Tribunal Judiciaire de Toulon, 5e chambre, 15 octobre 2025, n° 25/01838

TJ Toulon 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de conformité du véhicule
La cour a constaté que les défauts étaient antérieurs à la vente et que l'acheteuse ne pouvait pas les connaître au moment de l'achat, ce qui justifie la résolution de la vente et la restitution du prix.
Accepté
Connaissance des vices par le vendeur
La cour a estimé que les vices étaient d'une gravité telle qu'ils ne pouvaient être inconnus du vendeur, entraînant ainsi son obligation de verser des dommages-intérêts.
Accepté
Dommages liés à l'achat d'un véhicule défectueux
La cour a reconnu que l'acheteuse a subi un préjudice financier en raison des défauts du véhicule, justifiant ainsi l'indemnisation des cotisations d'assurance.
Rejeté
Frais non objectivés
La cour a estimé que ces frais n'étaient pas suffisamment justifiés par les pièces produites, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le vendeur aux dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5e ch., 15 oct. 2025, n° 25/01838
Numéro(s) :	25/01838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien CAPELLA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/01838 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NHJI

AFFAIRE :

Madame [V] [I]

Monsieur [B] [P]

JUGEMENT réputé contradictoire du 15 OCTOBRE 2025

Grosse exécutoire :

M^e Fabien CAPELLA

Copie :

Monsieur [B] [P]

délivrées le 15/10/2025

JUGEMENT RENDU

LE 15 OCTOBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [V] [I]

née le 26 Octobre 1992 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Fabien CAPELLA, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [P]

[Adresse 6]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 03 Juillet 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2025, puis prorogé au 15 octobre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 OCTOBRE 2025 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 18 mars 2025, Madame [V] [I] a fait assigner Monsieur [B] [P] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 3 juillet 2025.

Madame [V] [I] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :

Condamner le défendeur à restituer la somme de 4.800 euros au titre du prix d’achat du véhicule, à défaut le condamner à prendre en charge l’intégralité des réparations, à titre principal pour défaut de conformité, subsidiairement au fondement de l’action rédhibitoire ;Condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.000 euros en indemnisation du préjudice moral subi ;Condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.318,32 euros en indemnisation des cotisations d’assurance automobile ;Condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.398,90 euros en répétition des frais d’expertise et de médiation ;Statuer de droit sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Monsieur [B] [P] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2025, puis prorogé au 15 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger ou constater ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’action rédhibitoire

Il résulte de l’article 1641 du Code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aux termes de ce texte, le vice est caché s’il est antérieur à la vente et inconnu de l’acheteur au moment de celle-ci.

L’action rédhibitoire, entraînant l’anéantissement rétroactif de la vente, n’est admise que si le vice est d’une gravité telle que la chose vendue est impropre à l’usage auquel elle était destinée par l’objet du contrat.

En l’espèce, le rapport d’expertise versé aux débats, réalisé dans un temps très voisin de la vente, fait état de nombreux défauts, et conclut à la dangerosité du véhicule.

La proximité temporelle avec la vente implique nécessairement que les vices étaient antérieurs à celle-ci. Au regard du devis de réparation produit par la demanderesse, il apparaît également que celle-ci n’aurait pas acquis le véhicule si les vices avaient été apparents, et qu’elle les ignorait au moment de l’achat.

La dangerosité des défaillances techniques constatées prohibe l’utilisation du véhicule aux fins auquel il était destiné.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer la résolution de la vente conclue entre Madame [V] [I] et Monsieur [B] [P].

L’anéantissement étant rétroactif, il a lieu d’ordonner les restitutions réciproques entre les parties dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

Sur la demande indemnitaire

Il résulte de l’article 1645 du Code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce, le nombre et la gravité des vices constatés dans le rapport d’expertise versé aux débats est tel qu’ils ne pouvaient être inconnus de Monsieur [B] [P] au moment de la vente.

Il y a en conséquence lieu de condamner le défendeur à verser à Madame [V] [I] :

la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice moral ;la somme de 1.318,32 euros en indemnisation des cotisations d’assurance automobile.

Les autres postes de préjudice n’étant pas objectivés par les pièces produites, il y a lieu de débouter Madame [V] [I] du surplus de ses demandes indemnitaires.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, Monsieur [B] [P] succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande ne prononcer aucune condamnation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente conclue entre Madame [V] [I] et Monsieur [B] [P] ;

ORDONNE la restitution réciproque entre les parties de la somme de 4.800 euros et du véhicule Mercedes Benz Sprinter immatriculé [Immatriculation 2] ;

CONDAMNE Monsieur [B] [P] à verser à Madame [V] [I] :

la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice moral ;la somme de 1.318,32 euros en indemnisation des cotisations d’assurance automobile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [P] aux entiers dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demande.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et ans susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT