TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01549 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FF4Z

AFFAIRE : Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG société de droit allemand dont le siège social est situé [Adresse 1], RC/HRB, prise en sa succursale en France / [Z] [P]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection

Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 20 Janvier 2026, décision mise en délibéré au 17 mars 2026 et prorogée au 5 mai 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG société de droit allemand dont le siège social est situé [Adresse 1], RC/HRB, prise en sa succursale en France, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [Z] [P]

né le [Date naissance 1] 1996 à ALGERIE, demeurant [Adresse 3]

non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSÉ

Monsieur [Z] [P] a contracté un crédit affecté à l’acquisition du véhicule de marque MERCEDES et de modèle Classe A 200 d 8G-DCT-AMG Line, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant un taux débiteur fixe de 5, 26%, auprès de la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFF MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (la société VOLKSWAGEN BANK) le 21 mars 2023, le prêt étant remboursable en 60 mensualités d’un montant de 447,42 euros, assurance comprise.

Les fonds ont été mis à la disposition de l’emprunteur le 31 mars 2023.

La société VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure Monsieur [Z] [P] d’avoir à lui payer la somme de 3652,38 euros, au titre des échéances échues laissées impayées, dans un délai de huit jours sous peine de déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 mars 2024, puis a prononcé l’exigibilité de la totalité de la somme due lui demandant de rembourser la somme de 20 227,19 euros ou de restituer le véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 mars 2024.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 1er juillet 2025 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [Z] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, demandant à celui-ci, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 213-4-5 du code de la consommation, L. 311-1 et suivants anciens du code de la consommation,

— de juger que le Juge des contentieux de la protection pres le Tribunal judiciaire de THONON- LES-BAINS est matériellement et territorialement compétent ;

— de juger que le contrat de crédit affecté à une vente conclu le 21 mars 2023 entre Monsieur [Z] [P] et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’est trouvé résilié le 18 mars 2024 ;

— de condamner Monsieur [Z] [P] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22 746,74 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,26 % à compter du 10 mars 2025 et ce jusqu’à parfait paiement ;

— de condamner Monsieur [Z] [P] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFF MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG le véhicule de marque MERCEDES et de modèle Classe A 200 d 8G-DCT-AMG Line, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ;

— de juger qu’en cas de restitution du véhicule de marque MERCEDES et de modèle Classe A 200 d 8G-DCT-AMG Line, immatriculé [Immatriculation 1], le prix de vente viendra se déduire de la dette de Monsieur [Z] [P] ;

— de condamner Monsieur [Z] [P] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— de condamner Monsieur [Z] [P] aux entiers dépens ;

— de juger que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 20 janvier 2026. La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance et s’en est rapportée à son dossier de plaidoirie.

Monsieur [Z] [P], régulièrement cité, n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré à la date du 5 mai 2026, après prorogation.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la recevabilité de l’action

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement date du 5 août 2023. Il en résulte qu’en engageant son action en paiement par assignation du 1er juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a agi dans le délai de forclusion de deux ans. L’action est par conséquent recevable.

2. Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il ressort du décompte que Monsieur [Z] [P] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois d’août 2023. La société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie l’avoir mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 mars 2024 de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme puis a prononcé l’exigibilité de la totalité des sommes dues par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mars 2024.

En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée.

3. Sur le montant de la créance

Selon les articles 1101 et suivants du code civil, les parties sont tenues au respect des engagements contractuels qu’elles ont pris.

En l’occurrence, le crédit affecté s’avère conforme aux dispositions du code de la consommation, comprenant en particulier une fiche européenne normalisée d’informations précontractuelles et un justificatif de consultation du FICP. La solvabilité du débiteur a en outre été vérifiée.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit un relevé de compte de sa créance arrêté à la date du 10 mars 2025. Elle justifie du bien-fondé de sa demande de paiement à l’égard de Monsieur [Z] [P] pour un montant de 22 146, 74 euros, soit :

— au titre du capital restant dû et des loyers échus impayés, la somme de 20 227,19 uros, outre les intérêts au taux débiteur fixe de 5,26 % sur la somme de 17 434,67 euros à compter du 11 mars 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

— au titre de l’indemnité conventionnelle de 917,06 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Monsieur [Z] [P] sera par ailleurs condamné à restituer le véhicule dès la signification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour qui courra durant 90 jours. Le prix de vente du véhicule sera déduit de la créance de la société demanderesse.

4. Sur les mesures accessoires

Monsieur [Z] [P], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision laquelle est compatible avec la nature de la décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE recevable la demande en paiement formée par la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFF MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG  ;

CONSTATE la déchéance du terme du crédit affecté accordé à Monsieur [Z] [P] par la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFF MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à payer à la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFF MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, au titre du crédit affecté accordé le 21 mars 2023, la somme de 22 146,74 euros, soit :

— au titre du capital restant dû et des loyers échus impayés, la somme de 20 227,19 euros, outre les intérêts au taux débiteur fixe de 5,26 % sur la somme de 17 434,67 euros à compter du 11 mars 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

— au titre de l’indemnité conventionnelle de 917,06 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à restituer à la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFF MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG le véhicule de marque MERCEDES et modèle Classe A 200 d 8G-DCT-AMG Line, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement et pendant 90 jours ;

DIT qu’en cas de restitution du véhicule, le prix de vente viendra en déduction de la dette de Monsieur [Z] [P] ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à payer à la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFF MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,