TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00392 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5JU

Minute : 26/464

JUGEMENT

Du :22 Mai 2026

[Y] [P]

C/

E.U.R.L. FULL AUTO

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Mai 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l’audience du 11 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Y] [P], demeurant 1 Rue Séligné – 57100 THIONVILLE, comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

E.U.R.L. FULL AUTO, demeurant RUE DU VIEIL AMNEVILLE – 57360 AMNEVILLE, Représentée par Monsieur [T] [Z], gérant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 23 février 2023, Monsieur [Y] [P] a fait l’acquisition auprès de la société E.U.R.L. FULL AUTO d’un véhicule d’occasion de marque Audi, modèle Q5 (immatriculé DP-351-DY) pour un prix de 20 700 euros outre 700 euros au titre d’une garantie sur douze mois.

Le véhicule a présenté des dysfonctionnements

Par requête reçue le 20 juin 2025, Monsieur [Y] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Thionville afin d’obtenir la résolution de la vente du véhicule sur le fondement des vices cachés ainsi que le remboursement intégral des sommes engagées, à savoir :

20 700 euros pour le prix du véhicule ;700 euros de garantie ;300 euros de numéraire remis au vendeur ;1 000 euros de carte grise ;7 650 euros de réparation ;1 400 euros de pneus ;3 000 euros pour l’achat d’une nouvelle voiture en mars 2025, du fait que le véhicule Audi soit inutilisable.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir que tant la garantie que le garage partenaire ont refusé la prise en charge des réparations et que le vendeur refuse l’annulation de la vente alors qu’il a fait procéder à plusieurs diagnostics indépendants auprès des garages MF40, ABS et de la concession Audi qui ont confirmé la gravité des défauts, isolant notamment des injecteurs défectueux et une rupture franche sur le système d’échappement.

A l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle le défendeur n’a pas comparu, Monsieur [Y] [P] a maintenu ses demandes. La question de la compétence au regard du montant des demandes a été soulevée. Le demandeur n’a fait valoir aucune observation sur cette question

Par mention au dossier du 6 janvier 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats, à la demande de l’EURL FULL AUTO, représentée par son gérant Monsieur [T] [Z].

Lors de l’audience du 11 février 2026, alors que le demandeur était non comparant, la société FULL AUTO a indiqué contester les demandes.

MOTIVATION :

Sur la compétence :

L’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

L’article 761 du code de procédure civile précise que les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :

1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;

2° Dans les matières énumérées par les articles R211-3-13 à R211-3-16 , R211-3-18 à R211-3-21, R211-13-23 du code de l’organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire

3° A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu’une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d’office ou si une partie en fait état, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat.

Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande.

L’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

En l’espèce, la présente procédure porte sur une demande supérieure à 10 000 euros et a été orientée à l’audience civile du Pôle proximité et contentieux de la Protection situé sur le Site Poincaré du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE

Or, par ordonnance portant organisation des services en date du 12 décembre 2025, la présidente du tribunal judiciaire de THIONVILLE a attribué le contentieux objet de la présente procédure à la chambre civile de la juridiction située sur le site Quai Marchal de ce tribunal,

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire de THIONVILLE.

Les demandes et les dépens seront par conséquent réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu avant-dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire de THIONVILLE, situé Quai Pierre Marchal à THIONVILLE ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi rendu et signé les jour, mois et an susdits ;

Le Greffier

Le Juge