TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

MINUTE N° : 26/00158

DOSSIER : N° RG 25/01207 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFD5

AFFAIRE : S.A. CONSUMER FINANCE / [J] [O] [A]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection

Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 16 Septembre 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître LEVY de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [J] [X]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSÉ

La société anonyme CA CONSUMER FINANCE a consenti, le 13 juin 2023, à Monsieur [J] [E] [X], un contrat de prêt accessoire à la vente d’un véhicule de tourisme DS DS 7 CROSSBACK PURETECH 225 immatriculé EW- 908-RJ, d’un montant de 31 139,76 euros, au taux débiteur fixe de 6,350%, remboursable en 60 mensualités de 617,83 euros.

Le véhicule a été livré le 30 juin 2023.

La société anonyme CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [J] [E] [X] d’avoir à lui payer la somme de 3225,55 euros dans un délai de quinze jours sous peine de déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 mars 2024 puis a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 19 avril 2024.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 14 avril 2025, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [J] [E] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS demandant à celui-ci, au visa des articles L. 312 – 39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil,

à titre principal,

— de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ;

en conséquence,

— de condamner Monsieur [J] [E] [X] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE la somme de 35 464, 91 euros outre intérêts conventionnels au taux de 6,350% à compter du 19 avril 2024 ;

à titre subsidiaire,

— de prononcer la résolution judiciaire et la déchéance du terme pour manquement à ses obligations contractuelles ;

en conséquence,

— de condamner Monsieur [J] [E] [X] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE la somme de 35 464, 91 euros outre intérêts au taux contractuel de 6,350 % à compter de la délivrance de l’assignation ;

en tout état de cause,

— de condamner Monsieur [J] [E] [X] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— d’ordonner la restitution du véhicule de tourisme DS DS 7 CROSSBACK PURETECH 225 CH [Localité 2] Chic Automatique 13, n° de série VF1J45GGRJY059702, immatriculé EW- 908-RJ ;

— de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

— de condamner Monsieur [J] [E] [X] aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 24 juin 2025. La société anonyme CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance et s’en est rapportée à son dossier de plaidoirie.

Monsieur [J] [E] [X], régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré à la date du 17 février 2026, après prorogations.

MOTIFS

1. Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L. 312-360 du code de la consommation, en cas de défaillance de 1°emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’i1 n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

ll ressort de l’historique des règlements que le premier incident de paiement non régularisé de Monsieur [J] [E] [O] [A] date du mois de décembre 2023. La société anonyme CA CONSUMER FINANCE justifie l’avoir mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 mars 2024 de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours à compter de sa réception sous peine de déchéance du terme laquelle a été prononcée le 19 avril 2024.

En conséquence, la déchéance du terme sera constatée à cette date.

2. Sur le montant de la créance

Selon les articles 1101 et suivants du code civil, les parties sont tenues au respect des engagements contractuels qu’elles ont pris.

En l’occurrence, le crédit s’avère conforme aux dispositions du code de la consommation, comprenant en particulier une fiche européenne normalisée d’informations précontractuelles et un justificatif de consultation du FICP. La solvabilité du débiteur a en outre été vérifiée. De plus, le bon de livraison est fourni.

La société anonyme CA CONSUMER FINANCE produit un décompte arrêté à la date du 11 septembre 2024. Elle justifie du bien-fondé de sa demande de paiement à l’égard de Monsieur [J] [E] [O] [A] :

— au titre du capital rendu exigible et des échéances impayées, 32 114,14 euros ;

— au titre de l’assurance, arrêtée à la date du 11 septembre 2024, 476,55 euros ;

— au titre de l’indemnité de résiliation, 2491,18 euros.

Monsieur [J] [E] [O] [A] sera condamné à payer ces sommes à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE avec intérêts au taux débiteur fixe de 6,350 % sur le principal à échoir de 29 415, 56 euros à compter 19 avril 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement et intérêts au taux légal sur le montant de l’indemnité de résiliation à compter du 14 avril 2025, date de l’assignation, et jusqu’à parfait paiement.

Par ailleurs, il sera ordonné à hauteur de restituer le véhicule acquis avec le prêt souscrit. Sa valeur viendra en déduction de la créance du prêteur.

3. Sur les mesures accessoires

Monsieur [J] [E] [X], qui succombe, sera condamné aux dépens de 1'instance, ainsi qu’à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision laquelle est compatible avec la nature de la décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du prêt conclu entre Monsieur [J] [E] [O] [A] et la société anonyme CA CONSUMER FINANCE le 19 avril 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E] [X] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE :

— la somme de 32 114,14 euros, au titre du capital rendu exigible et des échéances impayées, outre intérêts au taux débiteur fixe de 6,350 %, à compter du 19 avril 2024 sur le principal à échoir de 19 415, 56 euros, et jusqu’à parfait paiement,

— la somme de 2 491, 18 euros, au titre de l’indemnité conventionnelle, outre intérêts au taux légal, à compter du 14 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement,

— la somme de 476,55 euros au titre de l’assurance, arrêtée à la date du 11 septembre 2024,

ORDONNE la restitution, par Monsieur [J] [E] [O] [A], du véhicule de tourisme DS DS 7 CROSSBACK PURETECH 225 CH [Localité 2] Chic Automatique 13, n° de série VF1J45GGRJY059702, immatriculé EW- 908-RJ et DIT que la valeur de rachat du véhicule viendra en déduction de la créance de la société anonyme CA CONSUMER FINANCE ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E] [X] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE FRANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E] [X] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,