TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 25/00694 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EF3Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 28 Avril 2026

DEMANDEUR (S) :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Virginie RONDEAU, avocate au barreau de LAVAL

DEFENDEUR (S) :

Madame [V] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Cécile JOUAULT

DEBATS à l’audience publique du 17 Février 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 28 Avril 2026.

JUGEMENT :

— Prononcé par mise à disposition au greffe

— réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

— Signé par Jean-Marc TOUBLANC, Président et par Cécile JOUAULT, Greffier.

Copie avec formule exécutoire à M^e RONDEAU

Copie certifiée conforme à Mme [T] par LS

Mail CCAPEX

délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 14 décembre 2022, la Mairie d'[Localité 3], représentée par Mme [M] [A], a conclu avec Mme [V] [T] un contrat de location d’un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] avec effet au 15 décembre 2022 moyennant le paiement d’un loyer mensuel, hors charges, de 300 euros, le loyer étant indexé à ce jour à 370,91 euros.

Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, la Mairie d'[Etablissement 1] a fait assigner Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval et demande la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement d’une dette locative.

L’affaire a d’abord été retenue à l’audience du 04 novembre 2025 lors de laquelle le demandeur ne s’est pas présenté. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval a alors constaté la caducité de l’instance.

Le 17 novembre 2025, le demandeur a déposé une requête devant le tribunal judiciaire de Laval aux fins de relever la caducité. Le juge a fait droit à la requête en relevé de caducité par jugement en date du 06 janvier 2026 et a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 17 février 2026, le jugement de relevé de caducité valant convocation des parties.

À l’audience du 17 février 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans son assignation du 15 septembre 2025. Elle a actualisé sa créance locative au 04 février 2026 à la somme de 6 921,40 euros. En application des dispositions combinées de l’article 446-1 et de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.

Citée par acte de commissaire de justice délivré à domicile, Mme [T] n’a ni comparu ni été représentée.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

La partie demanderesse a versé au soutien de sa demande copie du contrat de bail et la preuve de la délivrance d’un commandement de payer à la date du 17 juin 2025, selon lequel le locataire a été mis en demeure de payer les loyers et charges échus mais non payés depuis le mois de janvier 2024 (à l’exception du mois de juillet 2024).

Il apparaît, au vu des pièces versées aux débats, que le locataire n’a pas régulièrement et intégralement payé sa dette locative, en dépit de la délivrance du commandement de payer.

Il convient en conséquence, au regard des clauses du contrat de bail et de la législation applicable, de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur à la date du 18 août 2025.

Sur le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle

Le locataire devenant occupant sans droit ni titre à compter de la date de la résiliation du bail, il sera condamné, à compter de cette date et jusqu’à la libération définitive des lieux constatée par la remise des clés, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à savoir la somme de 370,91 euros.

Sur le montant de la dette locative

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.

Le bailleur réclame le paiement d’une dette locative totale de 6 921,40 euros selon le décompte actualisé à la date du 04 février 2026.

Au regard de l’ensemble des pièces versées aux débats, la somme revendiquée apparaît régulière et bien fondée.

En conséquence, le locataire sera condamné à payer au bailleur la somme de 6 921,40 euros, au titre des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d’occupation échues selon décompte arrêté au 04 février 2026.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, il ressort du diagnostic social et financier de Mme [T] que cette dernière sollicite des délais de paiement et propose de verser mensuellement la somme additionnelle de 100 euros en règlement progressif de la dette locative.

Il résulte des débats et du diagnostic social et financier que Mme [T] élève seule ses deux enfants depuis le décès de son mari, qu’elle est sans emploi depuis la fin d’année 2024 et qu’elle n’est plus véhiculée depuis un accident de voiture, ce qui la contraint à refuser certaines offres d’emploi.

Il apparaît surtout que Mme [T] n’a pas démontré qu’elle avait repris le paiement de ses loyers, condition fixée par la loi pour octroyer des délais de paiement.

La demande de délais de paiement sera dès lors rejetée.

Sur la demande d’expulsion

Le locataire étant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de dommages et intérêts

La Mairie d'[Localité 3] ne justifie par aucune pièce d’un préjudice spécifique distinct et non réparé par les intérêts au taux légal. En conséquence, la partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie défenderesse supportera la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu de sa situation économique, il n’y aura en revanche pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 18 août 2025 du bail conclu entre les parties relatif au logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;

CONDAMNE Mme [T] à payer à la Mairie d'[Localité 3] une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 18 août 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux, dont le montant sera équivalent au montant du dernier loyer, charges comprises, soit la somme de 370,91 euros ;

CONDAMNE Mme [T] à payer à la Mairie d'[Localité 3] la somme de 6 921,40 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d’occupation selon décompte arrêté à la date du 04 février 2026, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE l’expulsion de Mme [T] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande de délais de paiement formulée par Mme [T] ;

REJETTE la demande de la Mairie d'[Localité 3] tendant au paiement de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la Mairie d'[Localité 3] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [T] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.

La Greffiere Le Président

Cécile JOUAULT Jean-Marc TOUBLANC