RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS :

En conséquence. la République Française mande et ordonne à tous les Huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à éxécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les

Tribunaux Judiciaire d’y tenir la main, a tous Commandants et

Officiers de la force publique de préter main-forte lorsqu’ils en seront legalement requis

La présente execution est délivrée a

CHAMBRE CIVILE Thion le05/01/23e^xecution ^forcee Le Greffier Tribunal Judiciairen° N° RG 22/01248 – N° Portalis DBZL-W-B7G-DRHK

JUGEMENT DU 02 Janvier 2023 JUDICIAIRE

X Y ERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS,

[…],

représentée par M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame Z AA AB, demeurant […],

défaillante

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 03 octobre 2022, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2022, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience du 05 décembre 2022, le délibéré a été prorogé au 02 janvier 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE:

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente Ombline PARRY, Présidente

^Greffier Annick DROGO, Faisant fonction de greffier pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

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Le 25 novembre 2020,1a Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a octroyé à Madame Z AA AB, un prêt immobilier en vue de l’acquisition d’un appartement 6[…] et ce pour un montant de 188.000 €.

En garantie du remboursement dudit pret, la CEGC s’est portée caution de M^me Z AA AB selon accord du 12 novembre 2020.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a adressé à M^me Z AA AB une mise en demeure le 27/04/2022 prononçant la déchéance du terme et la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Suivant exploit d’huissier en date du 23/08/2022, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS a fait assigner M^me Z AA AB devant le Tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:

- condamner Madame Z AA AB à payer à la Compagnie Européenne de Garantie et Cautions:

->182.779,96 € en principal, augrnentée des intéréts au taux légal à compter du 12 juillet 2022, date du paiement effectué par la CEGC donnant lieu à subrogation avec capitalisation des intéréts;

-> 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code cle procedure civile ;

-> les entiers frais et dépens de l’instance outre ceux afférents à l’inscription hypothécaire ;

- rappeler que l’exécution provisoire du jugement a intervenir est droit.

M^me Z AA AB n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 03/10/2022 et mise en délibéré au 05/12/2022.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M^me Z AA AB, régulièrement citée à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le tribunal faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 2305 du Code civil dans sa version en vigueur avant le 1° janvier 2022, la caution qui a payé a son recours contre le debiteur principal, soit que le cautionnement ait ete donné au su ou à l’insu du debiteur; ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; neanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a denoncé au debiteur principal les poursuites dirigees contre elle; elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

En l’espèce, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS justifie avoir réglé à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 182 655.45 euros en sa qualité de caution de M^me Z AA AB et se trouve subrogée dans les droits de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (quittance subrogative du 12/07/2022).

En conséquence, il convient de condamner Madame Z AA AB à payer à la Compagnie Européenne de Garantie et Cautions la somme de 182.779,96 € en principal, augrnentée des intéréts au taux légal à compter du 12 juillet 2022, date du paiement effectué par la CEGC.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

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Sur les demandes accessoires

M^me Z AA AB, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

En application de l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier.

En conséquence, les frais afférents à l’inscription hypothécaire resteront à la charge du créancier.

L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamne Madame Z AA AB à payer à la Compagnie Européenne de Garantie et Cautions la somme de 182.779,96 € en principal, augrnentée des intéréts au taux légal à compter du 12 juillet 2022,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Dit n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M^me Z AA AB aux dépens,

Dit que les frais afférents à l’inscription hypothécaire resteront à la charge du créancier,

Ainsi jugé et prononcé, la minute étant signée par la Présidente et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.

pour copie cenfiée conforme LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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