TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00571 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FDZS

AFFAIRE : Etablissement public OPH LEMAN HABITAT / [R] [Z], [E] [C] époux [G]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection

Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 03 Juin 2025, décision mise en délibéré au 2 septembre 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDERESSE

OPH LEMAN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [V], employée au sein de LEMAN HABITAT en qualité de responsable du pôle social et contentieux

DEFENDEURS

M. [R] [Z]

né le 07 Juillet 1980 à , demeurant [Adresse 4]

non comparant

M. [E] [C] époux [G]

né le 08 Avril 1989 à [Localité 5] (REUNION), demeurant [Adresse 4]

non comparante

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSÉ DU LITIGE

L’office public LEMAN HABITAT a, par contrat signé le 6 juin 2018, donné à bail à Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] épouse [G] un logement et un garage n°1 situés [Adresse 3] à [Localité 6].

Par actes de Commissaire de Justice en date du 28 mars 2025 délivrés par les autorités compétentes suisses, l’office public LEMAN HABITAT a fait assigner Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] épouse [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS afin de

— condamner solidairement Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] épouse [G] au paiement :

de la somme de 8 193,62 euros représentant les réparations locatives du logement situe [Adresse 1],des entiers dépens lesquels comprendront le coût de la présente assignation pour les deux défendeurs, et ceux qui en seront la suite, conformément à l’article 696 du code de procédure civile,de la somme de 652,88 euros représentant les frais avancés par l’office public LEMAN HABITAT aux fins de recherche de fuite suite à la carence des locataires,de la somme de 300 euros,- rappeler que l’exécution provisoire de la décision à venir est de droit.

Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] épouse [G] donner congé le 2 avril 2024.

En l’absence des locataires, l’état des lieux de sortie a été dressé le 17 avril 2024 par un Commissaire de Justice.

Lors de l’audience du 3 juin 2025, l’office public LEMAN HABITAT a réitéré ses prétentions et actualisé le montant de la dette à hauteur de 8 959,10 euros au 2 juin 2025. Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] épouse [G] n’étaient ni présents, ni représentés.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 2 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort du dernier décompte arrêté au 2 juin 2025 et incluant le loyer du mois mai 2025 que la dette relative aux réparations locatives de Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] épouse [G] à l’égard de l’office public LEMAN HABITAT s’élève à la somme de 8 959,10 euros laquelle s’avère en comparant l’état des lieux d’entrée du 18 juin 2018 et l’état des lieux de sortie du 17 avril 2024 ainsi que le chiffrage des réparations conduits par le bailleur auquel il joint les pièces justificatives idoines.

En l’absence de justification d’un paiement libératoire de leur part, il conviendra de condamner solidairement Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] épouse [G] à payer cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et jusqu’à parfait paiement.

Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] épouse [G], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’instance, lesquels incluront les frais de recherche s’élevant à la somme de 652, 88 euros, les frais d’assignation et les frais de signification de la présente décision, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 300 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit,

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] épouse [G] à payer à l’office public LEMAN HABITAT la somme de 8 959,10 euros, arrêtée au mois d’avril 2025, correspondant aux réparations locatives et assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] épouse [G] à payer à l’office public LEMAN HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE olidairement Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] époux [G] aux dépens de l’instance comprenant les frais de recherche des locataires 652, 88 euros, le coût de l’assignation et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,