EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 MAI 2026

N° RG 25/02823 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FH3V

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 27 Janvier 2026

Prononcé : le 12 Mai 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [C] [D], dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice FONCIA LEMANIQUE SAS, dont le siège est [Adresse 3] à [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

DEFENDEUR

[F] [N] [R]

né le 30 Septembre 1990 à [Localité 4] (26), demeurant [Adresse 4]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [F] [N] [R] est propriétaire des lots n°1 et 26 au sein de l’immeuble dénommé « [Adresse 5] » situé [Adresse 6].

Par acte d’huissier en date du 4 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner monsieur [F] [N] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

la somme de 8 019,63 euros assortie des intérêts au taux légal à compter 20 janvier 2025, avec capitalisation des intérêts, au titre des charges de copropriété impayées au 1er novembre 2025,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l’audience de plaidoirie,la somme de 1 200,86 euros au titre des frais de recouvrement,la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses prétentions, actualisant le montant de ses demandes au titre des charges et des frais de recouvrement dus au 19 janvier 2026 aux sommes respectives de 5 153,87 euros et 1 200,86 euros.

A l’audience monsieur [F] [N] [R], a sollicité des délais de paiement, proposant de régler la somme de 500 euros par mois.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;

Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat que monsieur [F] [N] [R] est redevable, pour la période allant du 20 décembre 2022 au 19 janvier 2026, au titre des charges, provisions et cotisations impayées, après déduction des frais d’huissier et d’impayé, de la somme de 5 034,62 euros et au titre des frais de recouvrement de la somme de 478,24 euros correspondant au coût des quatre mises en demeure, de la lettre de relance et de la sommation de payer du 20 janvier 2025.

Les frais de constitution et de transmission ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu’en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l’espèce. De même concernant les frais d’assignation ainsi que ceux liés au retard de paiement. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l’avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.

En l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner monsieur [F] [N] [R] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 512,86 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’audience.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi du défendeur, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de délais de paiement :

Vu l’article 1343-5 du code civil ;

Au regard de la situation financière du demandeur et des règlements effectués depuis le mois d’octobre 2025, lesquels démontrent sa capacité à s’acquitter de la dette dans un délai raisonnable, il lui sera accordé des délais de paiement dans les conditions fixées au dispositif du jugement.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [F] [N] [R] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 900 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,

Condamne monsieur [F] [N] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 5 512,86 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant du 22 décembre 2022 au 19 janvier 2026 inclus ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;

Autorise monsieur [F] [N] [R] à s’acquitter de la dette en principal, frais et intérêts à ce jour en 12 mensualités d’un montant minimal de 500 euros en sus des charges courantes, la dernière mensualité étant égale au solde de la dette,

Dit qu’en cas de non-paiement d’une seule de ces mensualités ou des charges courantes à leur date d’exigibilité, monsieur [F] [N] [R] perdra le bénéfice des délais de paiement et la totalité du solde de la dette redeviendra immédiatement exigible,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne monsieur [F] [N] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [F] [N] [R] aux entiers dépens de l’instance, incluant le coût de l’assignation et de la signification du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et ordonne

A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,

En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.

Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.

Le Directeur de Greffe.