N° Dos.: 110016_67//8774 s164*27/0112021 SCP N. X A.Z SIGNIFICATION ADUN JUGEMENT ADORIENTATION DU JUGE DE Huissiers de Justice Associés L’EXECUTION […] Tél +33 4.94.20.94.30 L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN ET LE : VINGT DEUX JANVIER pour le (1) et (2) ET LE VINGT SIX Fax +33 4.94.27.19.08 JANVIER pour le (3) www.etude-huissier.com contact@etude-huissier.com FR76 1910 6000 0843 6395 9133 A LA DEMANDE DE 790 Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme, au capital de 124 821 620,00 AB EUROS, inscrite au RCS de […] sous le numéro SIREN 379 502 644, dont le siège social est situè à CREDIT AGRICOLE […] (75 008) […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit paiement CB sur place ou par siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – MEDITERRANEE, anciennement dénommé téléphone CIF SUD, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 78.775.064 EUROS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 391 654 399 dont le siège social est […] […], par suite de la fusion absorption en date du 1er décembre 2015, et la déclaration de régularité et de conformité régularisée également le 1er décembre 2015 entre les représentants du CIFD et du CIFM, dûment enregistrée au SIE SEME EUROPE-ROME POLE ENREGISTREMENT, le 2 décembre 2015 Bordereau 2015/4013 Case 51, prise en la personne de son représentant légal en exercice. Par téléphone, sur place ou en ligne en vous connectant sur le site : Elisant domicile en notre Etude.

EnJDE� a12 or.li'-■,.,.. NOUS, SCP Nicolas X · Y Z, Société Titulaire d’un Office d’Huissiers De Justice résidant à […] ([…]) […], l’un d’eux soussigné,

A: ACTE

1 )Monsieur AA ADAE DE JUSTICE

2)Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Le […] […] ) […] ([…]) représenté par son Syndic en exercice la S.A.S FONCIA SOGIM immatriculée au RCS de Toulon N° 649 502 416 audit siège […]

3) LE TRESOR PUBLIC -ADM TP […], […] ci-devant et actuellement […]. COUTDEL’ACTE (Décret n• 2016-230 du 26-02- Où étant et parlant à comme il est dit sur les modalités de signification. […].[…]. […]. 7.67 Coût remise à personne VOUS REMETTONS Cl-JOINT COPIE T.V.A. 20.00 % 11.75 Total T.T.C. Euros 70.48 Coût remise à tiers ADun jugement d’Orientation rendu par M. Le Juge de !'Exécution – Chambre de la Saisie Immobilière – près T.V.A.20.00% 11.75 Lettre Simple 4.64 le Tribunal Judiciaire de […] en date du 14/01/2021 Total T.T.C. Euros 75.12

Préalablement signifié à Avocat en date du 20/01/2021

TRES IMPORTANT

Vous pouvez interjeter APPEL de la décision dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la date figurant en tête du présent acte. Toutefois, si cette décision vous a déjà été notifiée par les soins du Greffier, le délai pour relever appel a commencé à courir dés la réception de la notification.

Si vous entendez exercer cette voie de recours, vous devez obligatoirement charger un AVOCAT prés la Cour d’Appel de AIX EN PROVENCE faire une déclaration d’Appel et les formalités subséquentes au Greffe de ladite Cour dans le délai de rigueur sus-indiqué. L’informant que l’appel doit être formé obligatoirement sous la constitution d’un Avocat près la Cour Références: 110016/s164 LC / 21101/2021 1 -

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d’Appel d’AIX EN PROVENCE par déclaration unilatérale ou requête conjointe.

L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril

Lui indiquant que lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la Cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. Lorsqu’une suspension des poursuites résultant de l’application de l’article R 121-22 du Code des Procédures Civiles d’Exécution interdit de tenir l’audience d’adjudication à la date qui été prévue et que le jugement ordonnant l’adjudication a été confirmé en appel, la date de l’adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l’exécution.

La décision qui vous est ainsi signifiée est exécutoire de plein droit nonobstant votre éventuel appel.

Nous vous rappelons que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Nous vous indiquons, toutefois, qu’en cas d’appel, un sur[…] à l’exécution des mesures ordonnées par le Juge de !'Exécution peut être demandé au Premier Président de la Cour d’Appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le Premier Président, la demande de sur[…] à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation, elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée.

Le sur[…] à l’exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour.

L’auteur d’une demande de sur[…] à exécution manifestement abusive peut être condamné par le Premier Président à une amende de 15 à 1500€ sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Les délais ci-dessus indiqués doivent être augmentés :

- d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-mer ou dans un territoire d’Outre-mer.

- de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

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. . SCP N. X MODALITES DE REMISE DE L’ACTE A.Z Huissiers de Justice SIGNIFICATION JEX ORIENTATION (2) Associés […] Le: […] […] L’an DEUX MILLE VINGT ET UN Tél +33 4.94.20.94.30 Fax +33 4.94.27.19.08 SIGNIFICATION EN L’ETUDE www.etude-huissier.com contact@etude-huissier.com Cet acte a été remis par un Clerc Assermenté, dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les FR76 1910 6000 0843 6395 9133 déclarations qui lui ont été faîtes. 790 A : Monsieur AA AB CREDIT AGRICOLE A LA DEMANDE DE paiement CB sur place ou par Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme, au capital de 124 821 620,00 téléphone EUROS, inscrite au RCS de […] sous le numéro SIREN 379 502 644, dont le siège social est situé à […] (75 008) […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – MEDITERRANEE, anciennement dénommé CIF SUD, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 78.775.064 EUROS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 391 654 399 dont le siège social est […] […], par suite de la fusion absorption en date du 1er décembre 2015, et la déclaration de régularité et Par téléphone, sur place de conformité régularisée également le 1er décembre 2015 entre les représentants du CIFD et du CIFM, ou en ligne en vous dûment enregistrée au SIE SEME EUROPE-ROME POLE ENREGISTREMENT, le 2 décembre 2015 connectant sur le site : Bordereau 2015/4013 Case 51, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

ETUDE� AE. ….

Nous certifions nous être rendu ce jour : Résidence Le […] , 117 avenue La Coupiane sonnette 9 83160 […]1 domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants: ACTE Le nom figure sur la boite aux lettres et le tableau des occupants ADAE La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible, aucune personne n’ayant DE pu ou voulu recevoir la copie de l’acte, nous avons laissé un avis de passage daté, avertissant de la remise de l’acte, mentionnant la nature de celui-ci, le nom du requérant et l’indication que l’acte est déposé en notre JUSTICE Etude.

La copie a ensuite été déposée en notre Etude, sous enveloppe fermée, ne comportant d’autres indications que d’un côté les nom et adresse du destinataire et de l’autre côté le cachet de l’Etude apposé sur la fermeture du pli. COUT DE L’ACTE

!Décret n’ 2016-230 du 26-02-[…].06 Conformément aux dispositions de l’article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile, une lettre simple Art A. […]. 7.67 T.V.A. 20.00 % 11.75 reprenant les mentions de l’avis de passage, a été adressée. Le cachet de !'Etude a été apposé sur la Lettre Simple 6. 96 Total T.T.C. Euros 77.44 fermeture de l’enveloppe.

Numéro de l’acte 110016 67 CREDIT IMMOBIUAA ^AA Dossier Références 1006108001210001-002

Le présent acte comporte: 5 feuilles.

Coût définitif: 77.44 €

Visée par nous conformément à la loi, les mentions relatives à la signification. Y AC

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. ' SCP N. X MODALITES DE REMISE DE L’ACTE A.Z Huissiers de Justice SIGNIFICATION JEX ORIENTATION (2) Associés […] Le: […] […] L’an DEUX MILLE VINGT ET UN Tél +33 4.94.20.94.30 Fax +33 4.94.27.19.08 rems www.etude-huissier.com SIGNIFICATION A PERSONNE MORALE contact@etude-huissier.com FR76 1910 6000 0843 6395 9133 Cet acte a été remis par un Clerc Assermenté, dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les 790 déclarations qui lui ont été faîtes. AB A : S.A. FONCIA SOGIM CREDIT AGRICOLE paiement CB sur place ou par A LA DEMANDE DE téléphone Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme, au capital de 124 821 620,00 EUROS, inscrite au RCS de […] sous le numéro SIREN 379 502 644, dont le siège social est situé à […] (75 008) […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – MEDITERRANEE, anciennement dénommé CIF SUD, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 78.775.064 EUROS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 391 654 399 dont le siège social est […] […] Par téléphone, sur place MARSEILLE, par suite de la fusion absorption en date du 1er décembre 2015, et la déclaration de régularité et ou en ligne en vous connectant sur le site : de conformité régularisée également le 1er décembre 2015 entre les représentants du CIFD et du CIFM, dûment enregistrée au SIE 8EME EUROPE-ROME POLE ENREGISTREMENT, le 2 décembre 2015 Bordereau 2015/4013 Case 51, prise en la personne de son représentant légal en exercice. ETUDE� AE""'

Nous certifions nous être rendus ce jour : […], adresse du siège de ACTE la société destinataire de l’acte. ADAE Sur place, nous avons rencontré : DE M^me AA ainsi déclaré(e), qui a affirmé être habilité(e) à recevoir l’acte JUSTICE Conformément aux dispositions de l’article 658 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, une lettre simple mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise et une copie de l’acte de signification vous a été adressée dans le délai légal prescrit par l’article susvisé. COUT DE L’ACTE

!Décret n" 2016-230 du 26-02-20161 Art R444-3 Emolument 51.06 Art A. […]. 7.67 Le cachet de !'Etude a été apposé sur l’enveloppe. T.V.A. 20.00 % t 1.75 Lettre Simple 6.96 Total T.T.C. Euros 77.44

Numéro de l’acte 110016 67 CREDIT IMMOBIL/x x Dossier Références 1006108001210001-002

Le présent acte comporte: 5 feuilles.

Coût définitif : 77.44 €

Visée par nous conformément à la loi, les mentions relatives à la signification.

Y AC

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·sep N: X MODALITES DE REMISE DE L’ACTE A.Z Huissiers de Justice SIGNIFICATION JEX ORIENTATION (2) Associés […] Le: […] […] L’an DEUX MILLE VINGT ET UN Tél +33 4.94.20.94.30 Fax +33 4.94.27.19.08 rems www .etude-huissier.com SIGNIFICATION A PERSONNE MORALE contact@etude-huissier.com FR76 1910 6000 0843 6395 9133 Cet acte a été remis par un Clerc Assermenté, dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les 790 déclarations qui lui ont été faîtes. AB A : TRESOR PUBLIC CREDIT AGRICOLE paiement CB sur place ou par A LA DEMANDE DE téléphone Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme, au capital de 124 821 620,00 fl:11509 EUROS, inscrite au RCS de […] sous le numéro SIREN 379 502 644, dont le siège social est situé à […] (75 008) […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – MEDITERRANEE, anciennement dénommé CIF SUD, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 78.775.064 EUROS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 391 654 399 dont le siège social est […] […] Par téléphone, sur place MARSEILLE, par suite de la fusion absorption en date du 1er décembre 2015, et la déclaration de régularité et ou en ligne en vous de conformité régularisée également le 1er décembre 2015 entre les représentants du CIFD et du CIFM, connectant sur le site : dûment enregistrée au SIE 8EME EUROPE-ROME POLE ENREGISTREMENT, le 2 décembre 2015 Bordereau 2015/4013 Case 51, prise en la personne de son représentant légal en exercice. ETUDE.AF AE …..

Nous certifions nous être rendus ce jour : Centre des Finances Publiques, 20 place Noël Blache, CS ACTE 60202, […], adresse du siége de la société destinataire de l’acte.

ADAE Sur place, nous avons rencontré : DE Mr BAA ainsi déclaré(e), qui a affirmé être habilité(e) à recevoir l’acte JUSTICE Conformément aux dispositions de l’article 658 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, une lettre simple mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise et une copie de l’acte de signification vous a été adressée dans le délai légal prescrit par l’article susvisé. COUT DE L’AClE

!Décret n• 2 016-230 du 26-02-20161 M R444-3 Eroolument 51.[…]. […]. 7.67 Le cachet de l’Etude a été apposé sur l’enveloppe. T.V.A. 20.00 % 11.75 Lettre Simple 6.96 Total T.T.C. Euros 77.44

Numéro de l’acte 110016 67 Dossier CREDIT IMMOBIL/ Références AA006108001210001-002

Le présent acte comporte: 5 feuilles.

Coût définitif : 77.44 €

Visée par nous conformément à la loi, les mentions relatives à la signification. Y AC

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Cour appel d’Aix en Provence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] EXTRAIT ff des Minutes du Gre e JUGE DE L’EXECUTION du Tribunal judiciaïr� de Toulon

SAISIE IMMOBILIERE AU NOM DW PEUPLE FRANÇ/lJ�

N° de dossier: N° RG 20/00093 – N° Portalis DB3E-W-B7E-KXM2

Date : 14 Janvier 2021

Affaire : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT c/ M.

JUGEMENT ADORIENTATION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire à été débattue à l’audience publique du 10 décembre 2020 devant Florian DUV ANEL, Juge, juge de l’exécution de la Chambre Immobilière, as[…]té de Valérie DAGUENET, greffier.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2021.

A LA REQUETE DE

S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme au capital de 124 821 620 €, inscrite au RCS de […] sous le n° SIREN 379 502 644 dont le siège est situé à […] (75008) […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège,

Venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – MEDITERRANEE, anciennement dénommé CIF SUD, SA à conseil d’administration, au capital de 78775064 €, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° B 391 654 399 dont le siège social est […] […] – CS 50086 – 13304 MARSEILLE

Ayant pour avocat M^e Félix BRITSCH-SIRI, Avocat au Barreau de […].

CONTRE

Monsieur XXX

Non comparant ni représenté

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Copie( s) délivrée( s) le : _/} Y J 0-1 / 21- à: M^e Félix BRITSCH-SIRI – 0037 M^e Philippe NEWTON – 0301

et encore les créanciers inscrits

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] Avenue de la Coupiane à LA V ALETTE DU V AR représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA SOGIM, immatriculée au RCS de […] sous le n° 649 502 416 ayant son siège social 560 Aevnue Maréchal Foch […] prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ayant pour avocat M^e Philippe NEWTON, Avocat au Barreau de […]

LE TRESOR PUBLIC, […] […] AR pris en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparant ni représenté

EX�OSE DU LITIGE

La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ( ci-après le CIFD), venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, poursuit la vente aux enchères suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 juillet 2020, délivré par Maître Nicolas DENJEAN PIERRET, huissier de justice associé dans la SCP X-Z, huissiers associés à […], publié au 1er Bureau du Service de la publicité foncière de […] le 16 septembre 2020, volume 2020 S n° 53, portant sur les biens immobiliers situés sur la commune de LA V […] AR ([…]) ci-après décrits:

- dans un ensemble immobilier […] Résidence Le […], impasse du […], à l’angle de l’avenue de la Coupiane, cadastré section […] (anciennement AX […]), les lots suivants

* lot n […] : un appartement situé au 4 e étage, escalier A, du bâtiment 1, comprenant: hall d’entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle e d’eau, cellier, WC, placards, dégagements et loggias, et les 1 276/100 ooo de la propriété du sol et des parties communes générales ;

* lot n° 69 : un parking dans la cour, portant le n° 8, et les 28/100 oooe de la propriété du sol et des parties communes générales ;

- l’ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître Albert PORCEL, notaire à […] ([…]), le 14 mars 1967, publié au 1er Bureau des Hypothèques de […] le 16 mai 1967 (volume 44 78 n° 9) ;

- modifié aux termes d’un acte reçu par Maître Albert· PORCEL le 8 mars 1968, dont une copie authentique a été publiée le 9 mai 1968 (volume 483 8 n° 14) -;

- par acte reçu le 27 mars 2019 par Maître Céline BARTOLOMEO, notaire, et publié le 2 avril 2019 (volume 2019 P 3610), la parcelle cadastrée section AX 625 est issue de la division de la parcelle section AX 84 en AX 625 et AX 626 ;

- lesdits biens immobiliers appartenant à Monsieur AA

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Par acte d’huissier du 28 octobre 2020, le CIFD a fait assigner Monsieur AA d’avoir à comparaître devant le Juge de l’ exécution du Tribunal judiciaire de […] aux fins de

- constater que sa créance est liquide et exigible conformément aux textes légaux ;

- mentionner le montant de sa créance en principal, intérêts et frais, à 134 817,92 €;

- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;

- le cas échéant statuer sur une éventuelle demande de vente amiable et en fixer les modalités;

- en cas de vente forcée, fixer la date de l’audience de vente et déterminer les modalités de visite de l’immeuble ;

- l’autoriser à procéder à· une publicité sur internet en sus des publicités légales et sommaires prévues par le code des procédures civiles d’exécution;

- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été dénoncé les 28 et 30 octobre 2020 aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, à savoir :

- le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « […] » en vertu d’une hypothèque légale prise le 16 septembre 2009 et publiée le 16 septembre 2009 (volume 2009 V 3362), renouvelée le 12 septembre 2019 (volume 2019 V 4193) ; d’une hypothèque légale prise le 14 février 2014 et publiée le 19 février 2014 (volume 2014 V 693); d’une hypothèque légale· prise le 28 juillet 2015 et publiée le 28 juillet 2015 (volume 2015 V 2917);

- le Trésor public en vertu d’une hypothèque légale prise le 31 décembre 2014 et publiée le 6 janvier 2015 (volume 2015 V 6) ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe de ce siège le 30 octobre 2020.

Par déclaration au greffe en date du 9 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires « LE PONTANT» a déposé une déclaration de créance pour un montant de 17 676 €.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 10 décembre 2020. Lors de celle-ci, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée dans les termes de son assignation.

Monsieur AA, bien que régulièrement assigné à domicile, n’était ni comparant ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 4 73 du code de procédure civile. Par ailleurs, en application de l’article 472 du code de procédure civile, même si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.

Le CIFD agit sur le fondement d’un prêt notarié accordé à Monsieur AA, prêt qui n’aurait pas été intégralement payé. Elle a produit aux débats

- la copie exécutoire d’un acte reçu le 19 février 2008 par Maître Eric BOYER, notaire à […] ([…]), contenant deux prêts par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE à Monsieur AA, aux montants respectifs de 113 400 € et 8 800 € ;

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— les bordereaux d’inscription de privilège de prêteur de deniers publiés le 28 février 2008 au 1er Bureau du Service de la publicité foncière de […], volume 2008 V n° 920 et 921 ;

- le courrier de mise en demeure avant déchéance du terme en date du 12 juin 2017 adressé par LRAR au débiteur;

- le courrier prononçant la déchéance du terme en date du 18 décembre 2017 adressé au débiteur par LRAR;

- le décompte de sa créance arrêté au 16 décembre 2019 ;

- les justificatifs de la caducité du plan de surendettement dont Monsieur AA a bénéficié

En outre, les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est sai[…]sable.

Il convient de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies.

Conformément aux dispositions de l’article R. 322-18 du même code, il y a lieu de retenir comme montant de la créance du créancier poursuivant, décompte d’intérêts arrêtés au 16 décembre 2020, la somme de 134 817,92 € en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution.

Enfin, le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et justifier que celle-ci serait susceptible d’intervenir dans les conditions prévues par les articles R.322-21 et R. 322-22 du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient en conséquence, en application des articles R. […]. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, d’ordonner la vente forcée de l’ immeuble et de fixer la date d’adjudication.

La publicité de la vente forcée sera aménagée suivant les modalités particulières définies au présent dispositif. Il y a également lieu de dire que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ·

CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies ;

RETIENT comme montant des créances du créancier poursuivant, décomptes d’intérêts arrêtés au 16 décembre 2019, la somme totale de 134 817,89 €, en principal, intéf.êts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente, sur la mise à prix de 30 800 € ;

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FIXE la date d’adjudication à l’audience du 8 avril 2021 à 15 heures, tenue par le juge de l’exécution, saisie immobilière, près le Tribunal judiciaire de […] ;

DIT que la vente aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de la vente;

DIT que la publicité de la vente aura lieu conformément aux dispositions des articles R. […]. 322-:-33 et de l’article R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution;

AUTORISE en outre un aménagement judiciaire de la publicité en autorisant la publication de la vente sur un site Internet spécialisé en matières d’enchères immobilières, parution comprenant des photographies du bien et les éléments de publicité visés à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution;

DIT que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente et taxés comme tels sur production de justificatifs ;

AUTORISE au maximum deux visites de l’immeuble et DESIGNE à cet effet la SCP X-Z, ayant établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers sai[…], aux jours qu’elle fixera suivant ses disponibilités, dans les trois semaines précédant la vente, à l’exception des dimanches et jours fériés;

DIT que l’huissier pourra le cas échéant se faire as[…]ter d’un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d’établir ou de réactualiser les diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;

DIT que l’huissier pourra se faire as[…]ter si besoin d’un serrurier et de la force publique;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le créancier poursuivant à la partie saisie et aux créanciers inscrits.

AINSI jugé _et prononcé par mise à disposition au greffe du Juge de l’Exécution, saisie immobilière, près le Tribunal Judiciaire de […], le quatorze Janvier deux mil vingt et un.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXE��N

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MANDEMENT n coria6q4enee, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne: A tous huisslers de justice sur ce requis de mettre le présent Jugement à exécution, Aux procureurs généraux et aux pracureul'9 de la République près tes tribunau� judiciaires d’y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalemenl requis.

'P COPIE CERTIFIEE CONFORME ET DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE GREFFE SOUSSIGN L DIRECTEUR DE

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