TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 26 Septembre 2025- N°25/00103

N° Rôle : N° RG 25/00032 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFJL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 29 Août 2025

JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d'[Localité 12] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 17] [Localité 11] [Adresse 13], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [U] [F] [K] [W] [S], né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 16], demeurant [Adresse 9]

Débiteur saisi, comparant en personne

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 13 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [U] [F] [K] [W] [S] agissant en vertu :

La copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 31 mai 2012 par Maître [Z] [M], Notaire à [Localité 14] contenant

— Prêt immobilier en devises n°515500 d’un montant en principal de la contrevaleur en CHF de la somme de 75.800,00 €, avec affectation hypothécaire publiée au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 12], le 18.06.2012 volume 2012 V n°5859 (privilège de prêteur de deniers),

— Prêt immobilier en devises n°515501 d’un montant en principal de la contrevaleur en CHF de la somme de 261.168,00 €, et avenants au contrat de prêt ; avec affectation hypothécaire publiée au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 12], le 18.06.2012 volume 2012 V n°5860 (privilège de prêteur de deniers), et ce, pour avoir paiement de la somme de 303.304,77 €, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d'[Localité 12], le 30 avril 2025 Volume 2025 S n°30.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 1er avril 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 10 juin 2025, l’assignation a été signifiée à Monsieur [U] [F] [K] [W] [S] pour l’audience d’orientation du 29 août 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 12 Juin 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 aroût 2025.

A l’audience de ce jour, Monsieur [U] [F] [K] [W] [S] a comparu en personne.

Après avoir entendu Monsieur [U] [F] [K] [W] [S] et l’avocat du créancier poursuivant en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2025.

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, s’élève à la somme de 303.304,17 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 10 mars 2025.

Monsieur [U] [F] [K] [W] [S] sollicite d’être autorisé à procéder à la vente amiable de ses biens et expose qu’il réglera sa dette et que ses biens ont été estimés à la somme de 310.000 €.

La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.

Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 310.000 €.

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

Les frais seront donc taxés à la somme de 2.829,51 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution,

CONSTATE que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE à l’encontre de Monsieur [U] [F] [K] [W] [S] s’élève à la somme de 303.304,17 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 10 mars 2025 ;

AUTORISE Monsieur [U] [F] [K] [W] [S] à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur la commune de [Localité 18][Adresse 1] [Adresse 10], dans un ensemble immobilier « [Adresse 15] » cadastré section A n°[Cadastre 2], section A n°[Cadastre 3], section A n°[Cadastre 4], section A n°[Cadastre 5], section A n°[Cadastre 6] et section A n°[Cadastre 7] pour une surface totale de 14a 26ca, à savoir :

Bâtiment A, lot n°4, au 2ème étage un appartement, et débarras avec accès sur le palier et les 219/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 253/1.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment A

Bâtiment D, lot n°10, au rez-de-chaussée un garage et les 16/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 500/1.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment D

A l’extérieur lot n°16, un parking et les 5/1.000èmes de la propriété du sol et des arties communes générales

A l’extérieur lot n°17, un parking et les 5/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales”,

et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 310.000 € ;

DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 2.829,51 euros ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 23 janvier 2025 à 14H00;

RÉSERVE les dépens ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.