ 64800 COARRAZE est revenue avec la mention « présentée le 19 mai 2025 » et « pli avisé et non réclamé ».

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2025 par mise a disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’association MUSIC’LOC :

Il est constant que l’association qui n’a plus d’activité au siège social initial à PIERREFITTE-NESTALAS (65) n’a pas pour autant fait l’objet d’une cessation d’activité avec dissolution ou liquidation judiciaire.

De même, aucune mention au répertoire national des associations ne permet de dire qu’il y a eu un changement de président.

Cette association dispose donc toujours de la personnalité morale et son représentant légal demeure [S] [O].

Une simple recherche sur un moteur de recherche permet de constater que son activité se poursuit dans le département des Pyrénées-atlantiques. Le commissaire de justice a confirmé l’adresse de [S] [O] dans ce département chez qui a été signifiée l’assignation, ainsi que les dernières conclusions, en sorte qu’il n’est finalement pas constaté de défaut de qualité à agir de l’association MUSIC’LOC toujours représentée par [S] [O], son président.

Sur la résolution du contrat :

La SAS LOCAM verse aux débats :

le contrat de location de matériel,

le décompte des sommes dues,

la mise en demeure.

Le contrat prévoit à l’article 13 une clause résolutoire pour non paiement à son échéance d’un terme de loyer, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.

En l’espèce, la lettre de mise en demeure adressée le 15 novembre 2023 en recommandée avec accusé de réception par la SAS LOCAM est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » mais l’association MUSIC’LOC qui a vraisemblablement changé l’adresse de son siège social et/ou de son local d’activités, tout en poursuivant ailleurs son activité, n’en a pas informé son cocontractant.

La preuve d’un paiement partiel ou total de la somme réclamée n’est pas rapportée.

Il convient dès lors de constater que la clause résolutoire est acquise et il sera constaté la résiliation du contrat de location et ordonné la restitution immédiate du bien loué aux frais de l’association MUSIC’LOC.

Au vu du décompte produit, il est justifié d’allouer à la SAS LOCAM :

la somme de 4 692 € correspondant aux 25 échéances de 187,68 € TTC échues et impayées entre le 30 octobre 2021 et le 30 octobre 2023,la somme de 3 753,60 € correspondant aux 20 échéances de 187,68 € TTC à échoir du 30 novembre 2023 au 30juin 2025,l’indemnité de clause pénale de 10% d’un montant de 844,56 €,

Ainsi, au total, l’association MUSIC’LOC sera condamnée à payer à la SAS LOCAM la somme de 9 290,16 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023 sur la somme de 5536, 56 € et à compter du 6 février 2024 pour le surplus.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Il convient, par ailleurs, de condamner l’association MUSIC’LOC, partie succombante, aux entiers dépens.

Étant tenue aux dépens, en conséquence, compte tenu de l’équité, elle sera condamnée à payer à la SAS LOCAM la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, de droit exécutoire par provision,

CONSTATE la résiliation du contrat de location de matériel à la date du 23 novembre 2023,

DIT que l’association MUSIC’LOC doit, à ses frais, procéder à la restitution du bien loué, immédiatement après la signification du présent jugement,

CONDAMNE l’association MUSIC’LOC à payer à la SAS LOCAM :

la somme de 4 692 € correspondant aux 25 échéances de 187,68 € TTC échues et impayées entre le 30 octobre 2021 et le 30 octobre 2023,

la somme de 3 753,60 € correspondant aux 20 échéances de 187,68 € TTC à échoir du 30 novembre 2023 au 30juin 2025,

l’indemnité de clause pénale de 10% d’un montant de 844,56 €,

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023 sur la somme de 5536, 56 € et à compter du 6 février 2024 pour le surplus.

CONDAMNE l’association MUSIC’LOC aux dépens,

CONDAMNE l’association MUSIC’LOC à payer à la SAS LOCAM la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile

Le greffier Le juge